La Société à responsabilité limitée (SARL) est une forme d’entreprise assez souple qui permet à plusieurs personnes (au moins 2 et jusqu’à 100 personnes) de s’associer pour monter un business tout en sécurisant leur investissement de départ. Entre règle et exception à la règle, quelle est la responsabilité financière et pénale des associés d’une SARL ?
SARL : apports des associés et risques limités
L’apport des associés est libre : en numéraire, en nature ou en industrie.
Il intervient à des moments variés de la vie de l’entreprise, par contribution à la création, en cas d’ouverture du capital ou de cession de parts.
Au prorata de son apport, l’associé possède un nombre de parts sociales qui lui donne droit :
- aux dividendes de l’entreprise: il récupère un pourcentage des bénéfices ;
- à la participation aux décisions collectives prises en assemblée générale du conseil d’administration.
La SARL est un modèle d’entreprise particulièrement bien adapté pour les entreprises à caractère familial ou les Start’Up, parce qu’il fonctionne avec un gérant responsable du fonctionnement et des associés réunis en conseil d’administration (CA) qui votent les décisions.
De plus, le patrimoine personnel des associés n’est pas concerné par d’éventuels problèmes ou dettes de la société.
Chaque associé contribue au capital social de l’entreprise afin de récupérer un pourcentage des bénéfices équivalents au prorata de son apport tout en limitant son risque en cas de difficultés.
En cas de liquidation judiciaire par exemple, la responsabilité limitée au montant des apports signifie que l’associé perdra ce qu’il a apporté à la SARL mais ne sera pas obligé de payer pour le passif social au-delà de son apport.
En cas de dettes contractées par la société, aucun risque donc de remboursement sur les biens personnels des associés !
Dans le cas de la SARL, l’associé n’est pas impliqué dans la gestion – domaine exclusif du gérant – et son apport est sécurisé en cas de mise en difficulté de l’entreprise.
Mais, sa responsabilité à couvrir les difficultés est-elle réellement limitée au montant de son apport ? N’est-il pas, toute de même, impliqué directement ou indirectement dans la gestion au point d’en assumer les risques ?
Il existe de nombreuses exceptions à la règle de la responsabilité limitée, notamment lorsque les associés exercent aussi les fonctions de gérant au sein de la société. (Officiellement ou de fait)
La responsabilité des associés gérants
L’associé gérant de droit
Un gérant de SARL peut tout à fait verser un apport dans la société, que ce soit à la création ou en cours d’exécution. En parallèle, les associés peuvent également être nommés par le CA pour gérer la société.
Dans tous les cas, ils sont qualifiés d’associé gérant ou de gérant de droit, ce qui entraîne de fait une responsabilité non limitée !
Lorsque les conditions sont réunies, l’associé gérant peut voir sa responsabilité engagée sur trois plans :
- responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers ;
- responsabilité particulière en cas de procédure collective ;
- responsabilité pénale en cas de fraude.
Pour cette dernière condition, il faut que :
- le gérant ait commis une faute ;
- cette faute doit avoir causé un préjudice à la société, aux associés, aux tiers ;
- la faute du gérant et le préjudice doivent être liés, le préjudice découlant de la faute.
De plus, il faut signaler que l’associé gérant ayant commis des fautes de gestion, voire des imprudences ou des négligences contribuant à l’insuffisance d’actif de l’entreprise, peut être condamné au comblement du passif social dans le cadre d’une procédure collective.
L’associé gérant de fait
La gestion de fait consiste pour un associé à agir comme s’il était gérant tout en n’ayant pas été officiellement nommé gérant par le CA.
Ses actes sont démontrables et vont au-delà du simple « coup de main » : il signe des documents, en valide d’autres, etc.
Par exemple, il s’implique dans la gestion de la société en réalisant des actes en toute indépendance : il passe des commandes, réceptionne des livraisons, démarche et signe de nouveaux clients, vérifie la comptabilité, fait des entretiens de recrutement, etc.
Le cas le plus flagrant est celui d’une personne qui gérait une entreprise. Cette entreprise dépose le bilan et il en remonte une autre avec un prête-nom comme gérant (couramment, son épouse ou son frère par exemple).
L’associé gérant de fait est tout aussi responsable que l’associé gérant de droit. Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation) est ouverte à l’égard d’une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants – de droit et de fait – une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d’ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause, qu’il soit de droit et de fait.
Pour plus de détails consultez notre article sur la responsabilité d’un gérant de SARL.
La responsabilité financière étendue de certains associés
L’associé caution
Lorsque la SARL traverse des difficultés ou pour opérer un investissement, les associés peuvent aller au-delà du simple apport en accordant à l’entreprise un soutien bancaire (une caution bancaire n’est pas un apport) ou une garantie contractuelle.
En conséquence, s’il y a des problèmes, le créancier peut demander le paiement de sa dette auprès du cautionnaire (l’associé) sans qu’il soit nécessaire de s’adresser d’abord au débiteur (la société).
Cela signifie aussi que si un client, fournisseur ou partenaire de la société demande la caution d’un associé, la solidarité de l’associé avec la SARL est présumée. L’associé est alors considéré comme « associé caution ».
En pratique, l’associé caution doit rembourser à la place de la société défaillante, quitte à utiliser son patrimoine propre.
S’il y a contestation, les juridictions commerciales sont compétentes en la matière, avec une forte propension à tenter la conciliation.
La responsabilité pénale des associés gérants
L’associé gérant encourt plus de risque que le gérant du fait de sa double position au sein de la SARL.
L’abus de biens sociaux – Article L241-3 du code pénal.
Définition : c’est le fait, pour les gérants associés ou non, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Risque élevé : il n’est pas nécessaire que la société ait subi un préjudice pour que l’abus de biens sociaux soit retenu, mais il faut par-contre que la mauvaise foi du gérant soit reconnue.
Sanction encourue : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Protection du gérant associé (ou gérant simple) : scinder les biens propres à la SARL et ceux de son patrimoine privé, voire de ceux du patrimoine d’une autre société dans laquelle il intervient.
La distribution de dividendes fictifs
Définition : c’est le fait, pour les gérants associés ou non, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.
Sanction maximale encourue : emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros.
Plus de détails sur le délit de distribution des dividendes fictifs ?
L’image infidèle de la présentation de comptes annuels
Définition : c’est le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
Sanction maximale encourue : emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 euros
Alors que la responsabilité d’un associé de SARL est habituellement proportionnelle à ses apports et ne se fera pas sur ses biens personnels, il existe toutefois différents cas de figure « exceptionnels » où les associés vont prendre des risques.
Pour éviter toute prise de risques démesurée, faites-vous accompagner par des experts dont c’est le métier : comptable, juriste, business angels, etc.
