Pourquoi procéder à l’ouverture du capital dans votre société ?

L’ouverture du capital d’une entreprise est une solution courante pour ne plus être seul dans la gestion quotidienne, pour redresser la situation financière ou encore pour soutenir l’activité de recherche de la société. Alors comment procéder à l’ouverture de votre capital ?

Ouvrir son capital, qu’est-ce que cela signifie ?

La création d’une entreprise peut se faire au départ avec un seul investisseur : l’entrepreneur.

Il constitue son « pot de départ » avec un capital social. Cette notion juridique est encadrée par l’article 210-2 du code de commerce qui impose d’afficher le montant de celui-ci dans les statuts.

À tout moment et selon la volonté de l’entrepreneur, il est possible de faire entrer dans le capital de l’entreprise un nouvel investisseur.

Pour cela, il existe deux façons de procéder :

• L’investisseur devient associé en rachetant des parts sociales (ou des actions) à l’entrepreneur ;
• L’investisseur participe à une augmentation de capital de la société. Cette dernière option permet à l’entrepreneur d’augmenter la valeur de son entreprise et d’éviter de recourir à des organismes bancaires pour son financement.

Amélioration de votre situation financière

Ouvrir son capital est habituellement une étape positive pour la société et ce, à plusieurs niveaux :

• Cette ouverture augmente la trésorerie de l’entreprise et accroît sa stabilité financière. Ces deux éléments sont essentiels pour avoir une entreprise en bonne santé.
• L’arrivée d’un nouvel investisseur évite d’avoir recours aux organismes bancaires et donc aux paiements des intérêts liés à un crédit.
• Ce nouveau financement participe à mettre en confiance d’autres investisseurs, y compris dans le cadre de dispositifs d’aides publiques.

Division des risques mais perte d’autonomie

En échange d’un investissement financier important, il faut rendre des comptes au nouvel investisseur.  En soi, cela semble totalement justifié.

En confiant une partie de son capital à un associé extérieur, l’entrepreneur perd donc un peu de son autonomie. Les intérêts des deux acteurs peuvent parfois diverger et le risque de blocage existe.

C’est pour cette raison qu’il faut être particulièrement vigilant à l’encadrement juridique de cette procédure.

Les entreprises concernées par une ouverture de capital

Les entrepreneurs individuels ou les auto entrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils n’ont pas de capital social à constituer.  S’ils souhaitent faire grandir leur activité et prendre un associé, il leur faudra changer de statut.

Les sociétés commerciales 

Au départ, si l’entrepreneur est seul, la société prend généralement la forme :

• D’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• D’une SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle) ;

L’ouverture du capital à un nouvel investisseur modifie alors la forme de la société en SARL ou SAS.
Dans une SARL, le nombre d’associés est limité à 100 selon l’article L.223-3 du code de commerce.

Les sociétés civiles

Une société civile est obligatoirement constituée de deux associés. Un entrepreneur seul ne peut pas créer une société civile.

Le cas particulier des start-ups 

Start-up rime souvent avec résultats faibles au démarrage et risques importants.

Néanmoins, certaines entreprises parviennent, grâce au potentiel de leur projet et de leur équipe à séduire des investisseurs après quelques mois de création.

Par exemple, fondée en 2006, la société BLABLACAR est un exemple de réussite qui en fait rêver beaucoup. Cette société a réalisé plusieurs levées de fonds, dont une première de 125 millions d’euros en 2011. Depuis, 3 autres ouvertures ont eu lieu jusqu’à la dernière en 2015 à hauteur de 177 millions d’euros auprès de trois fonds d’investissement. BLABLACAR fait figure d’exception, mais aussi de modèle pour les jeunes entreprises.

Les indices économiques sont plutôt encourageants puisque selon le cabinet EY, les investisseurs en capital-risque ont levé 1 216 milliards d’euros au premier semestre 2017 pour 301 opérations.

Cet engouement pour les investissements dans les jeunes entreprises accélère leur développement et renforce leurs capacités financières.

Ouvrir son capital, les questions préalables des dirigeants

Cette première opération peut soulever chez les dirigeants des inquiétudes.

En effet, faire rentrer un investisseur dans votre société implique de lui faire confiance. Vous lui offrez en effet un pouvoir de surveillance voire de décision dans votre société. Et s’il n’avait pas la même vision que vous concernant les choix stratégiques de l’entreprise, les décisions RH, ou encore votre rémunération ?

Comment protéger votre pouvoir de décision au sein de l’entreprise ?

Pour protéger la position de l’entrepreneur, il convient d’insérer dans les statuts des clauses particulières :

• Un droit de préemption : permet aux associés présents dans la société de bénéficier d’un droit de priorité lors d’une cession de titre. Un ordre de priorité peut aussi être instauré selon le type d’associé.
• Une clause d’agrément : impose l’accord des autres associés, à l’unanimité ou à la majorité, pour accorder l’entrée d’un nouvel associé dans la société. C’est un moyen de contrôle pour l’entrepreneur.

Répartition des dividendes entre les associés, comment faire ?

Dans la majeure partie des cas, les investisseurs intègrent une entreprise s’ils jugent de la possibilité d’en tirer une rémunération. Il convient donc – pour éviter les litiges – de définir cette rétribution financière avec précision dans les statuts.

• La clause de répartition des résultats : définit les conditions de rémunération de chaque associé en fonction de son pourcentage de parts sociales ou de son nombre d’actions.
• La clause d’affectation des résultats : permet à l’entreprise de mettre un montant minimum de ses résultats en réserve, afin de garder un équilibre entre rémunération des associés et consolidation de la société.

Ouvrir son capital : jusqu’à quelle hauteur ?

Stratégiquement, vous devez vous questionnez sur le pouvoir que vous souhaitez donner au nouvel investisseur.

Une offre peut paraître très intéressante parce qu’elle engage une somme très importante, mais cela implique généralement un nombre de parts sociales significatif faisant perdre son autonomie à l’entrepreneur.

Posez-vous donc les bonnes questions :

• Souhaitez-vous conserver un pouvoir de décision majoritaire ?
• L’investissement financier justifie-t-il ce pouvoir ?
• Au-delà de l’apport en numéraire, ce nouvel investisseur apporte-t-il une expertise, un réseau, des clients, une caution ou d’autres avantages de ce type ?

Ne perdez pas de vue vos objectifs !

Voyez maintenant comment procéder à une ouverture de capital.