Lors du processus de création d’entreprise, il est important de sélectionner le meilleur statut juridique pour votre entreprise. Au niveau des conditions de création, ces deux statuts sont similaires, cependant chacun possède des spécificités différentes.
SARL ou SAS ?
Ces sigles ne vous évoquent peut-être rien… Une SARL est une Société A Responsabilité Limitée tandis que la SAS est une Société par Actions Simplifiées. Elles ont comme point commun de correspondre toutes les deux à une activité commerciale ou civile.
Il est possible de trouver des informations pointues sur les statuts sur des sites spécialisés comme statutentreprise.com, afin de vous aider à faire le bon choix.
Quel statut correspond le plus à votre activité ?
Vous souhaitez entreprendre seul ou avec des associés ?
Les deux statuts possèdent une solution unipersonnelle comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).
Allez-vous opter pour un gérant unique ou des associés en cogérance ?
La SAS est plus adaptée à la direction en solitaire, tandis que la SARL favorise une codirection.
Quel type d’activité allez-vous développer ?
La SAS est plus malléable et favorise une adaptation plus rapide.
Donc, le statut de la SAS est particulièrement apprécié par les start-ups ou les PME au fort potentiel d’expansion.
La SARL est considérée comme une entreprise plus stable et elle est souvent choisie pour encadrer les sociétés familiales.
Elle nécessite un faible capital à la création et elle est privilégiée si vous n’avez pas besoin de demander l’appui d’investisseurs.
Quel apport allez-vous faire ?
Lors de la création d’entreprise, le capital social est mentionné dans les statuts et il représente la valeur des sommes d’argent mises à disposition de l’entreprise à l’origine de sa création.
La SARL n’est pas liée à un capital minimal au départ, tout comme la SAS. Il est néanmoins prudent de prévoir un capital suffisant pour assurer une trésorerie et lancer une activité pérenne.
Les deux statuts peuvent recevoir des apports en numéraire, en industrie et en nature.
La SAS permet plus de libertés aux associés, en effet, elle propose la création de catégories d’actions différentes.
Quelle confidentialité concernant les associés ?
Les deux statuts rendent obligatoire la nomination des associés durant la rédaction des statuts. En revanche, la SAS n’oblige pas la publication des noms des nouveaux actionnaires.
Quelle est la responsabilité des associés ?
Concernant la SARL et la SAS, la responsabilité des dettes est limitée en fonction de ce qu’ils ont apporté comme capital. La responsabilité est aussi liée au fait qu’il n’y a eu aucune erreur dans la gestion de l’entreprise.
Quelles différences entre les deux statuts ?
Il faut savoir que vous pourrez toujours transformer votre SARL en SAS.
La SAS :
- est plus souple
- permet l’intégration plus facilement de nouveaux partenaires et investisseurs
- ne nécessite pas de clause d’agrément pour céder des parts de l’entreprise
- propose l’utilisation d’un pacte d’associés
- ne nécessite pas de droits d’enregistrement importants en cas de cession de vos actions
- lève des fonds plus facilement et plus rapidement
- jouit d’une plus grande liberté concernant le type d’associés
- n’a pas nécessité de nommer un commissaire aux comptes en respectant certaines règles
- assure une meilleure protection sociale aux dirigeants
La SARL :
- offre une meilleure protection et une intégration du conjoint collaborateur. Vous pouvez proposer un poste de conjoint collaborateur à votre compagnon ou à votre épouse. Ainsi, le conjoint est couvert par une protection sociale, mais ne reçoit pas de revenus s’il travaille avec vous. C’est une solution pour faire l’économie d’un salaire, mais le conjoint doit être en accord avec ce statut.
- sécurise mieux le statut des dirigeants
- propose un cadre précis et plus stable que la SAS
- possède une image sérieuse et durable
La souplesse de la gestion
C’est ici que réside principalement la différence entre les différents statuts : la SAS est beaucoup plus malléable que la SARL. Cette dernière est conçue pour être plus sécuritaire pour les associés, mais offre beaucoup moins de souplesse en cas d’évolution de votre entreprise, surtout si les changements sont soudains. Si votre activité est liée à un domaine très innovant et toujours en mouvement, il est donc conseillé de choisir la SAS.
La fiscalité et dividendes des deux statuts
On pense notamment à l’imposition des dividendes qui étaient soumis à des règles différentes en fonction du statut juridique. Mais ce n’est plus le cas !
Les dividendes de la SAS ou de la SARL sont imposés à un taux de 30% regroupant l’IR et les cotisations sociales.
Il n’existe alors plus vraiment de différences dans la fiscalité des deux formes juridiques.
Le statut social du chef d’entreprise
Là encore, il est important de peser le pour et le contre pour définir le statut du dirigeant. Le statut social n’est pas lié au même régime de protection dans le cas de la SAS ou de la SARL.
C’est aussi la même situation pour le régime de retraite. Le dirigeant de la SAS bénéficie du régime général de cotisations alors qu’avec la SARL, le dirigeant possède un statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Ce statut de TNS propose de cotiser aux organismes sociaux, tout en conservant sa liberté en étant son propre chef. Aucun lien de subordination ne le dirige.
Il faut savoir que la SARL ou la SAS ne garantissent aucune assurance pour le chômage si le dirigeant venait à perdre son emploi.
Il est difficile de considérer que l’un ou l’autre de ces statuts est mieux. Il faut surtout prendre en compte la particularité de votre entreprise et l’évolution que vous souhaitez lui donner.
N’hésitez pas à vous renseigner et à prendre conseil avant d’opter pour l’une des deux solutions !
