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Défaillances

La liquidation judiciaire

Publié le 12.04.2018
Mis à jour le 12.04.2018
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La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement a été jugé impossible.

La liquidation judiciaire fait partie des procédure collectives. Elle peut s’appliquer aux sociétés commerciales, aux artisans, aux agriculteurs, aux associations, aux professions libérales et aux indépendants.
La procédure peut être à l’initiative d’un créancier, d’un débiteur ou du procureur de la République.
Bien qu’il existe plusieurs dispositifs pour essayer de remettre sur les rails les entreprises en cessation de paiement, les statistiques montrent que l’immense majorité d’entre-elles seront finalement clôturées à la suite d’une liquidation judiciaire.

Les intervenants

Comme en cas de redressement judiciaire, il y a quatre acteurs légaux : le tribunal compétent, le juge, le procureur de la République et le liquidateur.
 

Le rôle du liquidateur

Choisi sur la liste nationale des mandataires judiciaires, il est désigné par la juridiction compétente.

Lorsque la procédure de liquidation fait suite au redressement, c’est le mandataire judiciaire précédemment désigné qui devient liquidateur.

  • Il intervient en lieu et place de l’entreprise qui se trouve dessaisie, il en assure la gestion durant la poursuite provisoire de l’activité autorisée par le tribunal et il met en œuvre le plan de cession éventuellement arrêté.
  • Il procède aux licenciements, règle les salariés et les caisses sociales dans la limite de la garantie de l’AGS.
  • Il réalise les actifs, c’est-à-dire qu’il vend les biens pour disposer des liquidités nécessaires pour répartir celles-ci entre les créanciers, il recouvre également les créances encore ouvertes auprès des tiers.
  • Il procède à la répartition entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier.

Quelle est la durée de la liquidation judiciaire ?

La durée de la procédure de liquidation judiciaire dépend des délais nécessaires aux opérations de recouvrement, de réalisation, de vérification des créances (dont les créances salariales) et du règlement de l’ensemble des contentieux avec tous les délais procéduraux annexes correspondants.
La finalisation définitive d’une telle procédure peut prendre des années dans certains cas.

 

La liquidation judiciaire peut être simplifiée, elle est alors accélérée :

  • le tribunal détermine si les biens peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré ;
  • le liquidateur procède à cette vente dans les trois mois suivant la publication du jugement, et à l’issue de ce délai, les biens invendus sont cédés en vente publique ;
  • le liquidateur établit un projet de répartition des fonds disponibles qu’il dépose au greffe et qui fait l’objet d’une mesure de publicité ;
  • le liquidateur procède ensuite à la répartition suivant le projet, ou à défaut, suivant la décision du juge-commissaire après recours.

Les principaux effets de la liquidation judiciaire

  • Dessaisissement

La liquidation entraîne le dessaisissement pour le dirigeant. Les droits et actions concernant le patrimoine (professionnel et privé selon les statuts de l’entreprise) sont exercés par le liquidateur, sauf droits propres.

  • Cessation de l’activité

Le prononcé de la liquidation entraîne la cessation immédiate de l’exploitation et en conséquence, le licenciement du personnel pour motif économique.
Cela signifie que les prestations en cours sont interrompues. Par exemple, dans le cas d’une salle de sport pour laquelle des abonnés ont payé à l’année, ou pour une commande en ligne pas encore livrée, les clients ne revoient généralement pas leur argent.

  • Inventaire

Un inventaire des biens est réalisé. Il contient les biens professionnels, mais aussi personnels pour les activités exercées en nom propre.

  • Comptes bancaires

Le ou les comptes bancaires sont bloqués, les paiements ne sont plus possibles et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au liquidateur.
Les effets sont les mêmes pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Les issues de la liquidation judiciaire

La procédure trouve sa fin par la clôture de la procédure, soit :

  • pour insuffisance d’actif et donc les dettes ne sont pas soldées, la société est fermée ;
  • pour extinction du passif, c’est-à-dire le règlement de l’intégralité du passif.

La clôture met fin au dessaisissement du dirigeant.

Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites (sauf exception).

 

Pour aller plus loin :

 
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