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Défaillances

Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation

Publié le 23.04.2018
Mis à jour le 23.04.2018
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Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation

En France, il existe plusieurs procédures destinées à éviter ou, le cas échéant, à gérer la faillite d’une entreprise.
Outre les négociations avec les partenaires, les procédures de conciliation et amiable, le choix du dirigeant de fermer volontairement son activité pour mettre un terme aux difficultés lorsque la société fait faillite, c’est l’institution judiciaire qui prend le relai au travers d’une procédure collective.

Un risque majeur pour les entreprises

Le risque majeur pour une entreprise est celui de rencontrer des difficultés financières parce qu’elle est interdépendante de son environnement, et donc de la crise économique rencontrée par un ou plusieurs secteurs d’activités, des mauvais choix commerciaux, des erreurs stratégiques, d’une insuffisance de financement, des impayés, d’une erreur de recrutement, de l’évolution de la réglementation, de la perte d’un ou plusieurs contrats, de la concurrence, etc.

Quelle qu’en soit la cause, cela se répercute sur l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise : chef d’entreprise, salariés, créanciers, sous-traitants, fournisseurs et clients.

Dans tous les cas, il est nécessaire pour le dirigeant de réagir pour surmonter ces difficultés ou limiter leurs conséquences sur les tiers.

Le Code de commerce encadre les procédures collectives

Elles sont au nombre de trois et s’appliquent selon le degré de difficultés rencontrées par les entreprises :

  • La procédure de sauvegarde : c’est une procédure qui permet à l’entreprise de se restructurer pour éviter la cessation des paiements. Cette procédure lui permet de suspendre le paiement de ses dettes durant la période de négociation avec les créanciers.
  • Le redressement judiciaire : cette procédure a pour but de sauvegarder l’entreprise, son activité, l’emploi et d’apurer le passif au moyen d’un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une période d’observation.
    Elle implique donc le plus souvent que les créanciers consentent des délais de paiement, voire des réductions nominales de leurs créances pour espérer en récupérer le solde.
  • La liquidation judiciaire : la dernière procédure collective a pour but de régler le passif de l’entreprise. Elle est applicable à un commerçant, à une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé. Elle met fin à l’activité de l’entreprise.

Les règles d’ouverture des procédures collectives

Les points communs à l’ouverture d’une procédure collective :

Les différentes situations

Toujours difficile, cela oblige à rechercher des solutions pour y mettre un terme.

Dans le cas des procédures collectives, c’est le tribunal compétent qui apprécie la situation et ouvre la procédure adaptée en fonction des circonstances.

  • Le tribunal de commerce est compétent pour les sociétés commerciales et les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale.
    Rappelons que le tribunal de commerce est composé de chefs d’entreprises élus et non pas de magistrats professionnels, les dirigeants sont donc jugés par leurs pairs.
  • Le tribunal de grande instance (composé, lui, de magistrats professionnels) est compétent pour les agriculteurs, les sociétés civiles et les personnes exerçant une profession indépendante.

Le jugement

Le jugement est rendu après une audience à l’occasion de laquelle le chef d’entreprise peut s’exprimer librement, avec ou sans l’assistance d’un avocat-conseil, hors de la présence du public.

La Chambre du conseil est composée de trois juges, d’un représentant du procureur de la République et d’un greffier.

Les intervenants

Le juge-commissaire

Désigné par le jugement, il rencontre le chef d’entreprise en difficulté à l’occasion d’audiences ou à sa demande, ainsi que tout autre acteur de l’entreprise avec qui il estime opportun d’échanger.

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et au respect des intérêts de tous les acteurs de la vie de l’entreprise en difficulté.

Il prend des décisions pour donner aux mandataires de justice les autorisations nécessaires à leur activité.

Le procureur de la République

Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.

Il peut solliciter le renouvellement de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire s’il y a lieu.

Les mandataires de justice professionnels

Ils sont désignés en fonction de la procédure ouverte : l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur.

Ce sont eux les interlocuteurs de tous les acteurs de la procédure et ils renseignent le juge-commissaire, le tribunal et le procureur de la République en leur rendant des rapports.

 
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