Vos données publiées sur Bilans Gratuits
A la création d’une entreprise, les renseignements connus au répertoire Sirene de l’INSEE sont publics et leur communication est autorisée par l’article R. 123-232 du code de commerce.
Il existe une exception, si vous êtes identifié en tant qu’entrepreneur individuel et non en tant que société, vous avez dans ce cas le droit de demander à ne plus faire partie de la diffusion publique, conformément à l’article A 123-96 du code de commerce.
Vous devez pour cela gérer votre statut de diffusion publique en renseignant le formulaire que l’INSEE met à votre disposition sur son site à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.
Cette procédure en ligne remplace les démarches que vous pouviez réaliser jusqu’à présent par courrier ou par email. Une fois cette démarche effectuée, et après le délai de traitement nécessaire à l’INSEE pour nous transmettre cette information, votre fiche ne ressortira plus sur nos sites dès la prochaine mise à jour.
Nous sommes tenus de reproduire fidèlement ce qui nous est transmis dans le cadre de la licence que nous détenons auprès de l’INSEE.
Editeur du site
Le site BilansGratuits.fr est édité par la société ALTARES – D&B
dont le pôle Sales Intelligence est établi
290, avenue Galilée - CS 10546
Bât J - Parc Cézanne II
13594 Aix-en-Provence Cedex 3
FRANCE
Email : contact.aix@altares.com
SAS au capital de 2 404 714,02€
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SIRET : 572 014 199 00382
N° TVA intracommunautaire : FR 89 572 014 199
Le directeur de publication est Luc Querton
Emails
Pour toute demande liée à la diffusion de vos données : data-gouvernance@manageo.fr
Pour toute autre demande : service-clients@bilansgratuits.fr
Hébergement
Le site est hébergé par la société WP SERVEUR SAS
WPServeur Société de droit français au capital de 10000€ élisant domicile 134 Avenue du président Wilson 93100 Montreuil inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 808 840 474 n° de TVA FR86808840474
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant en écrivant au siège de Manageo.
Ces informations sont destinées à Manageo et peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé.
Copyright
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ALTARES – D&B est re-diffuseur de la base de données SIRENE®, France entière, à mise à jour mensuelle, et licenciée des Journaux Officiels, à mise à jour quotidienne.?Service privé, distinct du Registre national du commerce et des sociétés.?La base de données est la propriété d’ ALTARES – D&B, toute reproduction ou utilisation de robot sont interdites.
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