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Faute de gestion du dirigeant d'entreprise : que risquez-vous ?

Publié le 11.10.2017
Mis à jour le 12.10.2017
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Faute de gestion du dirigeant d'entreprise : que risquez-vous ?

Banqueroute, faillite, liquidation judiciaire… Tous ces termes sonnent la même fin d’une histoire entrepreneuriale, celle d’une activité commerciale mais ne représentent pas le même type de situation. Dans ce sujet, nous allons explorer comment une gestion d’entreprise peut déraper et provoquer des dégâts financiers et pénaux pour le gérant. Comment éviter les erreurs de gestion dans son entreprise ? Quels sont les risques encourus ?

Passé sous la barre symbolique de 60 000 en 2016, le nombre d’entreprises qui ont été en faillite diminue en France.

La faillite est le terme connu pour nommer les procédures de sauvegarde, de redressement et enfin de liquidation judiciaire qui intervient lorsque les étapes précédentes ont échoué. 

La pierre angulaire de ces situations reste que l’entreprise n’est plus capable de régler ses dettes par défaut ou par négligence.

Le chef d’entreprise qu’il soit gérant de SARL, président d’une SAS ou président directeur général d’une SA représente la société devant les tiers, nommé à ce titre lors d’assemblées générales. A ce titre, il a des droits en matière de gestion de l’entreprise mais également des devoirs envers elle et les tiers.

Dans le cadre d’une société en défaillance, comme lors d’une liquidation judiciaire, le juge peut engager la responsabilité du dirigeant sur le plan civil jusqu’à même l’atteindre sur ses richesses personnelles.

Qu’est-ce qu’une faute de gestion du dirigeant ?

Il n’existe pas de définition à proprement parler de la faute de gestion car largement laissée à la bonne appréciation des juges des tribunaux.

En revanche, une faute de gestion peut tout de même se caractériser par une action, voire une absence d’action, qui ont pour conséquence de nombreuses difficultés pour l’entreprise.

Plus concrètement, lors de la liquidation judiciaire, une faute est avérée si l’entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour payer ses dettes et si celles-ci n’ont pas, de toute évidence, été provisionnées avec suffisamment de prévoyance.

Dans ce cas bien précis, le dirigeant en faute peut être soumis par le juge à participer financièrement sur ses biens personnels au règlement des dettes de sa société. Il s’agit ici d’une conséquence potentielle et directe de faute de gestion dans son entreprise.

Lors des procédures de mise en faillite, le juge est en mesure de rappeler le rôle prépondérant du chef d’entreprise dans son activité qu’il s’agisse du développement de celle-ci ou de sa bonne gestion.
En effet, le dirigeant d’une entreprise, autrement appelé mandataire social, est en charge de toutes les missions de gestion. Il donne des accords pour le paiement des contributions sociales, la TVA ou les impôts sur les sociétés. C’est le chef d’orchestre de l’activité de l’entreprise.

Dans le cas d’une SARL, il détient même les pleins pouvoirs et peut tout à fait prendre les décisions de manière autonome sans avoir à en référer aux dirigeants.

A retenir :

  • La faute de gestion du dirigeant est soumise à l’appréciation des juges.
  • Peuvent être caractérisés comme fautes de gestion les actes du dirigeant n’entraînant pas l’activité à se développer face à des difficultés.

 

Faute de gestion et responsabilité du dirigeant : comment s’y retrouver ?

Tout dirigeant d’entreprise se doit d’exercer sa mission de gestionnaire de manière irréprochable.

Même si la définition de faute de gestion reste quelque peu floue et est effectuée au cas par cas par les juges, il n’en est pas moins qu’une erreur de gestion est une faute et engage donc la responsabilité du dirigeant.

La jurisprudence est en revanche assez abondante pour qualifier les erreurs les gestion et leurs conséquences.

Comme le précisent les articles du code de commerce L. 222-23 concernant les SARL et L. 225-251 concernant les SA, les fautes engageant potentiellement la responsabilité personnelle des dirigeants (dans l’ordre, gérant ou directeur général) sont “soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société concernée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Globalement et dans les faits, la responsabilité civile des dirigeants est largement engagée en cas de faute de gestion, même s’ils ont exercé leur mission de toute bonne foi.

Les 3 types de comportement du dirigeant considérés comme faute de gestion par la jurisprudence :

1 L’utilisation de ses pouvoirs à des fins personnelles.

Exemples :

  • le remboursement de notes de frais fictives,
  • l’attribution de rémunération injustifiée,
  • l’utilisation de l’entreprise comme caution pour la souscription d’un crédit à caractère personnel.
     

2 Le manque de prudence ou de prévoyance dans la gestion du patrimoine de l’entreprise.

Exemples :

  • La non-déclaration de cessation de paiement ou l’omission d’une mise en place de la procédure de sauvegarde alors que cela était nécessaire

Exemples concrets de jurisprudence :

  • Une faute de gestion a été reprochée à un PDG négligeant en signant des chèques en blanc à un comptable peu scrupuleux qui a réalisé des détournements de fonds pour le compte de l’entreprise (Cours de cassation)
  • Une faute de gestion a été reprochée à un gérant également négligeant dont les actions ont entraîné une condamnation de l’entreprise pour concurrence déloyale (CA de Paris, 21 mars 1984)
  • Une faute de gestion a été reprochée aux gérants n’ayant pas suffisamment provisionné le capital de leur SARL, pourtant conforme au minimum légal mais pas en fonction de leur activité (CA de Rouen, 20 octobre 1983) 
     

3 Un comportement démontrant un net désintérêt pour les affaires de l’entreprise de la part du dirigeant

Exemple concret de jurisprudence :

  • Une responsabilité de la part du dirigeant a été reprochée au gérant d’une SARL qui avait traité les marchés de son entreprise à un prix inférieur au coût de revient et mal géré les créances liées aux clients (Cour de cassation)  

Dans ces situations, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée pour manque de prévoyance et de prudence. Ses négligences peuvent l’amener à sanctions correspondant à minima au préjudice causé voire à des dommages et intérêts.

Il est à noter suivant l’article 1149 du code civil, “les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé (...)”.

Selon l’article L 651-2 du code de commerce en cas de liquidation judiciaire, cette faute de gestion peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs à l’encontre du dirigeant de droit ou de fait.

Rappelons qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs autrement appelée comblement de passif est une “action menée par le liquidateur ou le Parquet (...) contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu’ils sont responsables de l'augmentation de « l’insuffisance d’actif » c'est-à-dire du fait qu'en raison de ses fautes, la situation des créanciers s'est aggravée et ces créanciers ne seront pas intégralement payés.”

Concrètement, une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs vient frapper le dirigeant dans le cas où celui-ci a commis une faute de gestion entraînant une insuffisance d’actifs.
Le passif devient donc trop important et les créanciers ne seront pas réglés en toute ou partie.
Cette action a pour but d’engager le dirigeant sur ses fonds personnels pour le règlement de cette dette.

Mais en 2016, l’apparition de la Loi Sapin II, relative à “la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie” (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) change quelque peu la donne.

En effet, la Loi Sapin II vise à réduire les risques de mise en cause de la responsabilité des dirigeants pour “donner une deuxième chance aux chefs d’entreprise en cas de faillite” suivant l’ambition du gouvernement.

Si la faute de gestion pouvait être caractérisée par des manoeuvres frauduleuses mais aussi par une simple négligence, la Loi Sapin II ne permet plus de retenir la faute de simple négligence pour engager la responsabilité pour insuffisance d’actifs du dirigeant.

L’article L. 651-2 du code de commerce est ainsi rédigé “Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.”

A retenir :

  •  La faute de gestion est appréciée au cas par cas par les juges.
  •  Le dirigeant de fait ou de droit se doit d’être irréprochable (pas d’utilisation à des fins personnelles, doit faire preuve de prudence et de prévoyance dans la gestion de la société, se doit d’être le gestionnaire de l’entité morale).
  •  Depui la Loi Sapin II, la simple négligence du dirigeant ne peut plus engager sa responsabilité (en particulier concernant les actions en responsabilité pour insuffisance d’actifs).

Fautes de gestion et responsabilité du dirigeant : quels risques encourus ?

Si depuis peu, le risque pour le dirigeant de voir sa responsabilité engagée au titre de l’insuffisance d’actifs a été encadrée et semble se limiter aux actions frauduleuses, il n’en demeure pas moins responsable civilement, pénalement et fiscalement.

Par dirigeant, il faut comprendre tous les dirigeants quel que soit la forme de l’entreprise (SAS, SARL, SA) y compris les dirigeants de fait.
Ainsi, lorsqu’un associé joue le rôle du dirigeant, pour rendre service en cas d’absence quelle qu’en soit la cause ou parce qu’il a une procuration sur le compte bancaire de l’entreprise, il s’expose aux mêmes risques.

  • Tous les dirigeants, rémunérés ou non, risquent de voir leur responsabilité engagée pour faute de gestion.
  • Les dirigeants encourent un risque dans 3 dimensions : pénale, civile et fiscale.
     

Les 3 cas de responsabilité :

La responsabilité civile

Au-delà de la responsabilité de l’Article 1382 du code civil, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés font peser un risque civil sur le dirigeant parce qu’il peut être responsable directement ou indirectement (par inaction par exemple) de préjudice causé par une faute de gestion.

Lorsque le dirigeant dépense des sommes disproportionnées pour l’entreprise, ou lorsqu’il donne trop de confiance à ses associés et salariés facilitant ainsi un détournement de fonds ou des irrégularités dans la comptabilité.

Cependant, sa responsabilité est limitée vis-à-vis de tiers envers lesquels il n’encourt un risque que si la faute est séparable de ses fonctions, c’est-à-dire que la faute de gestion commise lui est imputée personnellement.

Exemple :

  • la faute personnelle intervient lorsque le chef d’entreprise autorise, en toute connaissance de cause, un salarié à utiliser un véhicule sans assurance. Dans ce cas, tout tiers impliqué dans un accident pourra mettre en jeu la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion.

 

La responsabilité fiscale et sociale

Quel que soit la nature de l’implication du dirigeant dans la société (majoritaire ou minoritaire), le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable avec sa société des impôts et pénalités pour manœuvre frauduleuse en vue d’échapper en tout ou partie au paiement de ceux-ci.

Par contre, vis-à-vis de l'URSSAF, il n’est redevable que des pénalités et des dommages et intérêts.

Les cotisations impayées et les majorations de retard restent de la responsabilité de la société.

A retenir :

  •  Le simple retard ne peut pas être considéré, à lui seul, comme une faute de gestion.
  • Le dirigeant encourt un risque financier personnel s’il méconnaît de manière grave et répétée des manquements à ses obligations fiscales (absence ou retard de dépôt des déclarations de résultats, de la déclaration de TVA ou du dépôt de bilan).

 

Responsabilité pénale pour faute

Le dirigeant peut être mis en cause pénalement lorsque sa société a été reconnue responsable pénalement.

Cela prend en compte trois cas de figure qui peuvent avoir des conséquences allant de l’amende à la peine d’emprisonnement :

  • pour les dirigeants de SA et SARL, le non-respect des obligations prévues par le droit des sociétés
  • les opérations et activités commises de mauvaise foi et préjudiciable à la société : cinq ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende, mais également des peines complémentaires telles qu’une interdiction de gérer
  • les activités de la société qui sont contraire à la réglementation en vigueur.

 

La responsabilité pénale du dirigeant, tout comme la faute de gestion, couvrent des domaines très large.

La procédure collective et la faute de gestion du dirigeant

Lorsque les difficultés de la société sont telles qu’elles nécessitent un redressement ou une liquidation judiciaire, le patrimoine du dirigeant peut être appelé en renfort face aux créanciers.

Par exemple, en cas de passif social, si le dirigeant a accepté de se porter caution bancaire pour rembourser un passif social. L'URSSAF ou a la TVA peuvent en faire une condition pour accepter un étalement des dettes.

De plus, lorsque le tribunal détermine que la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actifs, il pourra condamner le dirigeant à supporter en tout ou partie le comblement du passif.

La seule limite de cette condamnation c’est qu’elle ne se cumule pas avec la responsabilité civile de l’Article 1382 du code civil ou la responsabilité fondée sur le droit des sociétés.

Par exemple :

  • un gérant de SARL peut être condamné à payer tout le passif de la société dans la mesure où il a alimenté le compte courant dans des proportions révélant l'insuffisance du capital social et dans la mesure où le retrait des sommes versées a eu des conséquences désastreuses pour la société. Exprimé autrement, le gérant a prêté de l'argent à sa société. Celà révèle que le capital social était insufisant. Tout à coup, le gérant se rembourse de son prêt, fragilant gravement la situation de son entreprise.
  • le dirigeant d'une société dont la situation financière s'est détériorée rapidement sous sa direction, sans que des mesures de restructuration aient été prises, tandis que dans le même temps ce dirigeant se faisait consentir des avantages financiers. Concrètement, la société va mal, le gérant ne met rien en oeuvre pour arranger durablement les choses, mais augmente sa rémunération, et signe une location longue durée pour une voiture de fonction.

Notez que le dirigeant ne fait pas non plus les frais de toutes les prises de risque de la société et ainsi, il ne peut se voir reprocher le passif de la société s’il n’est pas démontré qu’il a commis une faute de gestion.

Les mauvais résultats de son entreprise peuvent n’être en effet que le résultat d’une conjoncture économique défavorable.

A retenir :

  • Lorsque la faute de gestion entraîne la reconnaissance de plusieurs types de fautes, le juge doit toutes les démontrer légalement. Il n’y a pas de présomption de faute de gestion.

 

Dans la mesure où les sanctions de la mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants peuvent aller jusqu’à toucher le patrimoine personnel de celui-ci, il doit veiller à le protéger ou garantir les risques.

Le choix de la forme de sa société représente une première étape dans la sécurisation du patrimoine personnel du dirigeant.

SAS, SARL ou EURL permettent ainsi de restreindre la responsabilité des associés, mais montrent rapidement leurs limites en cas de faute de gestion ou d’infraction pénale.

De même, les assurances offertes aux dirigeants d’entreprises ne s’appliquent pas en cas de faute de ces derniers, réduisant considérablement leur efficacité.

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