Lors d’une création d’entreprise , le choix du statut juridique est primordial. Il influe le régime fiscal, juridique et social de la société. Aucun statut juridique n’est idéal, il faut choisir celui qui est le plus adapté à la situation de chaque entrepreneur.
SAS ou SASU ?
Une SAS est une Société par Actions Simplifiées. Une SASU est simplement une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Il y a donc peu de différences entre les deux statuts juridiques. La principale différence est le nombre de personnes constituant ce régime.
Définition de la SAS
La SAS permet une simplification des statuts, c’est pourquoi elle est très prisée par les entrepreneurs.
Cette forme juridique profite d’une popularité grandissante. Les entrepreneurs voient ce régime comme plus attrayant que celui d’une SARL.
L’actionnaire disposant de plus de 50% des actions ne perd pas son statut de salarié. Il n’a pas non plus à payer des charges sociales s’il ne s’attribue pas de salaire.
C’est aussi la forme juridique la plus adaptée pour trouver des investisseurs et financer l’activité de l’entreprise.
Une SAS doit être constituée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales, mais il n’y a pas de nombre maximum. Afin de gérer les conflits entre associés, il est préférable de rédiger un pacte d’associés.
La responsabilité des actionnaires dépend du montant de leur apports. La création d’une SAS permet donc, en principe, de protéger les biens personnels des associés.
La SAS présente deux avantages majeurs par rapport à une SARL. La gestion est plus flexible étant donné que les statuts peuvent être rédigés avec moins de contraintes. Le régime social est aussi moins contraignant puisque les présidents de SAS n’ont pas à être affiliés au RSI.
La SAS permet d’éviter les contraintes lourdes de la Société Anonyme (sept actionnaires au minimum, conseil d’administration obligatoire, …) mais en offrant toujours l’accès au Régime Salarié.
Définition de la SASU
Une SASU est l‘équivalent unipersonnelle de la SAS. Elle ne comprend qu’un seul et unique associé pouvant être une personne physique ou morale. Cette forme juridique permet de protéger les biens personnels ainsi que ceux des conjoints.
Contrairement à une SAS, l’associé unique détermine les règles d’organisation de la société.
Le président, personne morale ou physique, peut-être l’associé unique ou une personne extérieure qui occupera cette fonction. Il sera obligatoirement nommé dans les statuts puisqu’il est le représentant légal de la société.
Le président d’une SASU est responsable civilement et pénalement.
Notez qu’il est tout à fait possible de passer d’une SASU à une SAS, c’est pourquoi les statuts peuvent prévoir un fonctionnement à plusieurs associés.
Commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si à la clôture de son exercice la SAS ou la SASU dépasse deux des trois seuils suivants :
- a un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros hors taxes.
- a un bilan total de plus d’un million d’euros hors bilan
- si elle a un effectif moyen de 20 collaborateurs.
Un commissaire aux comptes devra obligatoirement être nommé dans le cas particulier où la SAS / SASU contrôle de façon majoritaire une ou plusieurs autres sociétés (ou est contrôlée majoritairement par une autre société).
Création de la forme juridique : capital, statuts
Afin de créer un SAS ou une SASU, le capital minimum est de 1 euro. Cela suffit juridiquement, bien que ce soit insuffisant pour assurer les besoins en trésorerie de toute activité qui démarre.
Une SAS ou une SASU se crée sans avoir à se déplacer. Le fait qu’il ne soit pas nécessaire d’être présent physiquement pour l’enregistrement de la société permet à n’importe qui de lancer facilement son projet, y compris à un investisseur souhaitant créer une société depuis l’étranger, par exemple.
La création d’une SAS est, cependant, plus longue, car il faut rédiger les statuts.
Concernant le capital, il est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions.
La transmission des parts ou des actions, que ce soit à un proche ou à un tiers, est plus souple et sûr dans une SAS que sous tout autre statut.
Il est obligatoire de désigner un président, qui prend alors les engagements de la société envers des tiers (pour le cas d’un contrat de location ou d’achat d’un local commercial, par exemple).
Le système d’imposition
Une SAS ou une SASU est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés au taux normal de l’IS, soit 33,33%. Ce taux « normal » devrait passer à 25% en 2020.
Un taux réduit à 15% est possible sur une partie plafonnée à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois. Si l’exercice ne dure pas 12 mois, il faut proratiser le plafonnement.
Pour une société par actions simplifiées, si le régime de l’imposition sur le revenu est choisi alors la société n’est pas imposée mais les associés le sont. Tout comme pour une Société anonyme, le président est soumis à l’impôt sur le revenu, et sa rémunération est déductible des résultats de l’entreprise.
Le président pouvant être une personne morale, les revenus sont taxés dans la catégorie “revenus des capitaux mobiliers”.
Pour une SASU, les salaires pouvant être perçus par l’associé unique ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu. Ils sont par-contre réintégrés dans le bénéfice imposable.
Comment fermer une SAS ou une SASU ?
Afin de fermer une SAS ou une SASU, il faut respecter la procédure de dissolution et de liquidation. La dissolution est la première étape puisque la liquidation consiste à fermer définitivement la société.
Cette procédure permet de radier la société du registre du commerce et des sociétés. Le processus est complexe et long à réaliser à cause des nombreuses formalités.
Fermeture d’une SAS
Pour une SAS, il faut prévoir des frais de dissolution et de liquidation.
Ces frais comprennent :
- Le traitement du dossier par la greffe à niveau de 195 euros pour la dissolution et 14 euros pour la liquidation
- La publication des annonces légales de dissolution et de liquidation à niveau de 150 euros par annonces légales
- Le recours à un expert-comptable pour établir le bilan de clôture dont les frais varient selon le professionnel
Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution aux impôts est gratuit. Avant, il fallait payer 375 euros pour enregistrer cette procédure.
Fermeture d’une SASU
Pour une SASU, il faut demander la dissolution anticipée en transmettant un dossier au greffe du tribunal de commerce. Il faut ensuite rédiger le procès-verbal et enregistrer plusieurs exemplaires de cette décision aux impôts.
Comme pour la fermeture d’une SAS, cette procédure était payante jusqu’au 1er janvier 2019 mais ne l’est plus depuis.
