INFORMATIONS ENTREPRISES
Fermer volontairement son entreprise : les obligations administratives
Quelles sont les obligations administratives lorsqu'un dirigeant décide volontairement de mettre fin à l'activité de son entreprise ?
Le contexte
Le dirigeant peut fermer son entreprise pour de nombreuses raisons : Il arrive à l’âge de la retraite et aucun repreneur ne s’est présenté, il décide de changer de vie, il restructure son activité et ferme certaines filiales adossées à l’activité principale, ou il a des difficultés économiques.
Il cesse son activité. La cessation d’activité désigne l’arrêt d’une entreprise pour une raison volontaire ou involontaire.
Selon le statut de l’entreprise, elle découle de la vente, d’un départ à la retraite, d’un décès, ou elle est votée lors d’une assemblée extraordinaire, par exemple.
C’est une étape que le dirigeant réfléchit et ne prend pas à la légère. Elle clôture une aventure, la fin d’une activité économique.
Quel qu’en soit la raison, que ce soit par choix ou contraints par les circonstances, le dirigeant devra tenir compte des catégories d’action et respecter des obligations légales et fiscales pour mener à bien la fermeture de son entreprise.
Les étapes administratives
Il est parfaitement possible pour un entrepreneur d’arrêter son activité quand il le désire. La cessation d’activité est relativement simple administrativement, à condition de respecter les règles administratives et de se conformer aux obligations fiscales.
Mais le chef d’entreprise doit s’y préparer.
Il peut aussi choisir d’arrêter de travailler et de transmettre son entreprise pour que son activité lui succède.
Le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans la décision du 12 janvier 2002 (n°2001-455 DC) relative à la loi de modernisation sociale.
Et aucune disposition légale ne crée ni l’obligation de maintenir une activité pour un dirigeant, ni celle de motiver et justifier sa décision de l’arrêter.
L’ensemble des formalités fiscales sont détaillées sur le site Internet des impôts
Informer rapidement le CFE
Le Centre de formalité des entreprises (CFE) est compétent pour recevoir la demande de radiation de l’entreprise.
Il reçoit la déclaration de création, une espèce d’acte de naissance, et enregistre la demande de radiation, l’acte de décès.
Pour les entreprises individuelles et les professions libérales, les choses sont relativement simples et plutôt rapides.
Le dirigeant fournit à son CFE une déclaration de radiation indiquant la date de cessation d’activité.
Cette formalité peut se faire en ligne ou sur papier après avoir téléchargé le formulaire de cessation d’activité.
La déclaration de cessation d’activité donne lieu à la radiation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers ou autres (selon le secteur d’activité). Une fois transmise au CFE, c’est celui-ci qui prend en charge la radiation.
Les caisses des organismes sociaux
C’est également en principe le CFE qui se charge d’effectuer les démarches de radiation auprès des organismes sociaux (Assurance maladie, Allocations familiales, Caisses de retraite).
Cependant, il est recommandé et prudent de faire, en doublon, un courrier à tous les organismes (impôts, caisses) afin de s’assurer de la bonne clôture de l’activité.
Les cotisations d’assurance maladie
Le dirigeant qui cesse son activité dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître la cessation de son activité au Régime social des indépendants (RSI).
Il n’est pas exonéré de paiement de ses cotisations.
Le RSI calcule la cotisation annuelle, déduit les cotisations versées d’avance et demande le règlement des cotisations restant dues ou rembourse les sommes versées en trop s’il y a lieu.
Au-delà, celui-ci devra soit être couvert au titre d’un autre régime (salarié, retraite ou autre), soit souscrire une assurance volontaire personnelle auprès de la sécurité sociale.
Les cotisations d’allocations familiales
Il est conseillé de prévenir au plus tôt l’URSAFF de la cessation d’activité.
La règle auprès celui-ci est que le trimestre en cours est intégralement dû. Les cotisations étant trimestrielles, si vous arrêtez votre activité en octobre, vous serez redevable des mois d’octobre, novembre et décembre.
Seuls les trimestres suivants ne sont plus dus.
Les cotisations d’assurance vieillesse
Le dirigeant qui a fermé son entreprise doit veiller à être radié du régime d’assurance vieillesse dont il dépendait (RSI ou autre).
La fiscalité à la fermeture d’entreprise
Imposition des derniers résultats
L’arrêt de l’activité entraîne :
- l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de radiation ;
- les bénéficies récupérés des provisions pour impôt et les plus-values dont l’imposition avait été différée ;
- les plus-values réalisées à l’occasion de la fermeture, principalement constituées par la vente des immobilisations (lorsqu’il y en a) comme la vente des matériels.
Pour cela, le dirigeant qui ferme son entreprise adresse au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices avec un résumé du compte de résultat et la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.
Selon son activité, il dispose d’un délai de 45 jours, ou 60 jours pour les activités libérales, après la déclaration de radiation au CFE.
NOTE : Pour les entreprises sous le régime « micro », seul le chiffre d’affaires est déclaré, elles sont exonérées du résumé du compte de résultat.
Dans le cas où le dernier résultat est déficitaire :
- si l’entreprise était soumise à l’impôt sur le revenu (IR), le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant individuel ;
- si l’entreprise était soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le déficit n’est pas reportable et il est définitivement perdu.
La TVA
C’est la même chose pour la TVA dont la dernière déclaration devra intervenir dans un délai de 30 à 60 jours selon le régime de la société. L’arrêt d’activité provoque d’ailleurs la liquidation définitive du compte de TVA.
Pour faire la dernière déclaration de TVA, le dirigeant fournit la différence entre le montant de la TVA collectée auprès de ses clients moins le montant de la TVA déductible.
La cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle)
Les derniers mois restant de l’année en cours au moment de la cessation d’activité ne sont pas dus sauf s’il s’agit de la cession d’activité exercée au sein d’un établissement ou d’un transfert d’activité.
Dans les 2 cas pour lesquels la CFE reste due, une régularisation par courrier recommandé auprès du service des impôts, le « service d’assiette », permettra d’établir la nouvelle situation.
Les obligations concernant les salariés
