Modifier l’objet social d’une société obligatoire lorsque cette dernière fait évoluer son activité. Il faut alors procéder à la modification des statuts de l’entreprise. Le changement d’objet social a des conséquences importantes au niveau social et fiscal au sein de l’entreprise.
Quelles sont les obligations de l’employeur lors d’une modification de son activité ? Et quelles sont les conséquences sur son entreprise ?
Objet social : quelles sont les obligations ?
Dans quels cas faut-il modifier l’objet social d’une société ?
Comprendre l’objet social d’une société revient à comprendre l’objet même de son existence.
En effet, sans objet social, une société disparaît. Cette notion intègre la liste des conditions de validité d’une société. Plus précisément, l’objet social défini l’activité de la société.
Par exemple, pour l’entreprise française de lingerie Etam, l’objet social est le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé.
C’est l’objet social qui permet de déterminer le code APE ou NAF de l’entreprise.
Cependant, cet objet social n’est pas figé. Il doit évoluer en même temps que l’activité de l’entreprise. Il faut retenir que l’objet social doit toujours refléter l’activité de l’entreprise.
En définitive, si l’activité est modifiée, l’objet social doit aussi être adapté !
Ainsi, l’objet social évolue dans plusieurs situations :
- En cas d’agrandissement de la société : l’objet social doit être élargi pour correspondre aux modifications de l’entreprise.
- En cas de changement d’activité : l’objet social doit être modifié pour indiquer la nouvelle branche d’activité.
- En cas de diminution de l’activité : l’objet social doit être restreint, notamment lors d’une procédure collective.
Modification de l’objet social, comment s’y prendre ?
Lors d’un changement d’activité, il faut procéder à un changement d’objet social. Cette procédure nécessite une modification des statuts. En effet, l’objet social est obligatoirement inscrit dans les statuts d’une société.
Si l’entreprise comprend plusieurs associés (SA, SARL, SAS), il faut réunir dans une assemblée générale extraordinaire, l’ensemble des associés pour obtenir une décision collective.
Attention : dans une SAS, l’organe compétent pour modifier les statuts peut être le conseil d’administration ou le président, selon l’indication donnée dans les statuts de l’entreprise.
Si l’entreprise comprend un seul et unique associé (SASU, EURL), il appartient à l’associé unique de procéder à la modification des statuts. La décision d’assemblée générale extraordinaire est inscrite dans un procès-verbal d’assemblée. Ce dernier permet la modification des statuts.
Pour être valide, la procédure doit être publiée par un avis de modification des statuts dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.
Selon l’organe compétent de l’entreprise, il faut envoyer la modification des statuts dans un délais d’un mois :
- au centre de formalité des entreprises (CFE)
- au greffe du tribunal de commerce
Les conséquences pratiques à anticiper en cas de modification d’objet social.
Plusieurs points découlent directement de l’objet social lors de la mise en place d’une société comme la fiscalité, le code APE ou encore la convention collective applicable à l’entreprise.
Il faut donc penser à modifier aussi ces points lors d’un changement d’objet social.
Les conséquences fiscales
Au niveau fiscal, le Conseil d’État affirme, dans son arrêt du 17 mai 1982, qu’il ne faut même pas attendre une modification de l’objet social pour considérer le changement d’activité de l’entreprise.
En définitive, à partir du moment où l’activité de l’entreprise évolue, le régime fiscal peut être impacté.
C’est le cas notamment lorsque l’entreprise réalise une augmentation de 50 % de son chiffre d’affaires par rapport à l’exercice précédent, mais aussi de l’effectif moyen du personnel ou bien du montant des éléments de son actif immobilisé.
C’est aussi le cas, lorsque les éléments cités ci-dessus diminuent de 50 % par rapport à l’exercice précédent. Cette situation se produit lors d’une cession ou d’un arrêt d’une activité lors d’un redressement judiciaire.
Par conséquent, cette dernière subit une imposition directe des bénéfices d’exploitation réalisés jusqu’au jour de la modification suivant l’article 201 du code général des impôts.
Notez que cette modification supprime le droit de report des déficits et la réintégration des provisions réglementées !
Les conséquences sociales
Modifier l’activité de l’entreprise amène des conséquences sociales.
Effectivement, c’est grâce à l’objet social qu’il est possible de déterminer la convention collective d’entreprise applicable.
Pour rappel, la convention collective permet de définir :
- Les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés.
- Les garanties sociales.
Si l’entreprise change d’activité, elle doit donc procéder à la modification de sa convention collective.
À noter : un délai de 3 mois, ou correspondant à celui indiqué dans la convention, est à respecter par l’employeur avant de procéder au changement de convention collective.
Il faut ensuite modifier son code APE en réalisant une demande auprès de l’INSEE et transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la DIRECCTE.
L’information des salariés est aussi primordiale. Pour cela, il faut informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou bien encore les représentants du personnel.
Les salariés doivent ensuite être informés de manière individuelle. Ils doivent comprendre les conséquences de cette modification sur leur contrat de travail avec un préavis d’un mois.
Attention : si la procédure n’est pas respectée par l’employeur, le changement de convention collective est inopposable aux salariés !
Impact sur le calcul de la cotisation AT / MP
En plus de la modification de la convention collective, l’employeur doit aussi procéder à un nouveau calcul sur sa cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
En effet, son taux de cotisation est basé sur la taille et l’activité principale de l’entreprise. Il faut alors contacter l’assurance maladie pour obtenir un nouveau taux de cotisation. Ce taux est important puisqu’il protège les salariés de l’entreprise.
En définitive, les conséquences d’un changement d’objet social sont importantes et nécessitent de la part de l’employeur une anticipation pour connaître les effets concrets sur ses salariés. Soyez donc particulièrement vigilant en tant que chef d’entreprise !
