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Juridique

A quoi sert une attestation de parution d’annonce légale ?

Publié le 20.09.2018
Mis à jour le 20.09.2018
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A quoi sert une attestation de parution d’annonce légale ?

Une attestation de parution d'annonce légale est l’un des documents obligatoires à la constitution du dossier officiel de création d'une société ou de modification/changement de ses statuts. Ce dossier est déposé au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. Si l'attestation de parution contient le texte intégral de l'annonce légale, sa date de parution ainsi que le cachet et la signature du représentant légal du journal, elle peut être soumise au représentant juridique (président de cour), au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou aux services fiscaux, sans être accompagnée du journal de parution de l'annonce.

L'attestation de parution d'une annonce légale entérine donc la validité des actions qui ont engagé la modification des statuts de cette société. Chaque changement des statuts appartient à l'environnement juridique et doit faire l'objet de la parution d'une annonce légale. Les journaux qui reçoivent ce type d'annonces apparaissent sur une liste ratifiée par arrêté préfectoral et le prix à la ligne de ces annonces est déterminé par le Ministère de l'Education et de la Culture, département par département.

L'annonce légale : quel est son contenu ?

La parution d'une annonce légale intervient lors de la création d'une société ou lors de tout changement/modification des statuts de cette même société :

  • Changement de gérant.
  • Changement de durée de vie de la société.
  • Changement de dénomination sociale (nom de l'entreprise).
  • Transfert de siège social : actif lors d'un déménagement de l'entreprise dans ou hors le département. Certains journaux aptes à recevoir de la "publicité légale" ont développé des partenariats, permettant de ne rédiger qu'une annonce légale dans le cas de changement de département.
  • Changement d'objet social : étendre le domaine d'activité de la société, placer l'activité principale dans un autre environnement, etc.
  • Modifications multiples : là aussi, certains sites offrent de ne rédiger qu'une seule annonce suite à des changements multiples internes à l'entreprise. Que ces modifications touchent l'environnement social ou le domaine d'activité, l'entreprise peut compléter un seul formulaire, ce qui entraîne un coût moins élevé et du temps de gagné.

L'annonce légale : quel est son coût ?

Les démarches de dépôt d'une annonce légale de création ou de modification de société se fait dans l'un des journaux de la liste officielle. Ces démarches peuvent s'effectuer en ligne sur l'un des nombreux sites offrant ces services au meilleur prix. Il faut être conscient que, même si le fait de compléter ce formulaire ainsi que son envoi peuvent être gratuits, l'annonce a obligatoirement un prix. Ce prix est calculé en fonction du prix de ligne dans le département où est déposée l'annonce légale multiplié par le nombre de lignes, auquel il faudra ajouter les taxes en vigueur. Le prix de la ligne d'une annonce publiée dans chaque département est fourni par le Ministère de l'Education et de la Culture. Ce tarif affiche des prix de 4 à 5,50 euros la ligne.

L'annonce légale : comment la déposer ?

Sur les nombreux sites internet spécialisés, les formulaires à compléter pour la parution d'une annonce légale sont complets et facilitent grandement vos démarches. Ces sites sont habilités à recevoir votre annonce sous la forme d'un formulaire à compléter par vos soins en cas de création/modification de votre société.

L'attestation de parution d'une annonce légale est fournie immédiatement après la validation de votre commande. En plus de cette attestation, le site vous fournit les coordonnées du journal hôte de votre annonce légale. En savoir plus sur la façon de déposer une annonce légale.

 
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