Le Code d’Activité Principale (APE) et le code issu de la Nomenclature d’Activité Française (NAF), sont identiques. Ils se composent de 4 chiffres et d’une lettre. Ce code est délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise en France.
A quoi sert le code APE ?
Chaque activité professionnelle est régie par un code APE.
Le code APE sert à identifier la branche d’activité principale de l’entreprise, quelle que soit sa forme et sa taille, qu’il s’agisse d’un siège social ou d’un établissement secondaire.
Mais cette classification a de nombreuses répercussions sur la vie de l’entreprise, de la convention collective applicable à l’obtention de certaines aides, en passant par la possibilité de répondre à certains appels d’offres, par exemple.
Comment lire un code NAF ou APE ?
Afin de cibler précisément chaque activité, la NAF est divisée en :
- Section (la lettre)
- division
- groupe
- classe
- sous-classe
Par exemple, une agence de presse, comme Reuter dépend du code NAF 6391Z.
- Elle est dans la section J : information et communication
- Dans la division 63 : services d’information
- Dans le groupe 63.9 : autres services d’information
- Dans la classe 63.91 : activités des agences de presse
- Et n’appartient pas à une sous classe particulière
Autre exemple, un artisan électricien ou une entreprise réalisant des travaux d’installation électrique dans tous locaux, est généralement liée au code NAF 4321A
- Section F : construction
- Division 43 : Travaux de construction spécialisés
- Groupe 43.2 : Travaux d’installation électrique, plomberie et autres travaux d’installation
- Classe 43.21 : installation électrique
- Sous-classe 43.21A : travaux d’installation électrique dans tous locaux
Si l’activité principale de l’entreprise consiste en des travaux d’installation électrique sur la voie publique, elle est alors classée en 43.21B
Enfin, pour un restaurant mobile spécialisé en cuisine traditionnelle :
- Section : « Hébergement et restauration » (lettre I)
- Division : « Restauration » (56)
- Groupe : « Restaurants et services de restauration mobile » (56.1)
- Classe : « Restaurants et services de restauration mobile » (56.10)
- Sous-classe : « Restauration traditionnelle » (5610 A)
Son code NAF est 5610 A. Si ce même établissement avait pour activité la restauration rapide, le code serait 5610 C.
Un système de classement des activités à des fins statistiques
Cette nomenclature provient de l’INSEE et a donc été imaginée à des fins avant tout statistiques. Elle ne répond pas à des critères institutionnels ou juridiques.
Pour rendre les comparaisons statistiques sur l’économie avec d’autres pays plus pertinentes, la NAF a été réformée début 2008. Depuis lors, elle est harmonisée avec la structure de la Nomenclature d’Activité Européenne ou NACE, et donc en phase avec la nomenclature internationale ou CITI dont elle est issue.
Notons que les sous-classes n’ont pas d’équivalent international et sont spécifiquement françaises.
Malgré la mise à jour de 2008, ce découpage des activités génère parfois une perception de décalage avec l’économie réelle, surtout pour les métiers étant apparus dans les dix dernières années. Ainsi, les e-commerçants seront généralement classés dans la vente à distance par correspondance.
Faire correspondre un code NAF et le métier principal réel de l’entreprise n’est pas toujours évident.
Comment une entreprise est-elle associée à un code NAF ?
Lorsqu’une entreprise est enregistrée, un code NAF lui est attribué automatiquement par l’INSEE en fonction de l’activité principale décrite dans ses statuts.
Ce code est facile à trouver gratuitement sur notre site.
Il doit apparaître sur les documents officiels de l’entreprise comme les fiches de paie.
Qu’en est-il pour une entreprise exerçant plusieurs activités ?
Dans ce cas, le code NAF est attribué en fonction de la principale. Celle-ci est définie différemment selon le secteur d’activité concerné :
- Plusieurs activités industrielles : la principale est celle impliquant le plus grand nombre d’employés ;
- Plusieurs activités commerciales et prestations de services : la principale est celle générant le chiffre d’affaires le plus élevé ;
- Si une entreprise cumule des activités industrielles avec des activités commerciales, le code NAF est défini selon leur répartition. Il correspond à celui du secteur industriel si l’activité industrielle atteint 25 % du chiffre d’affaires total.
Une entreprise disposant de plusieurs établissements distincts peut se voir attribuer plusieurs codes NAF propres à chacun.
Code APE et convention collective
Il faut remarquer que le code APE éclaire les salariés sur la convention collective applicable à leur statut, celle correspondant au code APE de leur employeur. Le Ministère du travail fournit d’ailleurs une table de correspondance.
Toutefois, le code APE n’ayant qu’une valeur pratique sans avoir de valeur juridique, c’est in fine le chef d’entreprise qui détermine le choix de la convention collective applicable. Et il doit le faire en fonction de l’activité réelle de l’entreprise…
Typiquement, pour une entreprise avec le code APE 1082Z, soit « fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie », la convention collective applicable pourra être, selon le contexte, celle des « industries alimentaires diverses », ou « détaillants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie », ou encore « industrie laitière ».
L’activité principale d’une entreprise peut évoluer dans le temps, en fonction d’opportunités de développement par exemple. Et deux établissements secondaires d’une même entreprise peuvent avoir des activités différentes et donc des conventions collectives différentes.
Le site du gouvernement nous en dit plus dans cet article.
Code APE et régime de prévoyance
Selon son activité principale et sa convention collective, une entreprise peut avoir l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance complémentaire pour ses salariés. Il existe généralement des différences d’obligations entre les salariés cadres et les non-cadres.
Ce dispositif permet de verser des indemnités additionnelles en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou encore de dépendance.
Code NAF et cotisations accident du travail
Les cotisations AT/MP ( accidents du travail et maladies professionnelles ) payées par les entreprises permettent de financer le système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés.
Certaines branches d’activité sont statistiquement plus dangereuses que d’autres pour les salariés. De ce fait, les taux des cotisations prélevées sur les salaires varient en fonction du code APE de chaque entreprise employeuse.
Notez qu’en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, c’est un taux collectif, mixte ou individuel qui s’appliquera, comme détaillé sur le site de l’Assurance Maladie.
Enfin, pour les entreprises du BTP et les intérimaires, un dispositif spécifique est en vigueur.
Comment modifier le code NAF d’une entreprise ?
Vous avez la possibilité de le modifier dans deux cas de figure :
- Une erreur d’attribution ;
- Ou un changement d’activité principale.
Le code NAF attribué à votre entreprise ne correspond pas à votre activité réelle
Vous pouvez rectifier cette erreur à tout moment. Adressez une demande de modification par courrier postal ou électronique à la direction régionale de l’Insee compétente. Il s’agit de celle située dans le département où est implanté le siège social de votre entreprise.
Précisez clairement la nature de votre activité principale : le code NAF correspondant pourra ainsi lui être donné. Deux cas de figure sont possibles :
- Si votre entreprise compte un seul établissement : la demande de modification s’appliquera à toute votre activité. Elle doit être faite via ce formulaire à télécharger.
- Si votre entreprise compte plusieurs établissements : vous devrez remplir une demande de modification pour chaque établissement concerné. Elles doivent être faites via ce formulaire à télécharger.
Vous changez l’activité principale de votre entreprise
La demande de modification de code NAF doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Cet organisme s’occupera ensuite de réaliser les démarches nécessaires pour modifier votre code NAF.
