Lorsque les difficultés financières s’accumulent au sein d’une entreprise, le dirigeant est tenu de prendre des décisions pour éviter une faillite. Que ce dernier demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou qu’une procédure de redressement judiciaire soit ouverte pour cause de cessation des paiements, l’entreprise est presque toujours mise en « période d’observation ».
La période d’observation : qu’est-ce que c’est ?
La période d’observation n’est pas obligatoire; le tribunal peut décider de placer directement l’entreprise en liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise est manifestement impossible à redresser.
A l’issue de cette période,
- soit un plan de redressement, de continuation ou de session est mis en œuvre,
- soit la société part en liquidation judiciaire.
La période d’observation est une étape clé des procédures collectives
Les procédures collectives visent à soutenir les entreprises en difficulté financière.
- Lors d’une procédure de sauvegarde quand l’entreprise ne se trouve pas encore en cessation des paiements.
- Lors d’une procédure de redressement judiciaire quand l’entreprise a atteint le stade de cessation des paiements.
L’instauration de la période d’observation a été promulgué par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et permet à l’entreprise de trouver des solutions efficaces. Le décret d’application du 28 décembre 2005 précise ses modalités.
La période d’observation n’est pas systématique
La période d’observation n’est pas obligatoire; le tribunal peut décider de placer directement l’entreprise en liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise est manifestement impossible à redresser.
Cependant, dans de nombreux cas, l’entreprise peut être relancée, à condition de prendre les bonnes décisions. En ce sens, la période d’observation est très souvent choisie par le tribunal.
Quelles sont les entreprises concernées par la période d’observation ?
Aucune entreprise n’étant à l’abri de difficultés financières, toutes peuvent être concernées par une procédure collective.
Cependant, il existe des exceptions pour les sociétés de fait et les syndicats de copropriétaires.
En définitive, il faut retenir que la période d’observation peut être appliquée à des :
- commerçants
- artisans
- agriculteurs
- professions libérales
Tribunal de commerce ou tribunal de grande instance ?
Par volonté de simplification, nous insistons dans cet article sur le rôle du tribunal de commerce, dont dépendent les commerces et les artisans. Mais pour les activités libérales et agricoles, c’est en fait le tribunal de grande instance qui est saisi.
Quelle est la durée de cette période d’observation ?
Une fois l’ouverture de la période d’observation prononcée, elle est lancée pour 6 mois.
Le tribunal peut renouveler cette période une fois.
C’est le principe de base : la période d’observation est conçue pour durer une année.
Cependant, le tribunal peut accorder un second renouvellement pour six mois lorsque la demande provient du procureur de la République, selon l’article L621-3 du code de commerce.
Que se passe-t-il durant la période d’observation ?
L’état des créances
Les créanciers sont obligatoirement invités à déclarer leurs créances au mandataire judiciaire
L’objectif est alors de faire le point sur le montant précis des dettes. Le mandataire judiciaire est chargé de dresser l’ensemble des créances de l’entreprise antérieures à la date d’ouverture de la période d’observation.
Le gel des créances
En gelant les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure, le tribunal place l’entreprise sous sa protection. Elle est ainsi en meilleure position pour poursuivre son activité et prendre des mesures visant à rétablir sa rentabilité.
Cette mesure empêche aussi qu’un créancier fasse pression sur l’entreprise pour obtenir le paiement immédiat de ses dettes au détriment des autres créanciers (et des organismes de l’Etat surtout).
L’inventaire des actifs de l’entreprise
Le commissaire-priseur, le notaire, l’huissier ou encore un courtier en marchandises assermenté effectue un inventaire des actifs de l’entreprise. L’ensemble des biens sont énumérés afin d’être protégés. Il ne peuvent donc plus être saisis par un créancier à son seul profit ou être détournés par un gérant peu scrupuleux.
Typiquement, on liste tout ce qui peut avoir de la valeur comme les véhicules, les machines, les ordinateurs, les outils, le mobilier. En effet, certains actifs pourront être cédés pour aider à redresser l’entreprise. En cas de liquidation judiciaire, tout sera vendu aux enchères afin d’aider à payer les créanciers.
Cet inventaire doit être déposé au greffe du tribunal.
Les parties – débiteurs, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire – doivent aussi recevoir une copie de l’inventaire.
Un administrateur judiciaire accompagne le gérant
Pendant la période d’observation, le dirigeant est généralement accompagné par un administrateur judiciaire dans ses actes de gestion. Cet administrateur est nommé par le tribunal. Il s’agit d’un auxiliaire de justice, professionnel indépendant, qui sera rémunéré par l’entreprise selon un barème réglementaire.
L’administrateur judiciaire représente les intérêts de l’entreprise et va chercher des solutions pour la redresser. Il fait face au mandataire judiciaire qui représente pour sa part les créanciers.
Ce nouvel acteur au sein de l’entreprise est un pilier important dans cette situation. Il peut, par exemple, accompagner le dirigeant dans la restructuration de son entreprise, notamment s’il doit réaliser plusieurs licenciements au sein de ses équipes.
Le bilan économique et social
Afin de proposer des solutions pertinentes pour redresser la situation financière de l’entreprise, il faut avant tout comprendre l’état actuel de celle-ci. L’administrateur judiciaire est donc chargé, en collaboration avec le gérant, de faire un bilan sur la situation globale de l’entreprise. Il s’agit de la première étape essentielle dans la période d’observation.
L’administrateur judiciaire se penche sur le contexte économique et les perspectives d’avenir de l’entreprise. Il analyse la structure des coûts, des frais de personnel et de fonctionnement. Il s’intéresse au carnet de commande et aux clients existants. Il observe l’univers concurrentiel. Il prend en compte l’état des dettes mais aussi des contrats en cours et des encaissements à venir.
Il rend alors un bilan économique et social qui dresse une analyse détaillée de l’origine, de la nature et de la taille des difficultés à traiter.
Ce dernier doit être communiqué à toutes les parties concernées par la période d’observation : débiteurs, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, instances représentatives du personnel, inspecteur du travail.
Le plan de redressement
Le bilan économique et social réalisé en amont devient un véritable support de travail pour établir un plan de redressement.
Pour que le plan soit clair, il faut qu’il contienne :
- Les perspectives de redressement
- Les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer la bonne exécution
- Le niveau, les perspectives d’emploi et les conditions sociales envisagées pour la suite de l’activité de l’entreprise
Qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde demandée par le dirigeant de l’entreprise ou d’un redressement judiciaire, ce plan permettra au tribunal de déterminer si oui ou non la situation de l’entreprise peut être améliorée :
- Plan de continuation / plan de sauvegarde pour continuation : l’entreprise pourra continuer son activité
- Plan de session : l’activité de l’entreprise sera partiellement ou totalement arrêtée. Dans ce cas, la question du maintien des emplois passe au premier plan.
Le jugement du tribunal vient clore la période d’observation
À l’issue d’une ouverture ou d’un renouvellement de période d’observation, le tribunal rend un jugement.
Le tribunal se base sur le bilan économique et social et sur les perspectives de redressement de l’entreprise. L’esprit est que tout doit être tenté pour sauvegarder les emplois et la pérennité économique de l’entreprise. Mais le tribunal ne peut pas laisser une entreprise manifestement condamnée continuer à accumuler des dettes qui ne seraient jamais payées.
Aussi, dans plus de la moitié des cas, le tribunal ordonne la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise.
Dans l’idéal, il est préférable que la société ait montré sa capacité à dégager de la rentabilité durant la période d’observation.
Ainsi, on mise sur le fait que les créanciers seront payés sur le long terme. Le paiement des dettes pourra être étalé dans le cadre d’un plan de continuation.
Une session totale ou partielle de l’entreprise est aussi possible. Il s’agit alors d’un plan de cession.
Le tribunal de commerce dispose d’une grande puissance et les recours contre le jugement du tribunal dans le domaine de la période d’observation sont très limités.
- L’appel est possible seulement par le Parquet (art L.661-6)
- Le pourvoi en cassation seulement en cas d’excès de pouvoir (art L.661-7).
