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Formes juridiques et obligations d’annonces légales

Publié le 12.09.2018
Mis à jour le 12.09.2018
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Formes juridiques et obligations d’annonces légales

Les sociétés ont l'obligation de publier une annonce légale pour chaque changement interne entraînant la modification de leurs statuts. Cette annonce est publiée dans un journal de publicité légale du département où le siège social de l'entreprise est domicilié.

Quelles sont les sociétés "soumises" à l'obligation de publier une annonce légale ?

L'obligation de publier une annonce légale est liée au statut juridique et à la vie des entreprises. Seules les sociétés représentées par une "personne morale" sont soumises à l'obligation de publier des annonces légales tandis que les entreprises individuelles ("personnes physiques") ne subissent aucune des formalités qui débouchent sur la publication d'annonces légales.

Les sociétés soumises à l'obligation de publier une annonce légale sont donc :

  • SELEURL, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA : activité exercée en "profession libérale",
  • EURL, SARL : sociétés à responsabilité limitée,
  • SASU, SAS : sociétés par actions simplifiées,
  • SA : sociétés anonymes,
  • SNC : sociétés en nom collectif,
  • SCI : sociétés civiles immobilières.

Modifications de statuts et publication d'une annonce légale, quel est le rapport ?

Toutes les modifications internes aux sociétés (activité, personnels ou dirigeants) et qui entraînent une modification des statuts doivent faire l'objet d'annonces légales. Ces annonces légales sont publiées dans un des journaux spécialisés en publicité légale et appartenant à une liste définie par arrêté préfectoral dans chaque département. Cette "publicité" est destinée à fournir des informations aux tiers en relation avec lesdites sociétés : prestataires, sous-traitants, clients, fournisseurs, etc.

Voici quelques cas de changements nécessitant la publication d’une annonce légale :

  • Commissaire aux comptes : départ ou remplacement,
  • durée de vie de la société : prorogation,
  • capital social de la société : (en général) augmentation,
  • objet social de la société : modification de l'objectif à atteindre à travers l'activité de la société,
  • dénomination sociale de la société : changement de nom,
  • siège social de la société : transfert de domiciliation dans ou hors le département d'origine, sans rapport direct avec le lieu de développement de l'activité
  • dissolution de la société : liquidation, arrêt de l'activité, cause statutaire, etc.
  • président : remplacement (SASU et SA),
  • gérant : remplacement (EURL et SARL).

Comment faire paraître une annonce légale et à quel prix ?

Remplir un formulaire sur un des nombreux sites en ligne semble une solution simple et efficace. Ces formulaires listent toutes les rubriques obligatoires, il faut les renseigner scrupuleusement, sans rien omettre et être particulièrement vigilant sur le changement apporté.

Le site propose ensuite un choix de journaux accrédités pour la parution des annonces légales. Une fois la commande validée et réglée, l'attestation de parution de l'annonce légale est émise par le journal habilité en moins d'une heure et elle vous parvient dans le même délai. Cette attestation devient le document juridique officiellement reconnu par le représentant de toutes les entités administratives telles que le Tribunal de Commerce, les services fiscaux, etc. Elle sera remise au greffe du Tribunal de Commerce avec le dossier de création d'entreprise ou avec les nouveaux statuts modifiés.

Le prix de cette annonce est en fonction du prix de la ligne fixée par arrêté ministériel. Ce tarif est unique dans chaque département et affiche quelques variantes d'un département à un autre. Le montant pour la parution d'une annonce légale ne peut être minoré par des remises commerciales, sauf pour deux exceptions : les personnes disposant de l'aide juridique ont droit à une remise de 70%, et une réduction de 50% sur le prix de la ligne intervient dans le cas de procédures collectives.

 
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