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SCI : les annonces légales obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise

Publié le 30.07.2018
Mis à jour le 30.07.2018
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SCI : les annonces légales obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise

Une SCI (Société Civile Immobilière) doit répondre aux mêmes obligations que les autres types de sociétés (EURL, SARL, SASU, etc.) en matière d'annonces légales. Seule la micro-entreprise, où les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) n'engagent pas leur patrimoine personnel, est exempte de cette annonce légale. Une liste des journaux habilités à faire ces publications est communiquée par la préfecture de chaque département en fin d'année civile.

A quel moment doit-on publier l'annonce légale de création d'une SCI ?

L'annonce légale de la création d'une SCI informe sur la forme juridique et sociale de celle-ci. Les démarches pour publier cette annonce n'interviennent qu'après la signature des statuts de la société par les associés. Le journal valide l'annonce légale par l'envoi d'un justificatif qui sera joint au dépôt de dossier de création de la SCI (au greffe du tribunal de commerce concerné). Les frais liés à la publication de l'annonce légale peuvent apparaître dans l'état comptable de la société.

Les éléments suivants sont obligatoires pour une annonce légale de création de SCI :

  • Dénomination sociale de la SCI.
  • Sigle de la SCI (si présent dans les statuts).
  • Date de signature des statuts.
  • Forme juridique : Société Civile Immobilière (SCI).
  • Adresse du siège social de la SCI.
  • Activité et durée de vie de la SCI.
  • Capital social de la SCI.
  • Pour une SCI à capital variable, il faut indiquer "montant du capital minimum".
  • Gérant physique : coordonnées de la personne.
  • Gérant personne morale : dénomination sociale, capital, numéro d’enregistrement au RCS, greffe du tribunal, adresse siège social, coordonnées du représentant physique.
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Tout changement important interne à une SCI, de la création à la liquidation, doit également faire l'objet de démarches de publication d'une annonce légale.


Annonces légales : gages de transparence et de traçabilité d'une SCI

L'annonce légale de la création d'une SCI est valable pour toute la vie de la société. Cette annonce légale doit faire l'objet d'une publication rapide après la signature des statuts de la nouvelle société. Toutefois, et comme pour la publication d'un changement de statuts, ce délai n'est pas fixé par décret ou article de loi.

Une fois que la SCI est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), toutes les modifications intervenant dans la vie de la société doivent faire l'objet de formalités, aboutissant à la parution d'une annonce légale. De la création à la liquidation de la SCI, tout changement de statuts fera l'objet d'une annonce (publication) légale : dissolution de la société, cession de parts, liquidation, changement patronymique ou changement de situation sociale, etc.

Annonces légales : combien ça coûte ?

Le prix de la ligne d'une annonce légale est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication pour l'année suivante. De même que la liste des journaux aptes à publier les annonces légales est édictée département par département, le prix d'une ligne peut différer d'un département à un autre. Certains sites internet proposent des démarches et un formulaire d'annonce légale "pas cher" mais aucune publication d'annonce légale ne peut être gratuite.
Le prix de la publication d'une annonce légale de création d'une SCI se calcule avec la formule suivante : (prix de la ligne du département de publication x nombre de lignes de l'annonce légale) + frais d'envoi + taxes. Le premier prix est autour de 4 euros la ligne, mais certains départements pratiquent des prix plus chers, c’est par exemple le cas des Hauts-de-Seine pour lequel le prix est de 5.50 euros la ligne.

 
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