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Le fonctionnement de l'Entreprise Individuelle

Publié le 28.05.2018
Mis à jour le 28.05.2018
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Le fonctionnement de l'Entreprise Individuelle

L'Entreprise Individuelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale est la structure juridique la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur d'entreprise. Le dirigeant et l'entreprise forment une seule et unique personne. Il n’y a pas de personne morale et donc pas de statuts à rédiger.

Les formalités de création d’Entreprise Individuelle

Concernant les formalités de création d'une Entreprise Individuelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il faudra vous rendre dans votre centre de formalités des entreprises afin de demander votre immatriculation.
Cette démarche peut également être effectuée en ligne. Le CFE concerné vous informera des pièces à joindre pour créer votre entreprise. Une fois le dossier complété, le CFE vous transmettra un courrier stipulant que vous êtes en attente d'immatriculation.

Il n'est pas nécessaire de réunir un capital minimum pour pouvoir bénéficier de la structure juridique de l'Entreprise Individuelle.

Les coûts d'enregistrement de l'entreprise individuelle

Les coûts d'enregistrement pour une Entreprise Individuelle commerciale s'élèvent à 34.32 euros.
Pour une Entreprise Individuelle artisanale les frais sont de 185 € environ auxquels s’ajoutent 250 € destinés à un stage de gestion obligatoire ou « stage de préparation à l’installation » organisé par les CMA.

Le régime fiscal et social de l'Entreprise Individuelle

Attention, en entreprise individuelle, vos biens ne sont pas couverts en cas de dettes ou de liquidation judiciaire. Il vaut mieux effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Depuis août 2015 votre résidence principale est automatiquement protégée par une insaisissabilité.

L'Entreprise Individuelle est imposable sur les bénéfices réels de l'entreprise (chiffre d'affaires moins les charges).

Si vous adhérez à un centre de gestion agréé dès la création de votre EI vous pourrez bénéficier d’une dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable.

Concernant le régime social, les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices réels. La première année, votre chiffre d'affaires n'étant pas connu, des versements prévisionnels sont à verser.

La protection sociale de l’entrepreneur est gérée par le régime général de la Sécurité Sociale.

Les avantages

L'Entreprise Individuelle est probablement le meilleur choix à effectuer pour ceux qui se lancent pour la première fois dans la gestion d'une entreprise. En effet, les procédures sont très simplifiées et cela évite des démarches longues et lassantes lorsque l'on débute son activité.

Concernant la fiscalité, tous les revenus sont à mentionner simplement dans la déclaration de revenus, évitant ainsi des problèmes de comptabilité. En choisissant l’EI vous est donc imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Ainsi, il est inutile d'engager des frais pour un comptable, ce qui permet de réaliser des économies.


Les inconvénients

D’une part, aucune distinction n'est faite entre votre entreprise et vous-même, ce qui implique que vos biens personnels soient également pris en compte en cas de dettes ou de liquidation judiciaire comme nous l'avons mentionné précédemment. Pour ne pas engager les biens de votre conjoint il est indispensable de réfléchir au choix du régime matrimonial.

D’autre part, si l'activité génère un gros chiffre d'affaires et fini par dépasser les seuils, alors l'entreprise sera soumise aux plus hauts barèmes d'imposition.

L’entrepreneur qui a opté pour un EI ne peut avoir d’associés.

Que se passe-t-il en cas d'arrêt d'activité ?

Comme pour la micro-entreprise, si une Entreprise Individuelle doit cesser son activité, il faudra effectuer une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises qui se chargera par la suite de la radiation.

L'Entreprise Individuelle peut très bien être transmise par sa vente. C'est le fonds de commerce ou la clientèle (pour les professions libérales) qui sera cédé.

Entreprise individuelle VS Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Etant donné que l’EI impose à l’entrepreneur d’être indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, cela peut freiner les entrepreneurs qui ne souhaitent pas avoir une responsabilité totale et indéfinie.

Dans ce cas-là, il est préférable pour l’entrepreneur de choisir l’EIRL. Grâce à une déclaration d’affection du patrimoine l’entrepreneur pourra dissocier son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. De ce fait, en choisissant l’EIRL l’entrepreneur devra ouvrir un compte en banque professionnel. Et il pourra décider d’être imposé soit par l’impôt sur le revenu, soit par l’impôt sur les sociétés.

 
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