En France, la moitié des entreprises ferment avant leur cinquième année d’existence . Le dépôt de bilan est la première étape des différents types de procédures collectives et se termine fréquemment par une liquidation judiciaire.
Cet article vous éclaire sur toutes les notions phares des procédures collectives : l’enchaînement des événements, ses acteurs incontournables, ainsi que l’éventail des conséquences possibles pour les dirigeants, les actionnaires, les salariés, les fournisseurs, les clients…
Le dépôt de bilan et la cessation de paiement
La cessation de paiement
Une entreprise doit déposer le bilan lorsqu’elle se retrouve dans l’impossibilité de régler ses dépenses immédiates. Autrement dit, si la société ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont elle dispose, elle doit le signaler auprès du Tribunal et se déclarer en cessation de paiement (Tribunal de Commerce pour les commerces et artisans ; Tribunal de Grande Instance pour les activités agricoles et libérales).
Notez que la cessation de paiement n’est pas qu’une question de solvabilité. En effet, l’entreprise peut être propriétaire d’un patrimoine immobilier de plusieurs millions d’euros tout en ayant trop peu de liquidités pour s’acquitter de la masse salariale du mois en cours. Elle doit alors se déclarer en cessation de paiement, bien qu’elle soit techniquement encore « solvable ».
Par actif disponible, on entend tout ce qui peut être transformé en liquidité sous quelques jours, sans que cela rende impossible la poursuite de l’activité. Le véhicule de société et les outils d’un artisan, par exemple, ne seront pas considérés comme de l’actif disponible.
Concernant le passif exigible, il désigne l’ensemble des dettes qui doivent être réglées immédiatement (salaires, cotisations, impôts, factures fournisseurs à échéance, annuité d’emprunt, etc…). Ainsi, l’entreprise qui négocierait un financement ou des délais de paiement supplémentaires auprès de son principal fournisseur pourrait éviter temporairement d’être en cessation de paiement.
L’expression « déposer le bilan » signifie, littéralement, remettre le bilan de l’entreprise au Tribunal compétent pour qu’il statue sur le devenir de l’activité.
Le dépôt de bilan permet d’éviter l’effet d’entraînement : une entreprise en difficulté ne doit pas pénaliser ses fournisseurs, en commandant des biens et services qu’elle ne pourra pas payer, ni creuser sa dette sociale et fiscale en poursuivant une activité qui n’est plus rentable.
Afin d’éviter la contagion (une entreprise en difficulté met une autre entreprise en difficulté et ainsi de suite…), le dépôt de bilan est juridiquement encadré : une entreprise doit déclarer sa situation, dans les 45 jours suivant sa cessation de paiement, sous peine d’être en faute.
Le Tribunal pourra alors lancer une procédure permettant de geler les dettes en cours, et donner une chance à l’entreprise de continuer son activité, ou décider qu’il est déjà trop tard et ordonner la fermeture de la société.
Par amalgame, on considère généralement que déposer le bilan équivaut pour l’entreprise à se déclarer en cessation de paiement. Dans les faits, ce sont deux notions différentes. En effet, même si c’est rare, le gérant d’une entreprise en difficulté peut choisir de déposer le bilan en vue d’obtenir une procédure de sauvegarde, sans forcément être en situation de cessation de paiement. Les conséquences seront néanmoins assez similaires.
Les défaillances d’entreprises
Une défaillance d’entreprise est une situation où le dépôt de bilan de l’entreprise a conduit à une procédure judiciaire.
En 2016, selon les données fournies par l’INSEE, la France a compté, tous secteurs confondus, 58 116 défaillances d’entreprises (aux alentours de 62 000 par an pour les années 2010-2015). Cela représente 1 entreprise qui dépose le bilan toutes les 10 minutes.
En France, en 2016, une entreprise a déposé le bilan toutes les 10 minutes.
Les défaillances d’entreprises varient d’un secteur à l’autre. En 2017, ce sont l’agriculture et l’élevage qui subissent une hausse du nombre de dépôts de bilan. Lors de la crise de 2008-2009, les secteurs du bâtiment et de l’automobile ont été fortement touchés.
Plus généralement, les entreprises disposant de plusieurs salariés et soumises aux aléas du marché, comme la demande alimentaire, la construction ou les variations de cours mondiaux de certains produits industriels, vont être plus facilement touchées par le risque de cessation de paiement.
De nombreuses raisons, parfois conjuguées, peuvent fragiliser la santé d’une entreprise et la conduire à déposer le bilan :
- Changement brutal dans l’écosystème de l’entreprise : secteur en crise, mutation technologique, chute des prix de vente, chute de la demande, concurrence agressive, perte d’un contrat majeur, changement de réglementation, …
- Erreurs de gestion, charges trop importantes pour la marge dégagée, malfaçons, perte d’un procès, mauvais emplacement commercial, perte d’un contrat majeur, erreur de recrutement, …
- Impondérables, vol, incendie, dégât des eaux, accident, problèmes de santé du chef d’entreprise ou d’un salarié essentiel, …
- Soucis de trésorerie : impayés, délais de paiement des clients trop longs, insuffisance de financement, …
Vous pouvez connaître sur notre site les décisions de justice impactant la vie d’une entreprise et savoir si une société est en redressement judiciaire, en cours de liquidation ou totalement fermée.
Redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde : la période d’observation
La mise en cessation de paiement d’une entreprise entraîne l’ouverture d’une procédure judiciaire où le Tribunal de Commerce (pour les commerces ou artisans) ou le Tribunal de Grande Instance (pour les activités agricoles ou libérales) va statuer sur le sort de l’entreprise.
En 2017, les procédures collectives ouvertes en France ont abouti dans 64 % des cas à une liquidation judiciaire ou à une liquidation judiciaire simplifiée. Le reste des décisions s’est répartit entre l’adoption d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L’administrateur judiciaire
Le dépôt de bilan est généralement suivi d’une période d’observation de l’entreprise, décidée par le Tribunal et qui peut durer jusqu’à 20 mois.
Un administrateur judiciaire est alors nommé par le Tribunal s’il l’estime nécessaire. Il s’agit même d’une obligation pour les entreprises ayant plus de 20 salariés et réalisant plus de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires.
L’administrateur judiciaire est un professionnel indépendant, auxiliaire de justice. En cela, son statut est proche de celui d’un huissier de justice ou d’un notaire. Sa rémunération sera assurée par l’entreprise en difficulté, sur la base d’un barème réglementaire.
Le rôle de l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation est d’assister les dirigeants dans leur gestion de l’entreprise. Il pourra par exemple négocier avec les banques. Plus généralement, il va chercher des solutions pour que l’entreprise en difficulté puisse payer ses dettes, en assainissant sa situation et en relaçant son activité, afin d’éviter la mise en liquidation et la vente des actifs. Il représente l’entreprise face au mandataire judiciaire, qui défend quant à lui l’intérêt des créanciers.
A la fin de de la période d’observation, l’administrateur établit un rapport de synthèse économique et social, destiné au Tribunal. Il étudie les plans de continuation ou de cession qui lui sont proposés.
A l’issue de la période d’observation, le Tribunal va se prononcer sur deux options possibles : le redressement judiciaire ou, dans plus de la moitié des cas, la liquidation judiciaire.
Pour être précis il existe deux approches, toutes deux passant par une période d’observation : la procédure de redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde.
Le redressement judiciaire
Il s’agit d’une procédure destinée à tenter de sauver les entreprises en situation de cessation de paiement et dont la poursuite de l’activité est jugée pertinente par le Tribunal. Le Tribunal peut être saisi par le chef d’entreprise ou par un créancier qui, faute d’être payé, aurait choisi d’assigner l’entreprise en redressement judiciaire.
Dans l’idéal, le redressement doit permettre de sauvegarder des emplois et de payer les créanciers. Cette situation s’accompagne donc d’un plan de redressement validé par le Tribunal, où les dettes sont étalées, restructurées, modifiées, etc. Les créanciers accordent alors des délais de paiement, voire réduisent les sommes, préférant récupérer une partie de leur dû plutôt que de tout perdre avec une liquidation judiciaire.
Le redressement implique souvent que l’entreprise réalise des changements dans son organisation pour renouer avec une meilleure rentabilité :
- réduction de la masse salariale, généralement via des licenciements économiques,
- réduction des charges fixes, par exemple, en fermant des établissements secondaires déficitaires.
Par ailleurs, des repreneurs peuvent se manifester et proposer des scénarios avec des perspectives de reprises pour l’entreprise. Le redressement judiciaire permet d’ailleurs une cession de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas avec la procédure de sauvegarde.
Impact sur les dirigeants et actionnaires
La procédure est publique. Pour le chef d’entreprise, ses éventuels associés ou actionnaires, une période délicate s’ouvre, avec, à tout moment, le risque de voir leur investissement et tout ce qu’ils ont construit être liquidé. Le dirigeant devra alors rendre des comptes à ses salariés, ses créanciers et ses associés.
L’administrateur judiciaire peut assurer la gestion de l’entreprise ou maintenir les décideurs en place.
Il est important de souligner qu’un dépôt de bilan peut entraîner le changement d’un ou plusieurs dirigeants via une Assemblée Générale ou même conduire, à l’issue des procédures, à l’interdiction de gérer pour un ou plusieurs dirigeants si des fautes ont été relevées.
Le ou les dirigeants peuvent, s’ils sont rémunérés, continuer à percevoir leur rémunération, mais celle-ci sera fixée par le juge-commissaire. Par ailleurs, les associés et actionnaires n’ont pas la possibilité de céder leurs parts sociales durant la procédure.
Les cautions des personnes physiques sont suspendues pendant la période d’observation.
Enfin, dès l’ouverture de la procédure, des tiers peuvent proposer une offre de reprise pour l’entreprise.
Les salariés
La période d’observation est difficile pour les salariés, car ils savent qu’il leur faudra probablement faire des efforts pour éviter que leur entreprise ferme. Leur avenir est donc incertain. D’ailleurs, le plan de redressement risque fortement d’inclure des licenciements économiques. D’autant que le juge-commissaire peut autoriser des procédures de licenciement simplifiées.
Si le système des procédures collectives peut permettre à l’entreprise de ne pas payer ses créanciers, les salariés, eux, ne sont pas laissés dans cette situation, grâce au dispositif de garantie des salaires. L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, ou AGS, est un organisme financé par les cotisations patronales. Grace à la part obligatoire prélevée chaque mois sur chaque salaire, cette association récolte des millions d’euros par an. Cela permet d’avancer les sommes dues aux salariés par leur employeur, et au besoin de se substituer à lui. L’AGS avance l’argent pour que les salariés ne se retrouvent pas sans revenu, puis essaie de récupérer les sommes. Par exemple, sur les 6 premiers mois de 2017, l’AGS a avancé environ 800 millions d’euros.
Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire peut demander la prise en charge d’éventuels arriérés de salaires par l’AGS. Au besoin, il peut aussi demander la prise en charge du coût des licenciements.
Même si les licenciements économiques permettent d’obtenir des indemnités non négligeables, surtout pour les salariés bénéficiant d’une certaine ancienneté, les mesures de reclassement et d’accompagnement pour le retour à l’emploi ne sont pas toujours suffisantes. Dans les bassins d’emploi sinistrés, pour les personnes les moins qualifiées, ou tout simplement pour les salariés âgés, la fermeture de leur entreprise est vécue comme un drame particulièrement difficile à surmonter.
Les comptes en banque
En cas de procédure judiciaire, les relations avec les banques de l’entreprise ont tendance à se tendre, surtout s’il a des encours (découvert, crédit, etc…). En effet, comme les autres créanciers, la banque a de gros risques de perdre tout ou partie de sa créance. Une banque ne doit prêter de l’argent qu’avec des garanties suffisantes d’être remboursée. Or, une entreprise en redressement devient plus que suspecte concernant sa solvabilité !
Le compte bancaire étant un contrat en cours, il arrive que l’administrateur judiciaire en exige le maintien durant la procédure pour faire plier une banque réticente.
La procédure impose de différencier les mouvements bancaires d’avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, de ceux qui se produisent après. Aussi dans la pratique, les banques créent généralement un nouveau compte « société X en redressement judiciaire » et éditent de nouveaux moyens de paiement.
Les créanciers
La loi définit plusieurs catégories de créanciers et impose un traitement égalitaire entre eux au sein de chaque catégorie. C’est un mandataire judiciaire professionnel qui les représente face au Tribunal. Les créanciers ne peuvent agir individuellement et doivent s’en remettre au mandataire de justice pour agir au mieux de leurs intérêts. D’où le nom, d’ailleurs, de procédures collectives.
Les créanciers ne peuvent agir individuellement et doivent s’en remettre au mandataire de justice pour agir au mieux de leurs intérêts.
Les créanciers sont invités à fournir le montant exact de leurs créances mais ne peuvent pas obliger l’entreprise à régler ses créances avant la fin du jugement. La procédure est donc suspensive des dettes antérieures.
De plus, le juge peut forcer certains fournisseurs à poursuivre leurs prestations, malgré les impayés, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Néanmoins, les cotisations sociales et patronales doivent être payées à échéance, sans quoi l’activité ne peut se poursuivre malgré le dépôt de bilan.
Pour les entreprises ayant plus de 150 salariés ou réalisant plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, deux comités de créanciers sont obligatoirement constitués. Un pour les établissements de crédit et un pour les fournisseurs. Cette mesure est facultative en-dessous de ces seuils.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est à l’initiative du dirigeant. Elle est réservée aux entreprises en difficulté mais qui ne sont pas en cessation de paiement.
L’objectif de la procédure de sauvegarde est de stopper la pression des créanciers et d’essayer de relancer l’activité sur des bases plus saines.
Ainsi, le chef d’entreprise se place sous la protection du Tribunal, qui désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. Un administrateur judiciaire peut également être nommé.
S’ouvre alors une période d’observation de 6 mois, qui peut être prolongée.
- Durant cette période, les dettes antérieures sont gelées. Cela doit notamment permettre à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie.
- Il s’agit d’abord de réaliser un bilan détaillé de la situation de l’entreprise : l’état de sa trésorerie bien entendu, mais aussi tout ce qui permet d’apprécier la capacité de l’entreprise à poursuivre une activité rentable. Ces informations sont remises au Tribunal, au juge commissaire et au Procureur de la République.
- Ensuite, il faut chercher à mettre en place toute mesure à même d’assainir la situation de l’entreprise pour qu’elle puisse rembourser ses dettes.
Déroulement de la procédure
Plusieurs scénarii sont alors possibles, le plus fréquent étant l’établissement d’un plan de sauvegarde.
- Le simple gel des dettes peut parfois suffire à rétablir la situation, l’entreprise sort alors de la procédure de sauvegarde et reprend son activité normalement.
- A contrario, pendant la période d’observation, l’entreprise ne doit pas générer de nouvelles dettes. Si elle aggrave sa situation, et qu’il semble trop peu probable de la redresser, le Tribunal peut prononcer immédiatement sa mise en liquidation pour éviter d’alourdir le passif plus que nécessaire.
- Le tribunal peut aussi constater que l’entreprise est en cessation de paiement et prononcer son placement en redressement judiciaire.
- Un plan de redressement ou plan de sauvegarde, qui passe généralement par des restructurations et un plan d’étalement des dettes. Les dettes peuvent alors être étalées sur 10 ans (et même 15 ans concernant les agriculteurs) et les remboursements peuvent être progressifs de façon à ne pas étouffer l’entreprise en phase de reprise.
Impact sur les dirigeants et actionnaires
Le chef d’entreprise pourra être assisté et surveillé par un administrateur judiciaire, pour établir le plan de remboursement des créanciers notamment. Depuis 2008, il est assuré de rester à son poste, sauf s’il désire spécifiquement le quitter.
La rémunération du dirigeant reste libre dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Mais il est évident qu’elle peut être considérée comme une variable d’ajustement pour augmenter les chances de redresser l’entreprise.
Les cautions des personnes physiques sont suspendues pendant le plan.
Il ne peut pas y avoir de responsabilité pour insuffisance d’actif, ni d’obligation aux dettes sociales, de faillite personnelle ou de banqueroute (voir en fin d’article).
Les associés des sociétés à responsabilité limitée et les actionnaires de SA, SAS et SCA ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Par contre, les associés de sociétés civiles sont responsables sans limite des dettes sociales, en proportion de leurs droits. Enfin, les associés de GEIE, SNC et commandités de SCA ou de SCS sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes.
Les salariés
La procédure de sauvegarde n’a rien de très rassurant pour les salariés. En effet, leur société présente un risque important de déposer le bilan. Même si elle arrive à se relancer, cela passera vraisemblablement par une restructuration pouvant entraîner des fermetures de sites, des réductions d’effectifs, un gel des augmentations de salaires, etc…
Pas question de creuser la dette durant la période d’observation, les salaires doivent donc être payés en temps et en heure. S’il y a des éventuels arriérés de salaire, ils ne peuvent être pris en charge par l’AGS.
Les coûts des éventuels licenciements économiques peuvent être pris en charge par l’AGS à la demande du mandataire judiciaire. Par contre, le recours à une procédure de licenciement simplifiée n’est pas autorisé.
Les comptes en banque
Lors de l’ouverture de la procédure, tous les comptes bancaires de l’entreprise sont bloqués. Aucun chèque ni paiement ne sont possibles. Un autre compte est créé par la banque où sont virés le crédit des comptes bancaires existants. Ce compte porte la mention « sauvegarde » ou « bis ».
Les créanciers
Le mandataire judiciaire, nommé par le Tribunal, a pour mission de vérifier le passif et d’agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Comme l’administrateur, il peut contraindre la continuation des contrats en cours mais sans pour autant que le prestataire soit certain d’être payé au final.
Comme pour le redressement judiciaire, les créanciers sont classés par rang d’importance selon les dispositions légales. Parmi les créances, un loyer, une échéance de TVA ou une commande de papeterie n’ont pas le même statut. Mais cela aura surtout un impact en cas de liquidation.
C’est l’essence même de la procédure de sauvegarde : les dettes antérieures sont gelées pendant la durée de la procédure. Les créanciers devront donc prendre leur mal en patience pendant 6 mois, un an ou même parfois 18 mois, pour savoir si leur créance passera en perte ou si un plan d’apurement leur sera proposé.
Si l’entreprise passe le cap de la période d’observation, il sera proposé aux créanciers des remboursements étalés sur plusieurs années. Rien n’assure que cela fonctionnera ou que l’entreprise respectera ces échéances. Elle peut tout aussi bien déposer à nouveau le bilan et partir en liquidation judiciaire avant d’avoir tout remboursé.
La liquidation judiciaire
L’entreprise est alors liquidée, c’est-à-dire fermée définitivement. Cette décision met fin à toute activité de l’entreprise.
Pour certaines entreprises (ne possédant pas de bien immobilier, ayant un salarié au maximum et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 €), une procédure dite de « liquidation judiciaire simplifiée » peut être mise en œuvre.
Si la liquidation est prononcée, l’entreprise doit faire figurer, sur l’ensemble des documents juridiques, la mention « société en liquidation ». L’absence de cette mention est passible d’une amende. Les biens de l’entreprise, si elle en possède, sont alors vendus aux enchères afin de contribuer à régler les dettes.
A l’issue de cette période qui peut durer plusieurs années, le liquidateur s’occupe de la radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui entérine définitivement l’arrêt de l’entreprise.
Comment se traduit la liquidation judiciaire dans la vie de l’entreprise ?
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, un liquidateur est nommé et dispose de la charge d’administrer l’entreprise. Il a pour mission de remettre au juge-commissaire un rapport sur la situation exacte de l’entreprise. Le liquidateur s’occupe également de toutes les décisions ayant un impact économique sur l’entreprise en situation de liquidation judiciaire, telles que les contrats, le ou les comptes en banque, etc…
Suite aux éléments transmis par le liquidateur, le juge-commissaire organise la vente des biens de l’entreprise, y compris son patrimoine immobilier. Ces ventes vont permettre de régler les créances jugées comme prioritaires telles que les salaires ou encore les frais de justice de la procédure.
La liquidation pour insuffisance d’actif
Si la vente des actifs (ce que l’entreprise possédait) permet de rembourser l’ensemble du passif (c’est-à-dire les dettes), la procédure de liquidation judiciaire se termine automatiquement.
Mais c’est très rare, car plus généralement, les fonds dégagés par les ventes n’atteignent pas le montant voulu, alors nous entrons dans la situation dite de « l’insuffisance d’actif ».
Les salariés
Lorsque le jugement de la liquidation judiciaire est prononcé, le liquidateur procède aux licenciements économiques du personnel concerné. Sous condition d’ancienneté, ce type de licenciement offre aux salariés de meilleures indemnités que les autres types de rupture et un dispositif renforcé de retour à l’emploi.
On cherchera à reclasser les salariés. Au besoin, leurs salaires et indemnités pourront être pris en charge par le Fonds de Garantie des Salaires(AGS).
S’il y a des actions de salariés devant le conseil de prud’hommes, l’AGS nomme un avocat pour défendre les intérêts de l’entreprise afin d’essayer de limiter les sommes qu’elle serait amenée à payer à sa place.
Les clients et fournisseurs
Concernant la clientèle, ses commandes en cours ne seront pas honorées et il existe peu de chances d’être remboursé d’éventuels acomptes. Généralement, les entreprises spécifient, dans leurs conditions générales de vente, la procédure de non-remboursement lors d’une liquidation judiciaire ou d’une cessation d’activité.
Le rang des créanciers va être établi. Il distingue d’une part les créanciers privilégiés, qui seront prioritaires dans les paiements, parce qu’ils bénéficient de privilèges, de nantissements, d’hypothèques ou de gages, et les créanciers chirographaires, qui se partageront ce qu’il reste, quand il reste quelque-chose.
Dans les faits, être créancier chirographaire d’une entreprise en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif peut généralement se traduire par une perte sèche de sa créance.
Si le liquidateur a pu récupérer de l’argent auprès des clients et en vendant les actifs de l’entreprise, il commencera, comme la loi le prévoit, par payer sa prestation, les frais de justice, puis les salaires, les organismes comme l’URSAFF, la TVA, les impôts. Ensuite, le bailleur est prioritaire et seulement après, arrivent les fournisseurs chirographaires. Cette situation peut à son tour mettre en difficulté d’autres entreprises en générant des impayés parfois importants.
Les dirigeants et les actionnaires
Concrètement, le dirigeant rend les clés de sa société, au sens propre. Tout ce qui a un peu de valeur sera vendu aux enchères. La société doit abandonner ses clients, même si des acomptes avaient été versés.
Selon la forme juridique de l’entreprise, il existe des différences. Mais, par exemple dans le cas d’une SARL, les associés ne sont responsables qu’à auteur du capital social de l’entreprise. Ils perdent donc leur investissement. S’ils ont avancé de l’argent à leur entreprise, par exemple en ne se versant pas la totalité de leurs salaires ou en ne se remboursant pas tous leurs frais, ces sommes sont perdues.
Il arrive qu’un chef d’entreprise se soit porté caution personnelle des emprunts réalisés par sa société. Ses pertes seront alors plus importantes et pourront le contraindre à vendre sa maison et sa voiture par exemple. De même, s’il s’agit d’une entreprise individuelle, le patrimoine du chef d’entreprise peut être mis en jeu.
Le dirigeant sera encore sollicité pour fournir des éléments comptables au liquidateur.
Dans le cas d’un gérant n’ayant pas le statut de salarié, au-delà de perdre son investissement et généralement son travail, il n’a pas droit au chômage.
Au-delà, il sera plus difficile pour lui de relancer une activité car les banques seront plus méfiantes à son égard suite à cet échec.
Dans le cas le plus courant de liquidation pour insuffisance d’actif, il peut y avoir eu une faute de gestion ayant contribué à cette situation. Le Tribunal peut alors condamner le, ou les, dirigeants fautifs à supporter tout ou partie de cette insuffisance sur leurs patrimoines personnels. Il en va de même pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Il s’agit de la sanction dite du « comblement du passif social », régie par l’article L651-1 et suivants du Code de Commerce.
Pendant 3 ans, le dirigeant est donc suspendu à une éventuelle condamnation.
La faillite
Notez que si on utilise communément le terme de « faillite » pour désigner un dépôt de bilan, une procédure judiciaire ou une liquidation, c’est une imprécision. En effet, en France, du point de vue juridique, on parle de faillite personnelle pour désigner une sanction, prononcée par le Tribunal de Commerce à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise.
Cette sanction peut s’accompagner d’une interdiction de gérer. Mais une pratique assez courante consiste à utiliser un prête-nom pour relancer une activité.
On peut aussi dire « qu’une entreprise a fait faillite » lorsqu’elle est insolvable, c’est-à-dire que même en encaissant tout l’argent qu’on lui doit et en vendant tout ce qu’elle possède, il serait impossible de payer l’ensemble de ce qu’elle doit.
La banqueroute
Là aussi, il s’agit d’un délit sanctionnant un comportement frauduleux ou malhonnête de la part d’un dirigeant qui, au lieu de réagir immédiatement à l’état de cessation de paiement de son entreprise, aggrave volontairement la situation au préjudice des créanciers.
Ce délit ne peut être caractérisé que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
