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Défaillances

Réforme de la loi Sapin II sur la faute de gestion

Publié le 22.01.2018
Mis à jour le 22.01.2018
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Réforme de la loi Sapin II sur la faute de gestion

La loi n° 2016-1691 du 9 dé cembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie » dite Loi « Sapin 2 » réforme en partie le droit des entreprises en difficulté.

La loi Sapin II réduit le risque des dirigeants d’être poursuivis pour insuffisance d’actif.

Cette loi comporte de nombreux volets dont certains visent à renforcer l’impartialité des tribunaux de commerce, mieux lutter contre les retards de paiement, favoriser la prévention pour les entreprises en difficulté, et enfin à redéfinir la faute de gestion du dirigeant.

L’esprit de la loi Sapin 2 semble être de donner une seconde chance aux chefs d’entreprise qui n’ont pas su prendre les bonnes décisions au bon moment pour leur entreprise.

Avec la crise, entre les années 2006 et 2010 certains chiffres estiment à une multiplication par 10 des cas de dirigeants qui ont vu leur patrimoine personnel appelé en garantie avec une caution bancaire pour combler des insuffisances d’actif.

Or, les faits ont souvent montré qu’il s’agissait plus de négligence que d’une réelle faute intentionnelle de gestion.

La loi Sapin 2 a introduit une présomption de bonne foi du dirigeant

Le dirigeant a pu en voulant faire face à des difficultés, prendre de mauvaises décisions, sans avoir intentionnellement généré ou aggravé la fragilité financière de son entreprise.

C’est le nouvel article L.652-2 qui a changé la donne :

“ Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.”

La faute de négligence est en effet souvent facile à démontrer à posteriori par le liquidateur ou le Ministère Public, qui a tous les diagnostics en main et le recul nécessaire pour dire que telle ou telle décision n’était pas opportune. Alors que dans le feu de l’action le patron de TPE ou le dirigeant de PME ne peut clairement pas en avoir conscience (par exemple : Prendre ou omettre de prendre une décision sous pression, ce qui s’avèrera néfaste à l’entreprise).

Le liquidateur devra donc prouver l’intentionnalité des agissements du dirigeant et le législateur admet que le dirigeant n’est pas infaillible lorsqu’il est de bonne foi.

En outre, cela protège mieux le patrimoine privé du dirigeant et limite le risque qu’un climat de peur de l’échec vienne freiner l’entreprenariat.

 
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