La multitude des formes d’entreprises laisse le choix au créateur d’entreprise entre opter pour un statut social de travailleur non salarié (TNS) et celui de dirigeant assimilé salarié. La forme choisie déterminera son régime social.
Il faut entendre par régime social du dirigeant, le système qui englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité au travail, à l’invalidité-décès et à la retraite.
Mais pas facile de s’y retrouver entre les avantages d’un statut ou de l’autre ! Avant de se poser la question de son statut social de dirigeant, celui-ci doit poser avec précision les objectifs de son projet et sa situation personnelle.
Une fois son projet défini, il y verra plus clair sur le ou les régimes juridiques favorables au développement de son activité et il pourra se décider sans négliger sa situation personnelle. De fait un dirigeant serein sera plus stable dans la gestion de son entreprise.
Le chef d’entreprise TNS
Le chef d’entreprise TNS est un entrepreneur individuel, y compris l’auto-entrepreneur.
Il est gérant majoritaire de SARL et détient plus de 50% des parts de la société, seul ou avec son conjoint, enfant mineur, co-gérant.
Il peut également être associé gérant d’EURL, exerçant une fonction au sein de la société (généralement, celle de gérant) ou associé de SNC.
Qu’en est-il en terme de couverture ?
Le chef d’entreprise TNS est associé au Régime Social des Indépendants, à l’URSSAF (pour les libéraux autres qu’artisans et commerçants) ou à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pour les dirigeants autres que artisans et commerçants)
Il n’a pas de congés payés.
La couverture
Le RSI est créé en 2006, il est l’interlocuteur quasi-unique des TNS. Il garantit :
- une couverture en cas de maladie et de maternité (après au moins un an d’affiliation pour bénéficier des indemnités maternité)
- des frais d’hospitalisation, de médecin et de médicaments remboursés au même taux que dans le régime salarié
- des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident (après un an d’affiliation et avec un délai de carence de sept jours en cas de maladie ou d’accident, contre trois jours dans le régime général)
- les allocations familiales (sauf pour les travailleurs libéraux qui sont couverts par l’URSSAF)
- les retraites, invalidité et décès (sauf pour les libéraux qui sont couverts par la CNAVPL).
Le TNS peut également mettre en place une couverture complémentaire à la carte en souscrivant divers contrats dont les contrats Madelin (loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin ») qui ont l’avantage de constituer des compléments de pensions de retraite et des compléments de garanties de prévoyance personnelle dont les cotisations sont déductibles des bénéfices imposables du TNS.
Les avantages financiers
Les 2 premières années, les cotisations sont calculées sur un minimum forfaitaire relativement faible et en moyenne, les charges sociales sont moins élevées que celles payées par un dirigeant assimilé salarié, ce qui allège le poids des charges sociales de l’entreprise
Le dirigeant bénéficie, pour son entreprise, d’un décalage de trésorerie au démarrage avec le système des cotisations forfaitaires sur les 2 premières années.
Exemple : pour un TNS visant un bénéfice de 24 000 € net/ an cela revient à un total de charge de : (rémunération : 24 000 €) + (cotisations TNS : 10 200 €) = 34 200 € par an.
Contre (salaire brut annuel : 30 573 €) + (cotisations patronales : 10 080 €) = 40 653 € par an pour un dirigeant assimilé salarié.
Soit à peu près à 6 453 € par an pour une rémunération de 2 000 € par mois.
Le chef d’entreprise assimilé salarié
Ce cas de figure s’adresse aux gérants non associé d’EURL, aux gérants minoritaire ou égalitaire de SARL, aux présidents de SAS et directeurs généraux ou encore aux présidents du conseil d’administration, PDG, présidents du conseil de surveillance et aux directeurs généraux de SA.
Ils sont soumis au régime général et bénéficient de la couverture associée au régime salariale :
- Protection en cas d’accidents du travail
- Droit à la formation continue
- Assurance maladie professionnelle
- Assurance chômage sous conditions très strictes (si contrat de travail)
Ils ne bénéficient toutefois pas de congés payés mais leurs absences sont sans conséquences sur leur rémunération annuelle.
La couverture.
Les dirigeants assimilés salariés sont couverts par le régime général, à l’exclusion de l’assurance chômage.
Le dirigeant assimilé salarié ne peut en aucun cas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte d’emploi parce qu’il reste mandataire social.
Des assurances complémentaires peuvent être souscrites pour couvrir ce risque de perte d’un emploi dû à la révocation par les actionnaires ou à un dépôt de bilan mais elles sont assez chères.
De plus, lorsque ces cotisations sont prises en charge par l’entreprise, elles sont considérées comme un complément de rémunération et ne sont pas déductibles du revenu imposable (contrairement aux assurances complémentaires dites contrat-Madelin pour les TNS).
Le dirigeant assimilé salarié pourra bénéficier de l’assurance chômage en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail.
Le chômage portant sur le seul salaire perçu au titre de son contrat de travail.
Ce contrat n’est valable qu’à la condition que le cumul soit validé, ce qui n’est pas évident parce que l’ombre de l’emploi fictif et de la fraude planent sur cette situation.
Mais elle n’est pas illégale et lorsque le contrat de travail remplit strictement les conditions suivantes, il est valide :
- l’objet du contrat de travail porte sur des fonctions techniques nécessitant des compétences spécifiques distinctes de celles exercées dans le cadre des fonctions du mandat social (par exemple emploi de commercial ou DRH)
- les fonctions techniques sont rémunérées distinctement du mandat social
- lorsqu’il est salarié, le dirigeant est bel et bien placé en position de subordination à l’égard de la société, c’est-à-dire sous le contrôle et l’autorité de celle-ci (il rend des comptes et est susceptible de sanction). C’est la raison pour laquelle le cumul serait suspect pour le Président ou le dirigeant associé majoritaire
- le contrat de travail est soumis au contrôle des actionnaires.
Le contrat du dirigeant assimilé salarié déroge au droit du travail, c’est seulement en droit de la sécurité sociale qu’il est assimilé aux salariés et relève donc du régime général.
C’est la raison pour laquelle de nombreuses dispositions classiques dans un contrat de travail ne se retrouvent pas forcément dans celui du dirigeant.
Par exemple, ni le SMIC, la convention collective, ni le préavis ou les congés payés ne s’appliquent.
Donc il peut être payé moins que le SMIC, travailler plus de 35 heures par semaine sans comptabiliser ses heures supplémentaires, il n’a pas droit aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective ou autres avantages et il peut être révoqué à tout moment.
Le côté positif toutefois est que sa rémunération étant annuelle, ses absences sont sans incidences sur celle-ci, donc sans avoir de congés payés, il peut tout de même partir en vacances.
Par contre, en cas d’incapacité à remplir ses fonctions (maladie), il ne sera pas rémunéré.
Pour reprendre l’exemple où le dirigeant souhaite gagner 2 000€ net/ mois, lorsqu’il est assimilé salarié le total des charges sera : (salaire brut annuel : 30 573 €) + (cotisations patronales : 10 080 €) = 40 653 € par an.
Quel que soit le statut choisi, CSG et CRDS s’appliquent aux dividendes.
Les bases de calcul URSSAF sont visibles sur le site de l’organisme.
Le choix du statut TNS ou assimilé salarié n’est définitivement pas simple et il n’est pas possible d’affirmer que l’un est meilleur ou pire que l’autre.
D’un côté, sur la base de l’exemple de 24 000 € net par an, la différence de charges entre le statut TNS et celui de salarié s’élève donc à peu près à 6 453 €.
Mais d’un autre, la couverture sociale et le fait de pouvoir prendre des vacances en famille s’apprécient plutôt positivement.
S’il a déjà cotisé aux droits à la retraite sous le régime général, il aura intérêt à privilégier le statut d’assimilé salarié pour poursuivre ses cotisations dans le même régime et s’assurer ainsi une retraite plus avantageuse.
S’il monte une Start’Up, les avantages en trésorerie du TNS les 2 premières années seront un plus.
Concernant la garantie d’un revenu à la fin d’une aventure entrepreneuriale non couronnée de succès, la future réforme sur l’assurance chômage, si elle suit l’un des thèmes de campagne du Président de la République, pourrait prévoir d’ouvrir des droits à l’assurance chômage aux indépendants et aux entrepreneurs afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits que les salariés.
La future réforme n’est qu’à un stade préliminaire des réflexions sur la place publique.
Enfin le statut social du dirigeant n’est pas figé, il évolue avec l’évolution de l’activité et l’histoire de l’entreprise. Il suivra la transformation du statut de cette dernière, et deviendra un TNS si elle devient un SARL
