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La procédure de sauvegarde

Lorsqu’une entreprise qui ne fait plus face à ses dettes mais n’est pas encore au point de rupture, parce qu’elle ne se trouve pas...

Réforme de la loi Sapin II sur la faute de gestion

La loi n° 2016-1691 du 9 dé cembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation...

Cessation volontaire d’activité, quel impact pour les salariés ?

La fermeture volontaire de l’entreprise est certes le libre choix du dirigeant mais il doit appliquer le code du travail.Justement, la fin de l’aventure...

Fermer volontairement son entreprise : les obligations administratives

Quelles sont les obligations administratives lorsqu'un dirigeant décide volontairement de mettre fin à l'activité de son entreprise ? Le dirigeant peut fermer son entreprise pour...

Faute de gestion du dirigeant d’entreprise : que risquez-vous ?

Banqueroute, faillite, liquidation judiciaire… Tous ces termes sonnent la même fin d’une histoire entrepreneuriale, celle d’une activité commerciale mais ne représentent pas le même...

Du dépôt de bilan à la liquidation d’une entreprise

En France, la moitié des entreprises ferment avant leur cinquième année d’existence . Le dépôt de bilan est la première étape des différents types...