Lorsqu’une entreprise qui ne fait plus face à ses dettes mais n’est pas encore au point de rupture, parce qu’elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, son dirigeant peut avoir recours à une procédure de sauvegarde pour essayer de maintenir l’activité de son entreprise tout en apurant le passif.
Une réorganisation de l’entreprise est souvent nécessaire et elle est arrêtée par le tribunal qui valide le plan de sauvegarde.
Le dirigeant demande l’ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure.
Le chef d’entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de l’entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l’effectif de l’entreprise.
Le tribunal évalue si la demande est recevable et si c’est le cas il décide de l’ouverture de la procédure.
Différents acteurs sont donc nommés :
- le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts de l’entreprise, des salariés et des créanciers ;
- le représentant des créanciers, chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification de leurs créances ;
- le représentant des salariés, ayant une mission d’assistance dans la vérification des créances salariales et dans la représentation d’un salarié devant les prud’hommes ;
- les contrôleurs, choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur.
Ils sont chargés d’assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise ;
- un administrateur judiciaire, chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister dans ces actes de gestion. Celui-ci peut être proposé par le débiteur.
A noter : Le tribunal n’est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 20 ou le chiffre d’affaires hors taxe à trois millions d’euros.
Le jugement d’ouverture est mentionné sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers et il est publié soit au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) soit dans un journal d’annonces légales.
La procédure de sauvegarde est synonyme de période dite d’observation.
La période d’observation dure au maximum 6 mois et peut être renouvelée une fois.
Cette observation vise à faire le diagnostic économique et social de l’entreprise, ainsi que l’inventaire de son patrimoine (machine outils, stocks, etc.)
L’entreprise est placée sous la protection du Tribunal durant cette période et doit impérativement reconstituer sa trésorerie. Il s’agit non-seulement de prouver que la société peut renouer avec la rentabilité, mais aussi qu’elle pourra rembourser ses créanciers sur une durée maximale de 10 ans.
Pendant toute la période de sauvegarde, le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion.
Et si la situation économique de l’entreprise ne s’arrange pas ?
Dans ce cas, les procédures de redressement et de liquidation prennent le relai :
- L’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les débiteurs disposent de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour saisir le juge.
A noter que pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), l’état de cessation des paiements est constaté uniquement au regard de l’actif et du passif composant le patrimoine affecté à l’activité professionnelle concernée.
- L’impossibilité d’exécuter les engagements financiers pris dans le cadre d’une conciliation ou d’un plan de sauvegarde.
Le redressement judiciaire permet de maintenir l’activité avec l’objectif de redresser la situation financière de l’entreprise, avec le maintien de l’emploi et surtout l’apurement du passif.
Laliquidation judiciaire intervient en dernier recours, lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et ne montre aucune possibilité de se redresser et/ou a dû cesser son activité.
Cette procédure a pour effet de dissoudre la société et de liquider tous les biens de son patrimoine afin de pouvoir payer les créanciers par ordre de priorité.
