Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises bénéficient du soutien financier de l’État. Cette perfusion de l’économie a largement contribué à limiter les faillites en 2020, sans pour autant faire disparaître les difficultés. Dans ce contexte, le dirigeant doit impérativement faire preuve de vigilance. Il doit notamment être capable d’identifier quand l’entreprise se trouve en état de cessation de paiement, plus connu sous le nom de dépôt de bilan. Comment déterminer si votre entreprise est en cessation de paiement ? Quelle est la procédure à suivre et quelles sont les conséquences à prévoir ?
Cessation de paiement : dans quel cas ?
Avant d’entamer toute démarche, il faut être sûr que votre situation s’apparente à une cessation de paiement, car les conséquences peuvent être lourdes.
D’après le Code de commerce, l’état de cessation de paiement correspond à « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
L’actif disponible est composé des liquidités et de l’actif réalisable immédiatement, c’est-à-dire que l’on peut convertir en argent à très court terme. Ce qui inclut par exemple les effets de commerce escomptables, mais pas le prix d’acquisition du fonds de commerce.
Quant au passif exigible, il s’agit des dettes de l’entreprise qui doivent être payées immédiatement (hors créances litigieuses de tiers) : factures arrivées à échéance, salaires…
Cette définition implique que si vous pouvez compter sur des réserves de crédit ou que vous obtenez un délai de paiement de la part de vos créanciers, vous n’êtes pas en cessation de paiement.
De même, votre entreprise peut traverser des difficultés financières sans pour autant devoir déposer le bilan. Votre cas correspond peut-être à :
- La gêne momentanée : une interruption passagère ou un simple décalage du paiement des dettes
- L’insolvabilité : lorsque l’ensemble du passif est supérieur à la totalité des éléments d’actif
- La poursuite d’une exploitation déficitaire : lorsque des pertes sont constatées sur au moins les deux derniers exercices
- La situation irrémédiablement compromise : dans le cas où, à l’issue d’une analyse prospective, on conclut que la continuité d’exploitation ne peut plus être assurée dans des conditions normales de fonctionnement.
Quelle est la procédure à suivre ?
C’est au représentant légal de l’entreprise d’effectuer la déclaration de cessation de paiements. Toutefois, il peut donner procuration à la personne de son choix, comme son avocat par exemple. La procédure de cessation de paiement peut concerner :
- Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole
- Les entrepreneurs individuels (EI/EIRL)
- Les micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs)
- Les professionnels libéraux
- Les personnes morales de droit privé (société, association)
En revanche, elle ne s’applique pas aux particuliers en cours de procédure de surendettement ni aux personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle.
Sachez que déclarer la cessation de paiement est une formalité obligatoire. L’omission volontaire est passible de sanctions, pouvant aller jusqu’à l’interdiction de gérer une entreprise.
De même, il faut respecter un délai maximum de 45 jours après la date de cessation de paiements pour transmettre la déclaration, au moyen d’un formulaire :
- Au greffe du tribunal de commerce pour les artisans, les commerçants, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA)
- Au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise pour les exploitations agricoles, les professions libérales et les autres cas.
Plusieurs pièces justificatives sont requises pour permettre l’examen de la situation, notamment une situation de trésorerie de moins d’un mois, les comptes annuels du dernier exercice, l’état chiffré des créances et des dettes…
Dans les 15 jours suivant le dépôt, le dirigeant ainsi que le représentant des salariés, sont convoqués devant le tribunal. N’hésitez pas à solliciter votre avocat ou votre expert-comptable pour vous accompagner à l’audience. À l’issue de son examen, le tribunal rend son jugement et se prononce sur l’absence ou sur l’état de cessation de paiement.
Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan pour l’entreprise et pour le dirigeant ?
Le déclenchement d’une procédure de cessation de paiement n’est pas sans conséquence pour le dirigeant. Elle permet notamment au tribunal de déterminer une « période suspecte ». Durant cette période, les actions du dirigeant pourront être sanctionnées si elles conduisent à disperser l’actif de l’entreprise ou à favoriser l’un des créanciers.
Concrètement, un acte de donation, le paiement d’une facture non échue ou encore le maintien artificiel de l’activité pendant la période suspecte pourront tout simplement être annulés par le juge.
Mais en réalité, le dépôt de bilan n’est qu’un début. Une fois constaté, il entraîne fatalement une autre procédure, qui varie en fonction des perspectives identifiées :
- Le redressement judiciaire: si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, cette procédure permet de poursuivre l’activité et de régler les dettes tout en maintenant l’emploi
- La liquidation judiciaire: lorsque le redressement est impossible, cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise
- La conciliation : visant à trouver un accord amiable avec les créanciers, elle peut encore être engagée dans les 45 jours suivant l’état de cessation de paiement.
En revanche, il est trop tard à ce stade pour bénéficier de procédures préventives. D’où l’intérêt, lorsque les difficultés apparaissent, de prendre les choses en main en s’adressant rapidement à un tiers de confiance. Parmi eux, votre expert-comptable est à même de réaliser un diagnostic précis et d’identifier des pistes pour améliorer durablement les finances de votre entreprise.
