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La cessation d’activité pour un micro-entrepreneur

Publié le 16.04.2019
Mis à jour le 16.04.2019
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La cessation d’activité pour un micro-entrepreneur

Le dispositif de la micro-entreprise, appelée auparavant auto-entreprise, a pour but de créer une activité en simplifiant les démarches administratives.
S’il est donc assez facile, pour le micro-entrepreneur, de s’engager dans la création de son emploi, il en est de même pour procéder à la cessation d’activité.
Quelle est la procédure ? Quels en sont les effets ?

Les démarches de l’auto-entrepreneur qui ferme sa structure

En quoi consiste la cessation d’activité ?

La cessation d’activité consiste en un arrêt total du fonctionnement de l’entreprise, qu’il soit volontaire ou forcé.

Dans le cadre de la micro-entreprise, la cessation peut avoir plusieurs origines. Bien sûr, le décès ou le départ à la retraite de l’entrepreneur, mais également, son souhait de changer de statut et de passer, par exemple, à celui d’EIRL.

La cessation peut être automatique et donc forcée quand, par exemple, la société dépasse le plafond de chiffre d’affaires autorisé deux années consécutives, à savoir, depuis le 2018 :

  • 70 000 euros pour les activités de service artisanal ou commercial, ainsi que pour les professions libérales ;
  • 170 000 euros pour les ventes de marchandises.

La micro-entreprise est alors radiée, son créateur perd le bénéfice du régime micro-social et l’entreprise devient une entreprise « classique ».
Il arrive aussi qu’une auto-entreprise soit mise en liquidation judiciaire.

Comment fermer volontairement sa micro-entreprise ?

Deux démarches sont nécessaires pour cesser une activité de micro-entreprise :

- Envoyer une déclaration de cessation d’activité, soit en ligne, soit par voie postale.
- Déclarer son chiffre d’affaires à la date de la cessation.

La demande de radiation doit se faire au plus tard dans le mois qui suit la cessation d’activité. Il n’est pas possible de l’annuler. Pour suspendre temporairement une activité, la démarche sera toute autre, puisqu’il conviendra de remplir une déclaration de cessation temporaire d’activité.

Comment déclarer sa cessation d’activité quand on est micro-entrepreneur ?

Si l’activité de l’entreprise est commerciale ou artisanale et qu’elle a exigé une immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers, la cessation devra être déclarée sur le formulaire P4 CMP.

Dans les autres cas, la déclaration de cessation d’activité est faite à l’aide du formulaire P2-P4.

Le formulaire doit être accompagné d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité ou passeport) en cours de validité.

Sont concernées les personnes originaires de :

  • France
  • Europe à l’exception de la Croatie
  • Islande
  • Suisse
  • Liechtenstein
  • Andorre
  • Monaco
  • Norvège
  • Saint-Marin

Pour les ressortissants étrangers, un document complémentaire, notamment une copie de la carte de séjour ou un diplôme justifiant sa dispense, sera nécessaire.


Où envoyer la déclaration de cessation d’activité ?

Il est possible d’adresser sa déclaration en ligne au service auto-entrepreneur des URSSAF, rattaché au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au CFE.

Par voie postale, il faut envoyer la déclaration au CFE compétent pour l’activité. Il reçoit des demandes de :

  • Création d’activité
  • Modification
  • Cessation

Il dépend de l’activité puis de la situation géographique :

  • Si l’activité est commerciale, le CFE compétent est celui de la CCI (chambre de commerce et d’Industrie) de la région dans laquelle exerce l’auto-entrepreneur.
  • Pour une activité artisanale, l’entrepreneur se dirigera vers le CFE de sa CMA (chambre de métiers et d'artisanat) locale.
  • L’activité est relative aux services ou à une profession libérale. Elle relève alors du CFE de l’URSSAF régionale.

Pour vérifier que la société est bien radiée, il est possible de demander un certificat de radiation au greffe du tribunal de commerce. Le CFE transmettra ensuite ce document aux organismes concernés.

Les conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise

Les impacts de la fermeture sur les créanciers

Le micro-entrepreneur qui a procédé au dépôt de bilan peut être placé en procédure collective comme toute entreprise. Si sa solvabilité n’est pas suffisante pour payer ses créanciers, il est responsable sur ses biens personnels.

Pour les dettes contractées dans le cadre de la micro-entreprise, depuis la loi Macron, la résidence principale échappe à la saisie sauf pour les dettes fiscales.

Pour les autres biens, une déclaration d’insaisissabilité les protège si elle a été faite avant de contracter les dettes, sinon, ils peuvent être saisis pour payer les créanciers quand la vente du matériel et des actifs ne suffit pas.

Les conséquences fiscales de la radiation

La fermeture ne libère pas des impôts

Dans le cas de la micro-entreprise sans versement libératoire, l’entrepreneur doit, dans les 45 jours, adresser une déclaration de revenus N°2042 ainsi que la déclaration complémentaire n°2042-C-Pro.

Seront reportés sur ces déclarations :

  • Le chiffre d’affaires taxable en micro-BIC ou micro-BNC selon le cas 
  • Le montant des factures non honorées 
  • Les montants correspondants aux ventes d’actifs et de stock

Dans le cas du régime micro-social, l’entrepreneur déclarera le chiffre d’affaires trimestriel dans le mois qui suit la fin du trimestre de cessation. Dans ce cas, il ne devra rien de plus que ce qui est rattaché à son dernier chiffre d’affaires déclaré.

S’il a opté pour le versement libératoire, ce dernier sera appliqué comme aux trimestres précédents.

La CFE (cotisation foncière des entreprises), quant à elle, est due pour l’année, même si l’entreprise a cessé avant la fin de cette année.

La prise en compte comme date d’activité effective est le 1er janvier. Le micro-entrepreneur pourra cependant demander un dégrèvement auprès du service des impôts.


Le micro-entrepreneur, peut-il toucher le chômage ?

Jusqu’à 2019, dans la mesure où un auto-entrepreneur n’avait jamais payé de cotisations chômage, il ne pouvait pas prétendre à une indemnisation.

Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 prévoyaient d’y remédier. Or, début 2019, leur mise en œuvre a été retardée. Il était prévu une somme de 800 euros mensuels pendant 6 mois après la radiation à condition d’avoir travaillé 2 ans au moins et cumulé 10 000 euros de salaires annuels.

Par ailleurs, la radiation devait faire suite à un dépôt de bilan, puis un redressement ou une liquidation judiciaire. Or, le décret d’application n’a pas été publié à la date envisagée, la mise en place de la réforme a donc été reportée.

Toutefois, s’il restait des droits au chômage lors de la création de la micro-entreprise, l’entrepreneur pourrait alors les recouvrer à la radiation de son entreprise. Il doit faire une demande dans les 3 ans qui suivent sa première admission à Pôle emploi, 3 ans allongés de la durée de ses droits notifiés.

S’il n’a jamais été inscrit, il bénéficie de 3 ans à partir de la fin de son contrat de travail, pour s’inscrire à Pôle emploi.

Peut-on redevenir micro-entrepreneur après une cessation d’activité ?

Deux cas sont à distinguer :

  • Soit l’entrepreneur souhaite reprendre la même activité : il doit alors respecter un délai de carence. Ce délai s’étend jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la radiation. Les démarches seront ensuite les mêmes que lors d’une création de micro-entreprise classique.
  • Soit l’entrepreneur opte pour un changement d’activité : il doit alors faire les mêmes démarches que lors de la création de sa précédente micro-entreprise, à la date qu’il souhaite.

Notez qu’une micro-entreprise ne peut être cédée puisqu’il s’agit d’une personne physique. Seuls le fonds de commerce éventuellement rattachés, les actifs et le matériel peuvent être vendus. Le repreneur devra ouvrir sa propre entreprise ou micro-entreprise.

 
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