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Le fonctionnement de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Publié le 25.05.2018
Mis à jour le 25.05.2018
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Le fonctionnement de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L’EIRL comporte un avantage notable par rapport à l’entreprise individuelle : vous pouvez dissocier vos biens personnels de ceux nécessaires à votre activité professionnelle. Mais pour bénéficier de ce dispositif, il faut faire une déclaration d’affectation en bonne et due forme.

Le statut de l’EIRL

La dissociation de patrimoine

Un des avantages de l'EIRL est le fait que vous êtes le seul maître à bord, par conséquent vous prenez toutes les décisions seul.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée comprend énormément de similitudes avec l'entreprise individuelle.

Contrairement à l'entreprise individuelle, l'EIRL a pour but de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en dissociant son patrimoine personnel de son activité professionnelle.

Ce statut vous permet également de protéger les biens de votre conjoint en cas de mariage.

Si votre activité est limitée et ne dégage pas un énorme chiffre d'affaires vous pouvez également bénéficier des avantages de l'auto-entrepreneuriat. Il faut que vous respectiez les limites du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise (en fonction de votre secteur d’activité), et que vous ne soyez pas un chef d’entreprise au RSI.

Ce qu’il faut savoir avant de créer une EIRL

Vous pouvez embaucher des salariés mais vous ne pouvez pas avoir d’associés. Concernant le siège social vous pouvez domicilier votre EIRL à l’adresse de votre habitation sans limitation de temps si votre bail d’habitation, les règles d’urbanisme ou le règlement de la copropriété ne s’y opposent pas.

La plupart du temps les règlements de copropriété limitent la domiciliation d’une EIRL à cinq ans.

Il faut que vous choisissiez entre deux régimes fiscaux différents :

  • L’impôt sur les sociétés (IS) si le régime fiscal est identique à celui d'une EURL
  • L’impôt sur le revenu (IR), ainsi la création de votre EIRL n’entraîne aucune conséquence fiscale et sociale.

Concernant le régime social, l'EIRL dispose en plus de l'entreprise individuelle, d'une clause anti-abus. C’est-à-dire que si vous choisissez l’IS vous pouvez vous rémunérer soit en vous versant un salaire, soit en vous versant les dividendes. En sachant que les dividendes sont soumis à la CSG et à la CRDS.

Néanmoins il vous sera difficile de vous verser l’ensemble de votre rémunération sous forme de dividendes. En effet, la part de dividendes excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté (à votre activité professionnelle) sera soumise aux cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse.

Etant donné que l’EIRL ne dispose pas d’un capital social (contrairement à une société commerciale) elle peut avoir une crédibilité limitée face aux créanciers. Par exemple les banquiers peuvent se montrer hésitants en ce qui concerne l’accès au crédit-bail.

L'EIRL ne vous permet pas de faire intervenir des partenaires financiers dans votre entreprise et qu'elle réduit ainsi vos perspectives de croissance.

Donc un entrepreneur qui désire avoir une meilleure protection de son patrimoine personnel (par rapport à l’entreprise individuelle) et une croissance limitée a tout intérêt à choisir l’EIRL.


Que faut-il faire pour créer une EIRL ?

La déclaration de l’affectation du patrimoine professionnel peut être faite :

  • au tribunal du commerce ou tribunal de grande instance pour les professions libérales ou les auto-entrepreneurs
  • au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants
  • au registre des métiers pour les artisans

Il faut que vous remplissiez une déclaration d’affectation qui vous permet d’affecter à votre activité professionnelle les biens séparés de votre patrimoine privé. Ce patrimoine « d’affectation » doit contenir tous vos biens utiles à votre activité professionnelle tels qu’un véhicule, un local, des machines, etc. Par conséquent les créanciers liés à cette dissociation des patrimoines sont ceux dont la créance en question a été créée après la déclaration d’affectation. Ainsi, les biens excédant 30 000 euros doivent être évalués par un expert ou par un notaire. À la suite de cela, un acte notarié sera établi stipulant l'affectation des biens avec un descriptif de chacun.

De plus, contrairement à l'entreprise individuelle, le gérant doit ouvrir un compte bancaire séparé de son compte personnel pour son activité.

Que faut-il faire en cas de difficultés ?

En cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire, le liquidateur pourra saisir uniquement le patrimoine que vous avez affecté à votre activité professionnelle lors de la déclaration d’affection.

La déclaration d’affectation doit bien évidemment énoncer tous les biens qui sont liés à votre activité professionnelle d’entrepreneur tant en nature qu’en qualité, quantité et valeur. Si vous ne faites pas cela vous commettrez un grave manquement, de ce fait vous serez dans l’obligation de réunir dans un seul patrimoine vos biens privés et professionnels.

Attention ! Les entrepreneurs qui décident d’opter pour le statut de l’EIRL doivent faire leur déclaration d’affectation le plus tôt possible.

Un entrepreneur qui avait opté pour l’EIRL avait enregistré au près d’un greffier sa déclaration d’affectation mais il ne l’avait pas complété. Le jour où il a été placé en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé la réunion de son patrimoine privé et professionnel invoquant l’absence de contenu dans la déclaration d’affectation. Le jugement s’est fait en faveur du créancier.

La loi du 9 décembre 2016 est entrée en vigueur en 2017. Cette loi ne rend plus opposable la déclaration d’affectation aux créances souscrites avant la date du dépôt de la déclaration d’affectation.

 
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