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Juridique

Entrepreneur individuel, quel statut juridique choisir en 2020 pour payer moins d’impôts et taxes ?

Publié le 24.02.2020
Mis à jour le 24.02.2020
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Entrepreneur individuel, quel statut juridique choisir en 2020 pour payer moins d’impôts et taxes ?

On parle souvent de la SASU comme d’un statut idéal pour entreprendre seul. Concurrente de l’EURL, de l’EIRL et de la micro-entreprise, ses avantages fiscaux sont souvent mis en avant. Mais dans la jungle administrative, difficile de se faire une opinion, surtout avec des lois en évolution constante.
Nous vous proposons dans cet article une étude approfondie, et à jour des derniers changements de 2020, pour optimiser vos impôts et taxes en tant qu’entrepreneur individuel.

Les trois types d’impôts et taxes applicables aux entreprises

La fiscalité des entreprises se répartit en trois catégories :

  1. Les cotisations sociales, qui correspondent à la part patronale des salaires qu’elle verse, et servent à financer la politique sociale du pays (santé, vieillesse, famille)
  2. Les taxes sur la production : l’entreprise contribue à un taux fixe sur ses moyens de production (CFE…) ou sur ce qu’elle vend (TVA…)
  3. Les impôts sur les bénéfices : l’entreprise contribue en fonction des profits qu’elle retire de son activité.

Si vous voulez consulter le détail de ces impôts et taxes de manière claire en fonction des formes juridiques, nous vous invitons à consulter cet article de jesuisentrepreuneur.fr.
En complément, nous avons construit pour vous un comparatif pour choisir votre statut lors de la création de votre activité en optimisant les impôts et taxes en fonction de votre situation.

Les cotisations sociales

L’exonération de charges sociales au titre de l’ACRE est moins généreuse depuis 2020 pour les micro-entreprises.

Lorsque vous créez une entreprise, vous pouvez dans certaines conditions bénéficier d’importantes exonérations de charges sociales sur votre propre rémunération.

On vous parle souvent de l’exonération pendant 3 ans de charges sociales au titre de l’ACRE pour la micro-entreprise, mais attention ! Depuis le 1er janvier 2020, cela n’est plus le cas, et la prolongation de 2 ans ne se fait plus.
Désormais, pour toutes les entreprises créées à partir de 2020, l’exonération n’est plus que de 12 mois à compter du démarrage de l’activité, avec quelques modalités sur le contenu de l’exonération en fonction de votre régime (micro-social ou non)

Ainsi, le critère de la durée d’exonérations de charges sociales, très avantageuse, n’est plus déterminant dans le choix de votre statut entre micro-entreprise et SASU.

 Par contre, pour les micro-entreprises, la simplification des cotisations reste un plus, avec un taux unique de cotisation (12,8% ou 22% selon que vous vendiez des produits ou des services) qui peut vous faciliter la vie !

La protection sociale depuis la fin du RSI

Au niveau de la protection sociale et de manière générale, le fait que l’ensemble des indépendants relève désormais de la sécurité sociale, et non plus du régime spécifique du RSI, vient simplifier la situation des Travailleurs Non Salariés.
Un guide 2020 pour les créateurs d’entreprise est disponible sur le site de l’URSSAF, mais il faut reconnaître qu’il n’est pas des plus pédagogiques si vous ne maîtrisez pas complètement le jargon.

Un autre critère qui a longtemps été avancé en faveur de la SASU est le positionnement du dirigeant en assimilé salarié, et il faut bien insister sur le mot « assimilé ». On entend trop souvent parler de dirigeant salarié de la SASU, ce n’est pas exactement le cas. Notez par exemple qu’il n’y a pas de couverture chômage pour ce dirigeant !

Depuis 2020, le rattachement de l’ensemble des Travailleurs Non Salariés au régime général vient bouleverser ce critère. Leur protection sociale est désormais assurée par la Sécurité Sociale (l’Assurance Maladie) et les femmes indépendantes bénéficieront du même congé maternité que les salariées, soit 16 semaines minimum.

En tant que travailleur indépendant, certaines choses ne changeront pas : leurs cotisations sont (à l’heure actuelle) toujours inférieures à celles des salariés et assimilés parce qu’ils ne sont pas couverts de la même manière.

Le tableau ci-dessous vous permet de comparer entre le statut de Travailleur Non Salarié et de Dirigeant Assimilé Salarié, en fonction de la couverture sociale et des cotisations :

Quelles cotisations et quelle couverture sociale pour le statut de Travailleur Non Salarié comparé à celui et de Dirigeant Assimilé Salarié ?

  Travailleur Non Salarié
(micro-entreprise, EIRL, associé-gérant d’EURL)
Dirigeant Assimilé Salarié (SASU, associé  non gérant d’EURL)
Accident du travail NON OUI
Maladie professionnelle NON OUI
Prévoyance retraite NON OUI
Assurance chômage NON NON

 

Le choix entre un statut en SASU (dirigeant assimilé salarié) et le statut de Travailleur Non Salarié (EIRL, EURL, Micro entreprise…) a donc toujours des répercussions sur vos cotisations et votre couverture sociale.

Tout dépend donc de votre profil pour savoir si la SASU est faite pour vous !
Gardez toutefois en tête qu’en tant que dirigeant, vous devez, si vous souhaitez avoir le même taux de couverture qu’un salarié, avoir une discipline rigoureuse pour cotiser volontairement à des assurances et systèmes de prévoyance complémentaire pour votre retraite et vos risques santé. Et mettre de côté pour les mois difficiles reste une règle. Vous trouverez ici le détail, à jour, des cotisations sociales d’un président de SASU.

Attention, les taux ayant beaucoup changé ces dernières années, vérifiez à chaque fois que vos sources ont été actualisées sous peine de mauvaises surprises.

Taxes sur la production

La TVA, le régime généralement avantageux de la micro-entreprise

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA qui se maintient en 2020 : jusqu’à un chiffre d’affaires (CA) de 94 300 € (vente de marchandises) et 36 500 € (prestations de services), ou si le CA dépasse 85 800 € (34 400 € pour les services) pendant 2 années consécutives, sans dépasser le plafond.
Mais en contrepartie, l’auto-entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Alors, à vous de bien calculer vos prix !
Souvent les micro-entrepreneurs utilisent leur franchise de TVA pour « casser les prix » et être moins chers que les artisans relevant d’autres régimes. Mais si vous devez consacrer une grande partie de vos revenus à des achats, attention aux pertes dues à la non-récupération de la TVA ! Pour en savoir plus sur la TVA des micro-entreprises, je vous invite à consulter cet article

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est la même pour tous les statuts

Les auto-entrepreneurs bénéficient comme pour les SASU d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lors de leur 1ere année d’activité.
Cette cotisation se base sur la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise pour son activité. Le taux est variable selon les zones géographiques.

La micro-entreprise est encore, sur le plan des taxes de production, le régime le plus avantageux si votre activité reste à des volumes restreints.

L’URSSAF vient d’éditer un nouveau guide 2020 des auto-entrepreneurs contenant l’ensemble des informations.

L’Imposition de l’entreprise sur ses bénéfices

Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu du dirigeant

L’un des défauts de la micro-entreprise est le manque de souplesse en termes de fiscalité. En effet, l’ensemble des résultats de la société sont passibles de l’impôt sur le revenu. Cela peut se révéler avantageux si votre foyer n’est pas ou peu imposable, mais si l’objectif de votre activité professionnelle est de générer un revenu confortable, ce ne sera pas le bon statut pour vous.
 

Si vous relevez d’un statut réglementé (artisan, commerçant, professions libérales…) ou que vous avez opté pour une EIRL ou EURL, alors votre entreprise est soumise, de plein droit, à l’impôt sur le revenu. Cela a un fort impact sur la rémunération du dirigeant, car le bénéfice est intégré aux revenus de son foyer fiscal.

Les sociétés (SARL, EURL sur option, SASU), qui sont des personnes morales, sont soumises de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). C’est donc une double imposition qui les attend : l’entreprise paie l’IS, et le chef d’entreprise paiera l’Impôt sur le Revenu sur sa propre rémunération. Vous vous dites sans doute que cela n’est pas avantageux puisqu’on paie 2 fois ! Eh bien ce n’est pas vrai dans tous les cas. Il s’agit déjà de différencier les intérêts de l’entreprise et de son dirigeant !

Le statut de la SASU a une particularité : celle-ci peut opter, durant ses 5 premières années, pour une imposition à l’IR plutôt qu’à IS.

Certains trouvent cela avantageux, d’autres moins. Cela dépend des situations !

Nous explorerons en détail comment optimiser les revenus d’un dirigeant d’entreprise individuelle en jonglant entre l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu dans un prochain article.

 

Photos @ Kelly Sikkema | Johanna Buguet
 
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