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TVA et micro-entreprise : éclaircissements sur un régime à part

Publié le 12.06.2019
Mis à jour le 12.06.2019
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TVA et micro-entreprise : éclaircissements sur un régime à part

Contrairement à une idée assez répandue, le micro-entrepreneur n’est pas systématiquement exonéré de TVA . Une micro-entreprise peut très bien être soumise au régime de la TVA. Cependant, au-dessous de certains plafonds, ses factures sont établies avec une franchise en base de TVA . Comment se passe le calcul de la TVA ? Quel montant de la TVA doit être demandé lors de la facturation ? Voici quelques éclaircissements sur le système très particulier de la TVA vis-à-vis des auto-entrepreneurs.

Fonctionnement du système de TVA vis-à-vis des entreprises

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est collectée par l’entrepreneur quelle que soit son activité, au profit de l’administration fiscale. On l’appelle impôt indirect car elle n’est pas prélevée par l’État mais plutôt par les professionnels eux-mêmes.
Cette taxe, qui s’ajoute à leurs factures, ne fait pas partie de leur chiffre d’affaires.
Elle est calculée sur chaque transaction, sauf dans le cadre de la vente de biens ou services par un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi.
Dans ce cas, il ne doit pas collecter cette taxe, et des mentions précises figurent obligatoirement sur ses devis et factures. De ce fait, il ne peut pas, non plus, récupérer la TVA sur les achats qu’il effectue dans le cadre de son activité.

La TVA constitue la moitié des recettes fiscales de l’État et rapporte deux fois plus que l’impôt sur le revenu.

Le régime de la TVA applicable à l’auto-entrepreneur

Quels sont les régimes d’imposition du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut opter pour deux régimes distincts :

  • Le régime simplifié, appliqué de plein droit.
  • Le régime réel.

Le régime simplifié

Le régime simplifié est applicable sans que le micro-entrepreneur n’ait à entreprendre de démarche. Il est automatique à la création de l’entreprise.

La procédure à suivre se fait sur la base d’une déclaration annuelle et nécessite plusieurs étapes :

  • Remplir une déclaration de TVA CA12 dans les deux jours ouvrés qui suivent le 1er mai dont la notice détaille les points à spécifier.
    Sont précisées, notamment, la TVA collectée par l’auto-entrepreneur lorsqu’il l’a facturée à ses clients, mais également la TVA payée par l’auto-entreprise lors de ses achats professionnels.
  • Procéder au calcul de TVA suivant : TVA due = TVA collectée – TVA payée.
    Cette somme ainsi obtenue servira ensuite de base de calcul pour les 2 semestres suivants.
  • Payer un acompte de 55 % de la TVA due en juillet.
  • Payer un deuxième acompte de 40 % en décembre.
    Si la TVA due est inférieure à 1000 euros, le paiement de la TVA doit être effectué en totalité une fois par an.
  • L’année suivante, le nouveau calcul entraînera soit une restitution du montant perçu en trop (récupération de la TVA), soit le paiement du solde de 5 %.
    Il constituera également la nouvelle base de calcul.

Le régime réel

Le régime réel est, quant à lui, sous forme de déclaration mensuelle et doit avoir été préalablement demandé.

Quelles sont les démarches ?

  • Remplir une déclaration CA3 chaque mois, comprenant la TVA due pour le mois précédent. La notice associée à ce formulaire permet de guider le redevable.
  • Payer en ligne à la date limite indiquée sur l’espace professionnel du déclarant.
    Dans un souci de simplification, quand le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4000 €, le paiement peut être trimestriel.

Il existe aujourd’hui des logiciels de gestion avec et sans TVA, capables de calculer les différents taux pour guider l’auto-entrepreneur dans ses déclarations. Certains fonctionnent sur la base d’un abonnement annuel, notamment à la FNAE (Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et Micro-entrepreneurs).


Les différents plafonds de franchise de TVA pour l’auto-entreprise et les cas de dépassement

Depuis la réforme de 2018, un micro-entrepreneur sera assujetti à la TVA seulement s’il dépasse certains plafonds qui varient selon les activités :
  • Seuil de franchise : 82 800 €, seuil majoré à 91 000 € pour les commerçants.
  • Seuil de franchise : 33 200 €, seuil majoré à 35 200 € pour les artisans et professions libérales.

À partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, quel que soit le moment de l’année, la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois durant lequel le dépassement du plafond a eu lieu. Il est donc nécessaire de reprendre toutes les factures émises depuis ce jour et éditer des factures rectificatives pour les clients.
Par exemple, le 12 juin 2019, l’auto-entrepreneur commerçant calcule son chiffre d’affaires depuis le 1er janvier 2019. Celui-ci s’élève à 91 800 euros.
Il devra alors envoyer, à tous ses clients facturés entre le 1er juin et le 12 juin, une facture rectificative avec la TVA et éditer, à partir du 12 juin, toutes ses factures en incluant la TVA et en éliminant les mentions liées à la franchise de TVA (comme la mention de l’article 293B du code des impôts).
On imagine aisément l’impact pour des particuliers ne récupérant pas la TVA, auxquels on viendrait réclamer un supplément après coup ! Autant dire que l’entrepreneur devra prendre la TVA sur sa marge.

Il est donc essentiel, pour un auto-entrepreneur, de suivre régulièrement l’évolution de son chiffre d’affaires.

Par ailleurs, si, durant 2 années consécutives, le chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, la TVA devra être facturée dès le 1er janvier de la troisième année.

Dès lors que le micro-entrepreneur paie la TVA, il peut également récupérer la TVA de certains achats professionnels.

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Depuis la réforme de 2015, il existe 4 taux de TVA en France. Ils dépendent de la nature des biens et des activités.

  • La plupart des prestations de service et des biens sont frappés d’une TVA au taux standard de 20 %.
  • Les produits alimentaires préparés, les transports, les travaux dans les logements anciens et les produits de restauration sont soumis au taux intermédiaire de 10 %.
  • Le taux réduit, quant à lui, s’élève à 5,5 % et concerne les produits de première nécessité : les boissons non alcoolisées, l’énergie, l’alimentation, les transports de voyageurs, l’édition, les spectacles, les travaux du logement principal, certains produits agricoles.
  • Enfin, le taux particulier est de 2,1 % et s’applique aux médicaments remboursables, à la vente d’animaux de boucherie et charcuterie, la redevance TV, certains spectacles et la presse écrite.

En pratique, comment doit procéder l’auto-entrepreneur pour déclarer sa TVA ?

La déclaration de TVA se fait uniquement en ligne, sur le portail des impôts, après activation de son compte. Le micro-entrepreneur doit également demander son numéro de TVA intracommunautaire auprès de son SIE (Service des Impôts des Entreprises). Lors de cette demande, il opte pour le régime simplifié d’imposition ou le régime réel. Le numéro ainsi obtenu figurera sur les factures et servira lors de la déclaration de TVA.
Préalablement, le micro-entrepreneur a transmis un mandat à sa banque pour permettre les paiements.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d’oubli ?

Les sanctions en cas d’impayé se présentent sous différentes formes : pénalités, majorations, perte du régime micro-social, amende…

En cas de retard dans la déclaration :

Une pénalité de 1,5 % du seuil mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est applicable, avec des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire, et ce, même en l’absence de chiffre d’affaires.

La déclaration doit toujours être renvoyée dans les délais, éventuellement avec un chiffre d’affaires de 0.

En cas d’absence de déclaration : la taxation d’office

Les revenus sont alors évalués sur une base forfaitaire. Une lettre recommandée est adressée au micro-entrepreneur avec le montant à payer. Il peut alors soit régulariser en déclarant son chiffre d’affaires réel soit rester silencieux et s’acquitter des sommes suivantes :

  • Un quart du seuil d’assujettissement à la TVA majoré de 15 % pour chaque déclaration trimestrielle manquante
  • Un douzième du seuil d’assujettissement à la TVA et une majoration de 5 % pour chaque déclaration mensuelle manquante.

La perte du régime micro-social

  • En cas d’omission de certaines recettes dans la déclaration et après une taxation d’office.
  • Si le chiffre d’affaires est nul pendant 2 années consécutives. Il est toutefois possible de contester la sortie de ce régime dans les 2 mois de réception de la lettre recommandée.

Bien que le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime favorable appelé micro-social, il doit veiller de très près l’évolution de son chiffre d’affaires afin de respecter le droit fiscal dont les conditions de seuils et de délais sont très précises.

 
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