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Défaillances

Qui paie les dettes d'une SARL liquidée ?

Publié le 22.10.2018
Mis à jour le 22.10.2018
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Qui paie les dettes d'une SARL liquidée ?

En France, une entreprise ne pouvant plus faire face à ses dettes et n’ayant aucune possibilité d’être redressée doit être liquidée. Le liquidateur rembourse ce qu’il peut, mais il est évident que de nombreuses charges et factures ne seront jamais payées. L’idée selon laquelle ces dettes “disparaissent” est une vue de l’esprit, car la liquidation d’une SARL lèse généralement de nombreux créanciers.

La liquidation judiciaire pour insufisance d’actif

La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise intervient lorsque sa situation financière ne lui permet plus continuer son activité.  Le liquidateur doit alors tenter de payer les créanciers de la société avec l’argent restant avant de clôturer l’activité de l’entreprise.

Prendre la décision pour un chef d’entreprise d’arrêter de s’enfoncer dans ses difficultés financières est une action responsable. En effet, ce dernier peut engager sa responsabilité personnelle s’il ne prend pas les bonnes décisions pour son entreprise !
Notez que s’il n’engage pas une procédure de liquidation judiciaire, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, le dirigeant peut risquer des sanctions civiles et pénales.

Le rôle du liquidateur dans le paiement des dettes

Le liquidateur de l’entreprise est l’un des acteurs prenant en charge les actions à réaliser lors de la procédure de liquidation. Il procède, notamment, à la saisie de l’ensemble des biens de l’entreprise à l’issue de l’ouverture de la procédure. Ces biens sont vendus afin de pouvoir payer les dettes de l’entreprise. Les factures en attentes sont autant que possible recouvrées.

Dans certains cas, il arrive que le dirigeant soit dans l’incapacité de régler son loyer; Il doit alors céder son bail à un nouveau locataire.

Une fois les règlements en attentes encaissés, l’ensemble des biens vendus et le bail cédé, deux situations sont possibles :

  • La moins fréquente : l’ensemble des dettes sont payées et la société est liquidée pour extinction du passif.
  • La plus fréquente : plusieurs dettes sont toujours non-réglées et la société est liquidée pour insuffisance d’actif.

Néanmoins, payées ou pas, les dettes sont remboursées au maximum par le liquidateur. Mais son rôle s’arrête là.

Le tribunal prononce la fermeture de l’entreprise.

 

Les rangs de paiement des créanciers

Dans le cas le plus courant de clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers seront payés (ou pas) en fonction de leur rang.

Sachant qu’évidemment les frais liés à la procédure en elle-même sont payés en priorité, à commencer par les émoluments, honoraires, frais et débours engagés par le liquidateur.

En effet, les créanciers ne possèdent pas tous le même rang lors du paiement des dettes :

  • Les salariés sont prioritaires : super-privilèges.
  • Les organismes publics comme les impôts : privilèges.
  • Les créanciers simples ou créanciers chirographaires sont payés s’il reste de l’argent, une fois les autres créanciers payés. Ce qui signifie qu’ils passent en dernier et ce partagent ce qu’il reste, quand il reste quelque-chose.

Si personne ne paie, c’est que tout le monde paie…

Lorsqu’une entreprise est clôturée à la suite d’une liquidation judiciaire, les créanciers de cette dernière ne peuvent plus se retourner contre elle ou contre le débiteur.

La seule option pour les créanciers est donc de se retourner contre d’éventuelles cautions. Sans cette option et si les créances n’en sont pas assorties, ils peuvent tirer un trait sur les sommes dues par le débiteur.

À noter : les créanciers retrouvent leur droit d’action individuel uniquement si la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée !

Cette situation peut fragiliser des entreprises en cascade, mettant parfois tout un bassin d’emploi. Dans ce cas, ce sont les fournisseurs de l’entreprise liquidée qui assument finalement une partie de ses dettes.

Les créanciers sont parfois des clients ayant payé un abonnement mensuel pour un service qui n’est plus fourni, ou ayant réglé un acompte pour un produit qu’ils ne recevront jamais.

Dans l’hypothèse où les charges sur les salaires (cotisation santé, retraite, chômage), la TVA ou encore les impôts ne sont pas payés en totalité, c’est l’ensemble des entreprises françaises, voir la « collectivité » qui assume au final ce manquement. En effet, il faut bien que quelqu’un renfloue les caisses.

Cela évoque la célèbre phrase de Frédéric Bastiat qui écrivait en 1850 :

« L’Etat, c’est la grande fiction par laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. »

 

Typiquement, dans la liquidation judiciaire si l’entreprise n’est plus capable d’assurer le paiement des salaires, c’est l’AGS (l’assurance de garantie des salaires) qui prend la relève. Ce fond est supporté par tous les employeurs à travers les cotisations patronales.
Cette prise en charge est plafonnée à un certain montant pour chaque salarié. Ce plafond est calculé sur l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Il est amusant de noter que même le liquidateur judiciaire lui-même peut-être amené à puiser dans un fond commun, pour se payer un forfait de 1 500 € HT maximum, dans le cas où les actifs de la société liquidée seraient insuffisants pour couvrir sa rémunération.

 

Le statut de la SARL est conçu pour limiter les risques des associés à leurs apports. Au-delà, ce sont les fournisseurs, les clients, et la collectivité qui prennent en charge les pertes.

Quand cela permet à des entrepreneurs de prendre des risques mesurés et d’alimenter l’économie, ce peut-être un choix économique. Mais quand ce système est détourné par des personnes sans scrupules qui « montent » et « coulent » sciemment des entreprises pour en tirer le maximum de profit en laissant un maximum de dettes impayées, c’est choquant.


 
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