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Créanciers chirographaires quelles sont vos chances d'être payé ?

Publié le 30.05.2018
Mis à jour le 30.05.2018
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Créanciers chirographaires quelles sont vos chances d'être payé ?

Une entreprise, même prospère, peut se retrouver en difficulté par voie de ricochet, si ses clients basculent en situation d’insolvabilité. Alors comment récupérer ses créances lorsque le débiteur est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ?

Créancier chirographaire : un créancier parmi bien d’autres

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation, le mandataire judiciaire recense tous les créanciers de l’entreprise en difficulté et ce, quel que soit leur rang.

Il les invite à déclarer leur créance, vérifie leur montant et recueille des avis sur les propositions de règlement formulées par l'administrateur et le dirigeant.

Les créanciers sont doublement affectés par la procédure collective :

  • durant la période d'observation, la plupart de leurs droits sont gelés
  • dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture, ils ont obligation de déclarer leur créance au représentant des créanciers désigné par le tribunal de commerce,

A défaut, l'impayé sera perdu.

Le créancier simple, c’est-à-dire celui qui n’a ni garanti ni gagé sa créance, est appelé le créancier chirographaire.

Le rang du créancier influe sur la priorisation du paiement des dettes de l’entreprise sous procédure :

  1. Les frais de justice
  2. Le créancier super-privilégié : le salarié
  3. Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure (loyers, assurance par exemple)
  4. Les créances antérieures suivant leur rang
    1. Les créances fiscales
    2. Les privilégiés spéciaux (nantissement de fonds de commerce et privilèges du bailleur)
    3. Les caisses sociales
    4. Les créanciers chirographaires
Vous le constaterez par vous-même, le créancier chirographaire est loin d’être prioritaire!

On pourrait même définir ce terme par « le dernier qui sera payé, quand on aura payé tous les autres, si toutefois il reste de l’argent » … Mais par définition, si une entreprise passe par un dépôt de bilan, c’est parce-qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes courantes.

Toutefois, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises comporte un certain nombre de dispositions permettant aux créanciers chirographaires d'être associés au déroulement de la procédure et de voir leurs intérêts défendus.

Créancier chirographaire : quelques pistes à explorer pour vous faire payer

Se porter volontaire en tant que contrôleur dans la procédure collective

En tant qu’auxiliaire externe, et non professionnel de la procédure collective, le contrôleur est un gage de la transparence des procédures !

Il est lui-même créancier et est nommé par le juge commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.

Le juge commissaire doit désigner au plus 5 contrôleurs volontaires, l’un au moins choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et un autre parmi les créanciers chirographaires.

L'action oblique et l’action paulienne

Les créanciers chirographaires sont titulaires d’un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur.

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » (Article 2284 du cciv.)

Les actions obliques ou pauliennes permettent à un créancier d'exercer à la place de son débiteur les droits et actions que celui-ci néglige d'exercer contre son ou ses propres débiteurs.

Ainsi, il reconstitue le patrimoine de son débiteur et récupère directement leur dette.

L’action oblique

« Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. » (Article 1341-1 nouveau du cciv. Depuis le 1er/10/2016 – ex-Article 1166 cciv.)

L’action oblique permet au créancier d’exercer toutes les actions patrimoniales dont dispose le débiteur principal.

Les conditions de l’action oblique :

  • la créance soit certaine, liquide et exigible
  • le créancier doit établir la carence de son débiteur.
Attention: cette action présente un caractère collectif, c’est-à-dire que tous les créanciers (privilégiés et chirographaires) du débiteur bénéficieront du résultat (positif) de l’action oblique, à égalité avec le créancier qui s’est lancé dans la procédure.

L’action paulienne

« Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » (Art 1341-2 nouveau du cciv. depuis le 1er/10/2016 – ex-Article Article 1167)

Contrairement à l’action oblique, le créancier agit en son nom personnel et n’exerce pas l’action de son débiteur; il démontre que le débiteur a agi frauduleusement et ainsi est détaché de toute procédure pouvant l’associer au règlement de la fraude par association.

Le créancier qui exerce l’action paulienne doit démontrer au moins 2 choses :

  • objectivement que l’action du débiteur constitue un acte d’appauvrissement ou d’aggravation de son insolvabilité ;
  • que le débiteur doit avoir l’intention ou la conscience de nuire à ses créanciers.

Vous l’aurez compris, il n’est pas totalement impossible de se faire payer sa dette en tant que créancier chirographaire …. mais le chemin est long et fastidieux. Alors il est du choix de chacun de déterminer (en fonction du montant de la dette) si “le jeu en vaut la chandelle”.

 
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