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Défaillances

Que faut-il savoir sur les procédures collectives ?

Publié le 06.02.2018
Mis à jour le 06.02.2018
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Que faut-il savoir sur les procédures collectives ?

Lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, il existe plusieurs moyens pour tenter de redresser sa situation et lui permettre de poursuivre son activité. Mais parfois ces moyens ne suffisent pas et il est préférable ou nécessaire de clore l’activité. Les procédures collectives permettent d’ offrir une dernière chance à l’entreprise en difficulté ou de la fermer par voie judiciaire. Le dirigeant peut également choisir de cesser son activité de manière volontaire.

Lorsque les procédures amiables, c’est-à-dire le recours à un mandataire ad hoc ou à la conciliation pour négocier avec les créanciers, en vue d’obtenir un accord sur les modalités de paiement des dettes, n’ont pas porté leurs fruits ; le dispositif des procédures collectives peut être appliqué à quasiment toutes les catégories d’entreprises en difficulté.

A l’exception des sociétés de fait et des syndicats des copropriétaires (loi Boutin du 25/03/2009).

Sont donc concernés :

  • les commerçants
  • les artisans
  • les agriculteurs
  • les membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel ou sous forme de société.

Lorsqu’une entreprise est en difficulté économique, il est fréquent qu’elle entre dans une spirale négative où chaque dette en appelle une autre, où chaque retard de paiement ou retard de livraison entraîne des pénalités donc encore plus de dettes.

Sans parler des problèmes de trésorerie, des charges, taxes, impôts et du paiement des salariés.

Pour mettre un terme à cette spirale, le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure collective au tribunal.

La procédure collective : Qu’est-ce que c’est ?

La procédure collective est une procédure qui va permettre à l’entreprise d’apurer son passif tout en continuant à payer ses salariés.

Elle consiste à placer le fonctionnement de l’entreprise en difficulté sous le contrôle judiciaire.

Le juge, en désignant un administrateur – par exemple - prend le relai du dirigeant pour lui donner des moyens d’assainir les finances de l’entreprise.

Ainsi, sur ordre de justice, tous les créanciers peuvent être rassemblés et mutualisés dans une seule dette globale, le paiement de chacun est alors organisé et ils ne pourront pas agir individuellement contre l’entreprise.

Leurs créances sont échelonnées voire effacées en tout ou partie et l’entreprise peut poursuivre son activité et préserver les emplois.

Les fournisseurs de l’entreprise sont également protégés, parce que poursuivant son activité, celle-ci peut continuer d’honorer ses engagements vis-à-vis d’eux. Cela évite leur faillite par effet de ricochet.

Qui peut faire appel au juge pour ouvrir une procédure collective ?

  • l’entrepreneur ou son mandataire ;
  • un créancier peut assigner l’entreprise débitrice ;
  • les salariés par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
  • le tribunal peut se saisir d’office en cas d’échec de la procédure de conciliation.
Toutefois lorsque, malgré la poursuite de l’activité, l’entreprise ne peut pas s’en sortir et que la situation est irrémédiablement compromise, la procédure collective aboutit à la liquidation de l’activité.

Le code de commerce encadre les procédures collectives.

Elles sont au nombre de trois et s’appliquent selon le degré de difficultés rencontrées par les entreprises :

Elles se caractérisent toutes par le recours à une voie judiciaire mais elles se distinguent par leurs effets et leurs conditions d'ouverture, qui se fondent à la fois sur l'état de santé financier et les perspectives d'avenir économique de l'entreprise.

Depuis le 1er mars 2016, la loi a créé des tribunaux de commerce spécialisés pour traiter les procédures collectives applicables aux entreprises employant au moins 250 salariés dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros, ou aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'euros.

Sinon, ce sont les tribunaux de commerce classiques qui traitent les demandes des commerçants et des artisans et les tribunaux de grande instance dans les autres cas.

 
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