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Qu’est-ce que la radiation d’entreprise ?

Pour une entreprise, la radiation signe la fin de son existence légale , le « baisser de rideau ». Or dans les faits, les acteurs peuvent...

Comment éviter les accusations de fraude sur factures ?

Au printemps 2019 éclatait un scandale qui trouvait écho dans les nombreuses fraudes à la fausse facture à laquelle un certain nombre d’entrepreneurs tentent...

Conjoint du chef d’entreprise : statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé ?

Le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer l’activité régulière de son conjoint au sein de l’entreprise. Le conjoint du dirigeant a le choix entre le...

TVA et micro-entreprise : éclaircissements sur un régime à part

Contrairement à une idée assez répandue, le micro-entrepreneur n’est pas systématiquement exonéré de TVA . Une micro-entreprise peut très bien être soumise au régime...

SARL ou SAS : quel statut choisir ?

Lors du processus de création d'entreprise, il est important de sélectionner le meilleur statut juridique pour votre entreprise. Au niveau des conditions de création,...

La cession de fonds de commerce

Tous les commerçants ne sont pas obligatoirement propriétaires du local dévolu à la vente de leurs produits ou à l’exploitation de leur activité. Et, étonnamment...

La cessation d’activité pour un micro-entrepreneur

Le dispositif de la micro-entreprise, appelée auparavant auto-entreprise, a pour but de créer une activité en simplifiant les démarches administratives.S’il est donc assez facile,...

Statut d’entreprise : SAS et SASU

Lors d’une création d’entreprise , le choix du statut juridique est primordial. Il influe le régime fiscal, juridique et social de la société. Aucun...

Quelles sont les différences entre portage salarial et micro-entreprise ?

Au moment de lancer votre entreprise, vous hésitez entre le statut de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, et de porté salarié ? Les deux solutions possèdent...

Les démarches administratives pour un changement de siège social

Un changement de siège n’est pas anodin pour une entreprise. Pour transférer un siège social, il y a plusieurs démarches à suivre afin que...

Pourquoi et comment changer l’objet social d’une entreprise ?

Modifier l’objet social d’une société obligatoire lorsque cette dernière fait évoluer son activité. Il faut alors procéder à la modification des statuts de l’entreprise....

A quoi sert une attestation de parution d’annonce légale ?

Une attestation de parution d'annonce légale est l’un des documents obligatoires à la constitution du dossier officiel de création d'une société ou de modification/changement...

Formes juridiques et obligations d’annonces légales

Les sociétés ont l'obligation de publier une annonce légale pour chaque changement interne entraînant la modification de leurs statuts. Cette annonce est publiée dans...

SCI : les annonces légales obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise

Une SCI (Société Civile Immobilière) doit répondre aux mêmes obligations que les autres types de sociétés (EURL, SARL, SASU, etc.) en matière d'annonces légales....

Gérants de SCI : que risquez-vous ?

En tant que gérant de SCI, vos actions peuvent engager votre responsabilité personnelle. Selon l’erreur commise, le gérant peut voir sa responsabilité civile portée...

Entreprises innovantes : pour aller plus loin que le fantasme de l’innovateur

Obtenir le statut de PME innovante ou de Jeune Entreprise Innovante confère aux Start’Up et aux entreprises une reconnaissance publique pour les activités qu’elles...