Au printemps 2019 éclatait un scandale qui trouvait écho dans les nombreuses fraudes à la fausse facture à laquelle un certain nombre d’entrepreneurs tentent...
Le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer l’activité régulière de son conjoint au sein de l’entreprise. Le conjoint du dirigeant a le choix entre le...
Contrairement à une idée assez répandue, le micro-entrepreneur n’est pas systématiquement exonéré de TVA . Une micro-entreprise peut très bien être soumise au régime...
Lors du processus de création d'entreprise, il est important de sélectionner le meilleur statut juridique pour votre entreprise. Au niveau des conditions de création,...
Tous les commerçants ne sont pas obligatoirement propriétaires du local dévolu à la vente de leurs produits ou à l’exploitation de leur activité. Et, étonnamment...
Le dispositif de la micro-entreprise, appelée auparavant auto-entreprise, a pour but de créer une activité en simplifiant les démarches administratives.S’il est donc assez facile,...
Lors d’une création d’entreprise , le choix du statut juridique est primordial. Il influe le régime fiscal, juridique et social de la société. Aucun...
Au moment de lancer votre entreprise, vous hésitez entre le statut de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, et de porté salarié ? Les deux solutions possèdent...
Modifier l’objet social d’une société obligatoire lorsque cette dernière fait évoluer son activité. Il faut alors procéder à la modification des statuts de l’entreprise....
Une attestation de parution d'annonce légale est l’un des documents obligatoires à la constitution du dossier officiel de création d'une société ou de modification/changement...
Les sociétés ont l'obligation de publier une annonce légale pour chaque changement interne entraînant la modification de leurs statuts. Cette annonce est publiée dans...
Une SCI (Société Civile Immobilière) doit répondre aux mêmes obligations que les autres types de sociétés (EURL, SARL, SASU, etc.) en matière d'annonces légales....
En tant que gérant de SCI, vos actions peuvent engager votre responsabilité personnelle. Selon l’erreur commise, le gérant peut voir sa responsabilité civile portée...
Obtenir le statut de PME innovante ou de Jeune Entreprise Innovante confère aux Start’Up et aux entreprises une reconnaissance publique pour les activités qu’elles...
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