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TOUTES LES PUBLICATIONS JURIDIQUE

  • Pourquoi et comment changer l’objet social d’une entreprise ?

    Modifier l’objet social d’une société obligatoire lorsque cette dernière fait évoluer son activité. Il faut alors procéder à la modification des statuts de l’entreprise. Le changement d’objet social a des conséquences importantes au niveau social et fiscal au sein de l’entreprise....
  • A quoi sert une attestation de parution d’annonce légale ?

    Une attestation de parution d'annonce légale est l’un des documents obligatoires à la constitution du dossier officiel de création d'une société ou de modification/changement de ses statuts. Ce dossier est déposé au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. Si...
  • Formes juridiques et obligations d’annonces légales

    Les sociétés ont l'obligation de publier une annonce légale pour chaque changement interne entraînant la modification de leurs statuts. Cette annonce est publiée dans un journal de publicité légale du département où le siège social de l'entreprise est domicilié.
  • SCI : les annonces légales obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise

    Une SCI (Société Civile Immobilière) doit répondre aux mêmes obligations que les autres types de sociétés (EURL, SARL, SASU, etc.) en matière d'annonces légales. Seule la micro-entreprise, où les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) n'engagent pas leur patrimoine...
  • Gérants de SCI : que risquez-vous ?

    En tant que gérant de SCI, vos actions peuvent engager votre responsabilité personnelle. Selon l’erreur commise, le gérant peut voir sa responsabilité civile portée devant les tribunaux au risque de dommages et intérêts. Sa responsabilité pénale peut également être mise en cause...
  • Entreprises innovantes : pour aller plus loin que le fantasme de l’innovateur

    Obtenir le statut de PME innovante ou de Jeune Entreprise Innovante confère aux Start’Up et aux entreprises une reconnaissance publique pour les activités qu’elles développent, ainsi qu’un certain nombre d’avantages fiscaux. Entre obligations légales, enjeux de notoriété et R&D,...
  • Comment procéder à une ouverture de capital ?

    L’ouverture de capital pour faire entrer un nouvel investisseur peut être réaliser de deux manières : rachat des parts aux associés ou augmentation de capital. Pour ouvrir le capital de son entreprise il ne faut surtout pas négliger le pacte d’associés.
  • Cession d’entreprise : une opération juridique minutieuse

    Céder son entreprise représente, pour certains dirigeants, la fin d’une époque ou bien le passage à une autre activité. Il faut préparer et suivre des procédures juridiques particulières pour que ces opérations puissent être efficaces une fois la cession réalisée.
  • Le fonctionnement de l'Entreprise Individuelle

    L'Entreprise Individuelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale est la structure juridique la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur d'entreprise. Le dirigeant et l'entreprise forment une seule et unique personne. Il n’y a pas de personne morale et donc pas...
  • Le fonctionnement de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

    L’EIRL comporte un avantage notable par rapport à l’entreprise individuelle : vous pouvez dissocier vos biens personnels de ceux nécessaires à votre activité professionnelle. Mais pour bénéficier de ce dispositif, il faut faire une déclaration d’affectation en bonne et due forme.
  • Qu'est-ce qu'un siège social d'entreprise ?

    En pratique, le siège social correspond généralement au lieu dans lequel se trouvent les organes de direction et d'administration de l’entreprise, ainsi que ses principaux services (ressources humaines, comptabilité, …). Puisqu’il détermine aussi le siège administratif de...
  • Le numéro de TVA intra-communautaire

    C’est le numéro composé, en France, du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise.
  • Le DUNS, qu'est-ce que c'est ?

    Le Data Universal Numbering System (DUNS) est un système développé par l’agence de notation Dun&Bradstreet (D&B) qui attribue un identifiant numérique unique à une personne morale.
  • Le code APE ou code NAF

    Le Code d'Activité Principale (APE) et le code issu de la Nomenclature d’Activité Française (NAF),  sont identiques. Ils se composent de 4 chiffres et d’une lettre. Ce code est délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise en France.
  • Le SIREN et le SIRET : ces numéros qui définissent une entreprise

    Chaque entreprise se voit attribuer de nombreux identifiants comme un numéro SIREN, un code APE, un numéro de TVA intracommunautaire, voire un numéro DUNS… Toutes ces références et ces identifiants ne sont pas si éloignés des numéros qui structurent et encadrent notre quotidien...
  • Comprendre la réforme du RSI 2018

    Le Régime social des indépendants (RSI) - créé en 2006 et dissous depuis le 1er janvier 2018 - était un organisme de prévoyance sociale à régime spécial de la Sécurité Sociale.  Il assurait la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, artisans, commerçants et...
 
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