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Juridique

Comment procéder à une ouverture de capital ?

Publié le 29.06.2018
Mis à jour le 29.06.2018
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Comment procéder à une ouverture de capital ?

L’ouverture de capital pour faire entrer un nouvel investisseur peut être réaliser de deux manières : rachat des parts aux associés ou augmentation de capital. Pour ouvrir le capital de son entreprise il ne faut surtout pas négliger le pacte d’associés.

Un rachat des parts sociales (ou des actions) de la société par un tiers

Avant tout, il est nécessaire de s'être interrogé sur les raisons qui vous poussent à ouvrir le capital de votre entreprise.

La cession des parts sociales doit être organisée dans les statuts pour éviter les litiges et sécuriser l’opération financière.

Dans ce but, le dirigeant fait signer un acte de cession de parts sociales aux deux parties (le vendeur et l’acquéreur).

Cet écrit est obligatoire pour une cession de parts sociales, selon l’article L.221-14 du code de commerce. Il doit être réalisé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé.
Au contraire, pour une cession d’actions, l’écrit est seulement vivement conseillé.

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est ensuite impérative pour organiser l’entrée du nouvel associé. Un procès-verbal est dressé à la fin de cette étape pour recenser l’ensemble des éléments (agrément, nombre de parts sociales ou d’actions, prix de vente, modification des statuts).

ATTENTION : dans une SARL, le cédant doit obligatoirement informer les autres associés de sa volonté de céder ses parts. Cela peut être fait par acte d’huissier, LRAR ou dépôt contre récépissé. L’AG est ensuite convoquée pour obtenir l’accord des associés à la majorité qui doit représenter au moins la moitié des parts sociales selon l’article L.223-14 du code de commerce.  L’acte de cession doit ensuite être transmis aux services des impôts des entreprises.

Le droit d’enregistrement est égal à 3 % du prix de vente après un abattement de 23 000 euros au prorata du nombre de parts cédées. Pour les actions, le droit d’enregistrement correspond au taux de 0,1 % sur le prix d’achat du rachat d’actions.

Ce paiement doit intervenir dans le mois qui suit la cession des actions ou l’enregistrement de l’acte de cession pour les parts sociales.

Enfin, un autre exemplaire doit être transmis au greffe du tribunal de commerce pour organiser la publicité de cet acte et être apposé aux RCS avec la modification des statuts de la société.

Le nouvel investisseur participe à une augmentation de capital

L’arrivée du nouvel investisseur permet d’émettre de nouveaux titres financiers (parts sociales ou actions) conduisant, de fait, à une augmentation de capital pour l’entreprise.

Le prix des nouveaux titres est librement fixé par les parties lors des négociations !

CONSEIL : pensez à sécuriser vos échanges par une lettre d’intention suivant l’article 2322 du code civil. Cet acte juridique confirme l’intention des parties et précise les modalités liées à l’objet des négociations. Cet écrit n’engage pas l’investisseur à entrer dans le capital de la société mais vise simplement à structurer les modalités de son entrée potentielle. Cela ne constitue pas une obligation contractuelle.

Dans ce cas, aussi, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour obtenir l’accord des associés suivant les modalités prévues par les statuts. Un procès-verbal doit aussi être signé en précisant les modalités d’entrée du nouvel associé dans l’entreprise.

ATTENTION : après information du service des impôts, l’administration fiscale prélève une taxe de 375 euros minimum à l’entreprise.

Vous trouvez sur notre site les informations liées aux augmentations de capital des entreprises dans l’onglet « actes et statuts ».

Le pacte d’associés : quelle est son utilité ?

Parmi les modalités à effectuer, il est vivement conseillé de mettre en place, en parallèle des statuts, un pacte d’associés (pour une SARL) ou d’actionnaires (pour une SA).

Ce document juridique est une convention qui organise les relations des associés ou des actionnaires dans une société, notamment lors de l’ouverture du capital, mais aussi lors d’une cession de titres.

Il doit contenir des clauses importantes telle que la clause d’agrément et clause de préemption.

A RETENIR : si aucune clause d’agrément n’est prévue lors de la création d’une SAS, l’insertion de celle-ci en cours de vie ne peut se faire qu’avec le consentement à l’unanimité de tous les associés selon l’article L.227-19 du code de commerce.

Ouverture du capital : quelles conséquences pour les salariés ?

Vous savez maintenant presque tout quant à l’ouverture du capital d’une entreprise … mais qu’en est-il des salariés ?
La loi du 6 août 2015 n°2015-990 impulse une dynamique positive en faveur d’un actionnariat pour les salariés. Ce levier est une excellente solution pour recruter des profils intéressants, notamment pour les start-ups qui ne peuvent habituellement pas se permettre de proposer des salaires conséquents.

C’est le cas récemment de l’entreprise CAP INGELEC qui a fait entrer 145 nouveaux actionnaires dans son capital, tous salariés de sa société. Cette opération a pour but de fidéliser son personnel et de renforcer leur confiance et leur implication dans l’entreprise.

Dans une SA, il est obligatoire selon l’article L.225-129-6 du code de commerce lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent 3 % du capital, de se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.  Cette obligation ne s’applique toutefois pas à une SAS !

 
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