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Le numéro de TVA intra-communautaire

Publié le 26.03.2018
Mis à jour le 26.03.2018
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Le numéro de TVA intra-communautaire

C’est le numéro composé, en France, du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise.

L'entreprise qui réalise des opérations économiques payantes en Union européenne est assujettie à la TVA.

Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils achètent ou les services qu'ils utilisent.

C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la restituer à l’administration fiscale.

 

Les entreprises devront donc faire figurer ce numéro sur leurs factures, les déclarations d’échanges de bien (DEB) et les déclarations de TVA.

Les échanges de biens comprennent notamment l’achat, les ventes de biens, les opérations de troc et les échanges sous forme de cadeaux ou de dons.

Lorsqu’ils sont effectués en intra-communautaire, l’entreprise doit remplir une DEB destinée à informer le service des douanes françaises.

 

A noter : Le numéro de TVA intra-communautaire est attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE), au moment de son immatriculation si elle est redevable de la TVA en France.

L’attribution est différente si l’entreprise est en franchise de TVA ou autre.


 
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