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Juridique

Les démarches administratives pour un changement de siège social

Publié le 30.01.2019
Mis à jour le 30.01.2019
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Les démarches administratives pour un changement de siège social

Un changement de siège n’est pas anodin pour une entreprise. Pour transférer un siège social, il y a plusieurs démarches à suivre afin que ce déménagement se passe de manière sereine.

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société.
Il est cependant possible qu’il diffère du lieu où s’exercent les activités de l’entreprise.

L’adresse du siège figure dans les statuts de l’entreprise et il permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre. C’est aussi le siège social qui va permettre de déterminer la nationalité de la société et donc la loi qui lui est applicable.

Le siège social peut être installé au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial. Il peut également être dans des locaux loués ou occupés en commun par plusieurs entreprises.

Notez que l’adresse du siège est une donnée publique largement diffusée. S’il s’agit d’une adresse personnelle il peut être utile de la rendre non diffusible auprès de l’INSEE.

Un déménagement du siège social conduit à la modification de l’adresse du siège figurant sur vos statuts, ce qui implique une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, qui sont toutes les deux prises par les organes de la société qui détiennent ce pouvoir.

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) c’est une assemblée générale extraordinaire des associés qui décide du transfert du siège. Dans une société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance prennent la décision tandis qu’au sein des sociétés par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose pas de décision collective.

Comment effectuer le changement de siège ?

Afin de faire le changement de siège, vous devez faire des démarches administratives. Vous avez ainsi un mois à compter de la date de l’acte modificatif pour faire publier le transfert de siège. Vous devrez tout d’abord publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social.

L’entreprise doit également faire une modification statutaire auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social. Pour être enregistré, l’acte modificatif doit être accompagné :

  • d’un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social. Celui-ci doit être certifié conforme par un représentant légal.
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal.
  • du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique.
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales.  
  • d’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.

Les contraintes liées au transfert du siège social

Les démarches pour transférer un siège social ont un coût : celui-ci varie entre 184,91 et 251,05 euros, selon le ressort du tribunal. Si le transfert de siège s’effectue en dehors de l’ancien département, il faudra compter 246,86 € de frais de greffe.

De plus, si toutefois la personne qui signe la formalité de dépôt n’est pas le représentant légal de la société, ledit représentant légal doit obligatoirement conférer un pouvoir au déposant.

Si le nouveau siège, donc, est dans un département différent de l’ancien, il faudra publier deux annonces dans un Journal d’annonces légales au lieu d’une : la première dans le département de départ, la deuxième dans le département d’arrivée. A ce titre, le représentant légal de la société doit lister les sièges antérieurs et donner les dates d’établissement, ce qui constitue un document légal pour la société.

Imaginons qu’une société veuille transférer son siège de Saint-Germain en Laye à Versailles. Dans ce cas, elle ne paiera qu’une annonce dans le Journal d’annonces légal du département des Yvelines.

Lorsque vous déménagez votre siège social, il est aussi nécessaire de penser à l’installation. En effet, si vous désirez déplacer toute votre entreprise, il va falloir se préparer au déménagement. N’hésitez donc pas à faire le tri dans vos papiers et n’oubliez pas de faire la modification de vos contrats d’électricité afin de pouvoir travailler dès votre arrivée. Si vous ne savez pas comment procéder, vous pouvez lire cet article qui détaille toutes les étapes. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une offre entreprise, qui saura s’adapter à vos besoins particuliers. Consultez les offres et avis sur les fournisseurs d’énergie, par exemple Eni, ici.

Pensez également à anticiper vos besoins en téléphonie et en connexion Internet.

Enfin trouvez une entreprise de déménagement qualifié qui saura gérer efficacement le transport de vos biens vers votre nouvelle adresse.

 

 
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