Le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer l’activité régulière de son conjoint au sein de l’entreprise. Le conjoint du dirigeant a le choix entre le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé. Quel est le plus avantageux du point de vue de la couverture sociale et de la fiscalité ?
Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?
Dans le cadre de la récente loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril 2019, les députés ont choisi de renforcer la protection du conjoint salarié.
La loi Pacte du 22 mai 2019 supprime le seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020. (décret d’application à venir)
Déjà en 2005, la loi avait obligé le conjoint à choisir un statut. Cependant faute de sanction légale, le plus souvent, aucun choix n’était déclaré.
Désormais, c’est le chef d’entreprise qui est obligé de déclarer l’activité de son conjoint dans les formulaires de création d’activité et de choisir parmi les statuts possibles.
A défaut, c’est le statut de conjoint salarié qui s’appliquera.
Un article de La Croix rassemblait, en 2011 des témoignages de femmes qui travaillent dans l’ombre de leur mari et l’une d’elles de conclure sur le principal gain des différentes lois qui se sont succédées : la reconnaissance sociale.
Suzanne, 53 ans, femme d’Hervé Gerl, même âge, restaurateur près de Gérardmer, admet :
« C’est une véritable reconnaissance sociale pour nous. Avant, je n’avais que le statut de bénévole, sans aucune protection sociale, rien en cas de maternité, sans avantage fiscal, sans droit en cas de divorce ou d’invalidité. Mon seul regret ? Que ça n’ait pas existé plus tôt ! »
Le statut de Conjoint Collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux conjoints mariés ou Pacsés mais exclut les concubins.
Le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise, et n’exerce donc pas d’activité au sein d’une autre entreprise.
Le conjoint collaborateur est un responsable à part entière dans l’entreprise; il a pouvoir pour réaliser tous les actes administratifs au nom et à la place du chef d’entreprise et partage avec lui les risques liés à l’exercice de l’activité.
Ce statut est possible pour :
- entrepreneur individuel : commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple ;
- gérant associé unique d’une EURL ;
- gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Les formalités pour intégrer le conjoint dans l’entreprise sont assez simples ; il suffit de le déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
Le conjoint collaborateur est redevable auprès de la Sécurité sociale des indépendants parce qu’il bénéficie de la formation professionnelle, d’une protection sociale (maladie et maternité) et est affilié à un régime d’assurance vieillesse.
Avantages du statut conjoint collaborateur :
Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise :
- en cas de faibles revenus, une cotisation minimale est exigible pour garantir les droits à la retraite et d’invalidité / décès ;
- les cotisations sociales du conjoint, comme celles du chef d’entreprise, sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal.
Sortir du statut de conjoint collaborateur :
La sortie est possible sur demande en cas de nouvel emploi ou divorce, en cas de changement de statut de l’entreprise ou de décès de l’entrepreneur.
La déclaration de radiation doit être faite et déposée par le chef d’entreprise au CFE dans les 2 mois suivant la date de cessation des fonctions.
Le statut de conjoint associé
Le statut de conjoint associé peut être choisi dans une des sociétés suivantes :
- SARL
- société en nom collectif (SNC)
- société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- société par actions simplifiée (SAS).
Il faut pour cela que le conjoint marié, Pacsé ou le concubin détienne des parts sociales dans l’entreprise en effectuant un apport en numéraire (somme d’argent), en nature (un brevet, une machine par exemple) ou en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services).
Entre conjoints associés, le partage du bénéfice net se fait au prorata des parts détenues par chacun dans la société.
Chacun a un droit de vote lors des assemblées générales de la société. En contrepartie, le conjoint associé est également engagé à hauteur de son patrimoine personnel en cas de faute dans la gestion de l’entreprise.
Les avantages dont bénéficie le conjoint associé sont fiscaux et sociaux :
Avantage fiscal :
Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le conjoint associé peut percevoir des dividendes qui sont considérées comme des revenus de capitaux mobiliers et non comme une rémunération. Certes, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux.
Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, le conjoint associé est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.
Avantage social :
Si le conjoint associé n’a pas d’activité professionnelle, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dont dépend le chef d’entreprise.
Si le conjoint est également gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
S’il est gérant majoritaire ou associé non-gérant ou non salarié, il est rattaché à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Sortir du statut de conjoint collaborateur :
Comme pour un associé classique, le conjoint associé peut vendre ses parts sociales pour sortir de la société.
Cependant, le conjoint associé est protégé de la cessation d’activité en cas de décès du gérant car il détient des parts sociales de l’entreprise et peut donc en poursuivre l’exploitation.
Le statut de conjoint salarié
Le statut du conjoint salarié peut être mis en place quelle que soit la forme de l’entreprise. Il exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise.
Cette activité est encadrée par un contrat de travail :
- il reçoit des fiches de paie tous les mois en rémunération de l’emploi occupé (sinon, c’est un emploi fictif) ; et,
- la rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC.
Avantage fiscal :
Les rémunérations versées au conjoint salarié sont intégralement déductibles des bénéfices annuels imposables par l’entreprise.
Avantage social :
Le conjoint salarié bénéficie du régime général des salariés, il a droit aux prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage.
Ses cotisations sont calculées sur la base de son salaire et selon les mêmes modalités et taux que tous les salariés.
Le choix du statut du conjoint doit prendre en compte son activité réelle dans l’entreprise et son goût ou non de l’entrepreneuriat ; il ne s’agit en effet pas de rémunérer son conjoint pour un travail fictif ou en le sur-qualifiant. Les formalités de déclaration du statut du conjoint sont relativement simples et le CFE pourra vous aider à les rédiger si besoin.
