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Défaillances

Une procédure de sauvetage confidentielle: le mandat ad hoc

Publié le 24.09.2018
Mis à jour le 24.09.2018
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Une procédure de sauvetage confidentielle: le mandat ad hoc

Lorsque les difficultés financières s’accumulent le dirigeant doit faire en sorte d’éviter la mise en place d’un redressement judiciaire ou pire d’une liquidation judiciaire.  Pour remettre son entreprise à flot, il peut demander à placer sa société sous un mandat ad hoc - procédure totalement confidentielle.

Présentation des parties dans un mandat ad hoc

Le débiteur en difficulté financière

Pour être acteur dans une telle procédure, il faut avant tout un débiteur en difficulté financière.

Attention : le débiteur concerné ne doit pas se trouver en situation de cessation des paiements !

Cette situation se caractérise par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Concrètement, c’est la situation dans laquelle un débiteur n’arrive plus à assurer le paiement des créanciers depuis 45 jours. Le dirigeant doit donc agir de façon stratégiques pour éviter de tomber en redressement judiciaire.

Le débiteur peut être :

  • Une entreprise commerciale, artisanale ou agricole ;
  • Un auto entrepreneur, un entrepreneur individuel ou un professionnel libéral ;

 

Le mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc intervient pour trouver des solutions financières ; certains profils ne peuvent pas endosser ce rôle - notamment pour éviter les conflits d’intérêts dans les procédures de règlement amiable des difficultés financières.

Il s’agit :

  • D’une personne ayant perçu au cours des 24 derniers mois – directement ou indirectement – une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d’un de ses créanciers ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par le débiteur
  • Un juge du tribunal de commerce en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans

À noter : la personne désignée pour être mandataire ad hoc doit, lors de sa nomination, rédiger une attestation sur l’honneur. Cette dernière confirme sa volonté de se conformer aux interdictions citées ci-dessus.

Le rôle du tribunal dans la procédure de mandat ad hoc

Le tribunal, véritable arbitre de la procédure

Le président du tribunal désigne le mandataire qualifié pour intervenir au sein de l’entreprise, selon l’article L.611-3 du code de commerce. Il doit aussi préciser la mission du mandataire ad hoc au cours de son intervention dans l’entreprise.

Son rôle ne s’arrête pas là puisque c’est aussi lui qui est chargé de définir le montant de la rémunération du mandataire – en accord avec le dirigeant – qui sera prise en charge par l’entreprise.

À noter : le débiteur peut proposer au tribunal un mandataire particulier, même si le tribunal conserve le dernier mot sur ce choix.

Une fois son choix fait, le président du tribunal formule sa réponse sous la forme d’une ordonnance de nomination. Cette ordonnance est confidentielle et aucune publicité n’est effectuée lors de sa délivrance. 

Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et au mandataire concerné. Ce dernier doit alors donner sa réponse sans délai au président du tribunal, selon l’article R.611-20 du code de commerce.

À noter : le débiteur n’est pas dans l’obligation d’informer le comité d’entreprise, ou bien à défaut, les délégués du personnel de la mise en place d’un mandataire ad hoc au sein de l’entreprise.

La procédure de mandat ad hoc est totalement confidentielle.

 

La demande du débiteur au tribunal

Pour mettre en place un mandataire ad hoc au sein de son entreprise, le débiteur doit adresser une demande au président du tribunal par écrit, selon l’article R611-18 du code de commerce.

Une procédure de mandat ad hoc ne pourra se lancer que si le débiteur en fait la demande.

Cette demande doit être ensuite datée et signée par le débiteur lui-même.

Elle doit comporter un certain nombre de mentions particulières pour être valable :

  • Une présentation de l’entreprise
  • Le détail de ses difficultés  
  • Les mesures à prendre pour y remédier
  • La justification de la nomination du mandataire ad hoc
  • La présentation d’un projet de mission de ce mandataire

 

Attention : selon l’activité de l’entreprise, le tribunal compétent diffère.

Si l’entreprise a :

  • Une activité commerciale ou artisanale : tribunal de commerce
  • Une activité libérale réglementée : tribunal de grande instance

À noter : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’entreprise du débiteur a son siège. Si le débiteur est une personne physique, le tribunal compétent correspond à celui dans le ressort duquel le dirigeant a déclaré l’adresse de son entreprise.


La mission du mandataire ad hoc

Une mission contrôlée par le tribunal

Les contours de la mission du mandataire sont fixés par le président du tribunal lors de sa nomination. Au cours de son intervention en entreprise, le mandataire doit alors rendre des comptes au président sur ses résultats en veillant à respecter les délais indiqués dans l’ordonnance.

Cette procédure a l’avantage de permettre au dirigeant de rester maître de ses fonctions pendant toute la durée de l’intervention. Il n’est donc pas dessaisi de ses pouvoirs. Il est seulement assisté par le mandataire ad hoc pour trouver des solutions efficaces.

La mission principale du mandataire est de négocier avec les créanciers pour échelonner les dettes de l’entreprise. Le mandataire doit donc avant tout être un bon négociateur !

Cette solution permet à l’entreprise d’avoir le temps de se redresser financièrement parlant. Elle ne tombe ainsi pas en situation de cessation des paiements. Pour conclure sa mission, le mandataire doit donc obtenir un accord écrit entre les créanciers et le débiteur.

 

La durée de la mission pour le mandataire ad hoc

Le débiteur conserve beaucoup de pouvoirs lors de la mise en place d’un mandat ad hoc. Il décide lui-même de cette intervention et il peut aussi demander au président du tribunal de mettre fin à la mission du mandataire sans délai.

C’est donc tout à son avantage !

Le mandataire est généralement institué pour une durée de 3 mois. Celle-ci peut être renouvelable plusieurs fois, toujours à la demande du débiteur.

 

La procédure a donc l’atout d’être très souple et facile à mettre en place pour le dirigeant. Les contraintes sont faibles et les actions sont réalisées en toute confidentialité. Le dirigeant ne doit pas laisser les difficultés financières s’accumuler sans rien faire, sans quoi sa responsabilité personnelle peut être engagée.

C’est donc une réelle opportunité pour le débiteur, en difficulté financière, de remettre son entreprise à l’équilibre !

 
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