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Cessation volontaire d'activité, quel impact pour les salariés ?

Publié le 12.01.2018
Mis à jour le 11.01.2018
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Cessation volontaire d'activité, quel impact pour les salariés ?

La fermeture volontaire de l’entreprise est certes le libre choix du dirigeant mais il doit appliquer le code du travail.
Justement, la fin de l’aventure entrepreneuriale est un motif économique de rupture de contrat de travail.

Licenciement pour motif économique

En cas de cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise, les salariés sont licenciés pour motif économique selon la procédure normale pour ce licenciement.

Le contrat est rompu par l’employeur pour un ou plusieurs motifs qui ne sont pas liés à la personne du salarié.

La rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée comme un moyen de priver le salarié d’un avantage qu’il aurait pu obtenir dans le cadre d’un licenciement économique (reclassement, indemnités plus élevées,…).

NOTE : En cas de cession de l’entreprise, les contrats de travail suivront la vente et le repreneur conservera les salariés.

Trois procédures de licenciement économiques existent selon la taille de l’entreprise fermée et le nombre de salariés licenciés : 1 salarié licencié, de 2 à 9 salariés, plus de 10 salariés

L’ensemble des procédures est disponible sur le site des services publics.


Le licenciement d’un seul salarié

Tout d’abord le salarié est convoqué à un entretien préalable, il reçoit une lettre de licenciement, le dirigeant notifie le licenciement à l’administration et après le préavis, le contrat de travail prend fin.

La consultation des représentants du personnel n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel.

Le licenciement de 2 à 9 salariés

L'employeur procède alors à un licenciement économique collectif et il doit respecter les phases suivantes :

  • la consultation des représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d'entreprise)
  • la convocation à un entretien préalable
  • l’envoi d'une lettre de licenciement
  • la notification à l'administration.

Au-delà de 10 salariés licenciés

L'employeur qui en fermant son entreprise procède au licenciement d'au moins 10 salariés, doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 50 salariés) :

  • consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise
  • consultation de l'administration
  • convocation à un entretien préalable
  • envoi d'une lettre de licenciement
  • notification à l'administration
  • mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

 

Quelques soient les motifs de la fermeture volontaire de l’entreprise, le dirigeant n’a pas à se justifier mais il doit bien se préparer pour coordonner toutes les étapes administratives et respecter le droit de ses employés.

Une alternative à la cessation de l’activité est la cession d’activité. Elle permet au chef d’entreprise de transmettre son activité et sa clientèle à un repreneur tout en se retirant.

 
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