Une fois la cession d’une entreprise actée, les formalités administratives ne s’arrêtent pas là. Ces formalités sont nombreuses d’un point de vue fiscal, d’autant plus pour le cédant que pour le repreneur de l’entreprise en question. Et ces démarches administratives varient en fonction du type d’entreprise.
Les conséquences pour le repreneur d’une EI ou d’une EIRL
Attention, le repreneur d’une entreprise individuelle doit, dans les 30 jours à compter de la publication de la vente, s’adresser au centre de formalité des entreprises pour effectuer son immatriculation, ainsi que des déclarations légales.
L’acheteur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement ou de mutation à la suite de la cession. Le montant d’un droit d’enregistrement d’une EI ou d’une EIRL varie en fonction de la fraction de la valeur taxable et des taux applicables.
Les intérêts d’emprunt pour l’achat d’un fonds de commerce sont déductibles du résultat d’exploitation de l’entreprise, tout comme les frais d’intermédiaires.
Pour l’achat d’un immeuble professionnel le droit d’enregistrement est soumis à un taux de 5,09 %. Les achats autres que ceux d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèle et de droit au bail sont exonérés de taxes.
Cependant pour des achats de brevet le droit s’élèvera à 125 euros.
Pour une mise en location-gérance, il n’y a pas de droit d’enregistrement.
Les conséquences pour le repreneur d’une société commerciale
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu les droits d’enregistrement représentent 3 % du prix d’achat des parts sociales une fois que l’application d’un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société est effectif.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés les droits d’enregistrement sont de 0,1 % du prix d’achat des actions.
Concernant les apports de capital en numéraire, un droit de 375 euros est fixé ou de 500 euros selon si le capital social de la société en question est inférieur ou supérieur à 225 000 euros après apport.
Les apports en nature sont soumis aux droits de mutation calculés en fonction de la valeur taxable et des taux applicables.
Les conséquences pour le cédant : impôts généraux
Le vendeur d’entreprise est tout d’abord imposé directement après la vente, sur ses derniers résultats. Il s’agit des bénéfices réalisés jusqu’à la date de cession et des bénéfices en sursis d’imposition comme les provisions.
Vous êtes imposé aussi sur les plus-values réalisées lors de votre opération financière de cession d’entreprise.
Quant aux entreprises soumises à la TVA, il faut transmettre une déclaration aux impôts via internet sous 30 à 60 jours. Celle-ci contient les opérations qui ne sont pas encore déclarées à la date de cession.
Enfin, si votre société commerciale a des salariés, il convient de souscrire dans les 60 jours suivant la cession, une déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui précise les différentes taxes soumises à la taxe d’apprentissage (TA), la participation à la formation professionnelle continue (FPC) et la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Les sociétés commerciales soumises à la taxe sur les salaires (TS) doivent également envoyer par voie dématérialisée, une déclaration annuelle de régularisation de la TS dans les 60 jours suivant la cession.
Les conséquences pour le cédant : impôts spécifiques
Concernant la cession d’entreprise individuelle, il existe un régime spécial qui exonère les plus-values réalisées sur la vente prévue par l’article 238 quindecies des impôts, selon certaines conditions précises.
Il est nécessaire de s’acquitter du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est déterminée suivant la date de cessation de votre société :
- Votre activité est terminée au 31 décembre, alors vous devez payer la totalité de la cotisation pour l’année écoulée avant la cessation ;
- Votre activité se termine en cours d’année, alors il faut demander aux services des impôts des entreprises (SIE) une réduction au prorata de votre temps d’activité sur l’année passée.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est aussi à payer à la suite de la cession d’entreprise par télédéclaration.
