Dans le cadre d’une procédure collective, dès lors qu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, elle est à vendre. Un dispositif permet alors de sauver des emplois, relancer une activité peu rentable et apurer le passif : le plan de cession . Il est également possible à un stade plus tardif de la procédure, lors de la liquidation judiciaire. Nous vous expliquons ce qu’est un plan de cession, quels sont les repreneurs et leur offre et vous détaillons les cons équences humaines et financières de ce dispositif.
Qu’est-ce qu’un plan de cession ?
Définition d’un plan de cession
Lorsqu’une entreprise a procédé au dépôt de bilan, elle peut faire l’objet d’une procédure collective.
Si elle est en état de cessation des paiements, elle est à vendre.
Un ou plusieurs intéressés peuvent faire une offre de cession à l’administrateur judiciaire (en cas de redressement) ou au liquidateur judiciaire (en cas de liquidation) pour reprendre tout ou partie de l’entreprise.
Le juge du Tribunal de Commerce validera l’offre de cession la plus intéressante.
Le plan de cession n’est ni un plan de sauvegarde ni un plan de continuation
Ces plans se distinguent dans leur mise en œuvre ou dans leur chronologie au sein d’une procédure collective.
Le plan de sauvegarde est mis en place sur demande de son dirigeant qui ne peut plus faire face à ses difficultés.
Il permet à l’entreprise d’organiser sa restructuration et d’obtenir des délais de paiement pendant une période d’observation.
Le dirigeant, accompagné éventuellement d’un administrateur, établit alors un inventaire. Il n’est pas en état de cessation des paiements.
Si la situation ne s’améliore pas et qu’il ne peut définitivement pas payer les sommes dues, le plan de sauvegarde débouche sur le redressement judiciaire ou sur la liquidation judiciaire.
Il est donc bien antérieur au plan de cession.
Le plan de continuation : il constitue l’autre voie que peut emprunter une entreprise en redressement pour éviter la liquidation judiciaire. Il est choisi par l’administrateur à la sortie de la période d’observation si la société a encore une certaine solvabilité à l’égard de ses créanciers.
Le passif peut alors être étalé sur une période d’une durée maximale de 10 ans. Le dirigeant est maintenu à son poste, même s’il est étroitement contrôlé, ce qui n’est pas le cas dans le plan de cession.
Les repreneurs et l’offre de cession
Qui sont les repreneurs dans un plan de cession ?
Les repreneurs ne peuvent pas faire partie de la famille du dirigeant en raison du dispositif d’apurement des dettes.
Ce sont généralement des entreprises (personnes morales) qui cherchent soit à se diversifier, soit à renforcer leur position sur un secteur, un pays ou un continent.
C’est le cas, par exemple, de Benalu qui, avec le plan de cession des Ets Maisonneuve & Cie, validé le 17 juillet 2018, cherche à renforcer sa position de leader sur le continent européen dans le domaine des véhicules de gros tonnage.
On retient également, parmi les plans de cessions célèbres actuellement, celui du 8 octobre 2018 dans lequel la filiale française de Toy’s R us a été cédée à Jellej jouets et Picwic (Mulliez) pour plus de 120 millions d’euros.
Comment choisir la meilleure offre ?
C’est le juge du Tribunal de Commerce qui valide l’offre qu’il estime la meilleure.
Il se base sur les chances de réussite données à l’activité commerciale, la capacité d’apurement du passif et l’impact sur le maintien des emplois.
L’offre est rigoureusement délimitée sur le détail de ce qui est exactement repris : contrats de travail, contrats de crédit-bail…
Elle doit décrire avec précision les actifs qu’elle veut reprendre, mais aussi le nombre exact d’emplois qu’elle maintient, éventuellement avec garantie des salaires.
Sa capacité à relancer l’activité dans un contexte social le moins tendu possible est une priorité.
L’échec du plan de cession de Saveurs boulangères provient essentiellement de ce climat agité.
Les conséquences humaines et financières d’un plan de cession
Les conséquences du plan de cession sur les salariés
Si, conformément à l’art. L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés avec leurs droits (ancienneté, par exemple) lors d’une cession d’entreprise, il n’en est pas de même lors d’un plan de cession.
Dans ce cadre, l’acquéreur n’est pas obligé de reprendre l’ensemble du personnel. Il peut prévoir des licenciements économiques ou des pré-retraites dans son projet de plan de cession, mais il doit en indiquer le nombre.
C’est le cas, actuellement, de l’entreprise Punch, qui propose de reprendre l’usine Ford de Blanquefort et de faire partir 300 à 350 personnes en pré-retraite ainsi qu’une centaine en reclassement.
Le juge autorisera des licenciements pour motif économique s’il les estime nécessaires à la santé de l’entreprise. Seul lui décide du nombre et des catégories concernées.
L’acquéreur peut aussi s’engager à reprendre tous les contrats de travail avec les salaires et les droits qui y sont rattachés.
Le juge tient compte de la sauvegarde des emplois dans le choix du repreneur. Ainsi, l’offre de reprise par Colony Capital et AccorHotels a été jugée, le 17 octobre 2018, la plus satisfaisante pour reprendre Maranatha, justement parce qu’entre autres, elle s’engageait à maintenir la totalité des emplois pendant 2 ans.
Les conséquences du plan de cession sur les dirigeants
Le dirigeant n’a pas à être d’accord avec le plan de cession et son avis n’est pas pris en compte. Il est couramment exclu de la société lorsque celle-ci est vendue.
Le repreneur peut cependant proposer un contrat de travail et un salaire au dirigeant et le maintenir dans l’entreprise afin de faciliter la reprise.
En effet, qui connaît mieux le personnel et les arcanes de son activité que son dirigeant ?
Celui-ci peut aussi trouver un intérêt à son maintien et à la relance de l’activité de sa société.
Les conséquences du plan de cession sur les dettes de l’entreprise
Le dispositif d’apurement du passif permet à l’acquéreur de ne pas reprendre les dettes. Le prix de cession redonne une solvabilité à la société et permet aux créanciers de recouvrer leur dû. La société débitrice, via l’administrateur ou le liquidateur judiciaire, pourra ainsi payer le passif exigible.
Si, dans une cession d’entreprise, les dettes salariales sont transférées, ce n’est pas le cas dans un plan de cession : elles restent à la charge de l’ancien employeur.
Cependant, le repreneur peut s’engager dans le plan de cession à payer ces dettes.
En revanche les sûretés immobilières (hypothèques, par exemple) et mobilières sont cédées et les échéances tombant postérieurement à la cession devront être payées par le repreneur sauf s’il conclut un accord avec les créanciers. (art. L.642-12 al.4 du Code de Commerce).
La reprise de cette dette n’est pas incluse dans le prix de cession.
