Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, et que l’issue envisagée est le redressement après une période d’observation.
Les entreprises concernées sont donc celles dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.
Le redressement judiciaire fait partie des procédure collectives. Il est souvent abrégé : R.J.
Les différents intervenants
Au nombre de quatre, ils sont compétents pour gérer les actions de redressement judiciaire : le tribunal compétent, le juge-commissaire, le procureur de la République, les mandataires judiciaires.
Le rôle du mandataire judiciaire
Il représente l’intérêt collectif des créanciers et il peut conseiller l’entreprise, mais il ne la représente pas.
Il demande aux créanciers connus (transmis par l’entreprise en difficulté : organismes fiscaux, sociaux, banques, fournisseurs, etc.) de déclarer leur créance, il les vérifie et dresse la liste définitive qu’il soumet à l’approbation du juge-commissaire.
Il établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales, reçoit les avances et règle les salariés et les caisses sociales.
Il suit les instances en cours de fixation d’une créance.
Il peut engager les actions nécessaires à la reconstitution de l’actif.
Il donne son avis au tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plan de redressement, les communique aux créanciers, recueille l’avis de ces derniers et rédige un rapport qu’il transmet au tribunal pour qu’il décide. Si le tribunal adopte un plan de redressement, il a vocation à être nommé commissaire à l’exécution du plan.
Le rôle de l’administrateur judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente dans la décision d’ouverture du redressement judiciaire (sa désignation est obligatoire au-delà de 3 millions d’euros de CA et quand la structure emploie plus de 20 salariés).
Il peut recevoir la mission d’assister, de représenter ou de remplacer le chef d’entreprise.
Il établit le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise.
Il propose au tribunal la continuation de l’entreprise, ou à défaut, sa liquidation.
Le rôle du représentant des salariés (élu par le personnel parmi ses membres)
Il contrôle l’établissement des demandes d’avance. Il assiste aux audiences du tribunal.
Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.
Il informe autant que de besoin le mandataire judiciaire et/ou l’administrateur judiciaire des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité.
En cas de poursuite d’activité, les salaires sont payés par l’entreprise.
La durée de la procédure de redressement judiciaire
La procédure peut durer six mois et est renouvelable une seule fois ou exceptionnellement prolongée sur la demande du ministère public.
Au plus tard deux mois après l’ouverture de la procédure, le tribunal autorise la poursuite de la période d’observation si les capacités financières sont suffisantes.
Le tribunal peut décider de stopper la procédure à tout moment.
Les principaux effets du redressement judiciaire
Un redressement judiciaire implique :
- un inventaire des biens de l’entreprise, dès le début de la période d’observation (celle-ci conserve toutefois l’ensemble de son patrimoine) ;
- le gel des mensualités d’emprunt, des créances et des procédures des créanciers envers l’entreprise en difficulté ;
- la poursuite de l’activité, donc les dépenses qui découlent de la procédure ou pour l’activité professionnelle de l’entreprise sont normalement payées ;
- les contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure (le bail du local par exemple), sauf les emprunts, sont conservés après avoir obtenu l’avis conforme du mandataire judiciaire, sinon, ils sont résiliés ;
- le blocage du ou des comptes bancaires : un nouveau compte est ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture sur lequel les soldes créditeurs sont virés.
En l’absence d’administrateur judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul.
Le mandataire judiciaire ne peut pas s’immiscer dans la conduite des affaires, mais pour les décisions de vente d’actifs immobilisés dans le bilan et de licenciement, l’autorisation préalable du juge-commissaire est obligatoire.
Les déclarations fiscales et sociales sont adressées normalement aux organismes concernés. L’entreprise en redressement ne paie pas les dettes antérieures, mais s’acquitte des charges postérieures à l’ouverture du redressement.
Le juge-commissaire prend une ordonnance fixant la rémunération du chef d’entreprise, à sa demande et en tenant compte de sa situation personnelle. Il étudie et autorise préalablement les licenciements pour motif économique urgents, inévitables et indispensables qui lui sont notifiés par l’administrateur, ou à défaut, par le dirigeant.
Les issues possibles du redressement judiciaire
Plan de redressement
L’administrateur, avec le dirigeant (ou le gérant lui-même s’il n’y a pas d’administrateur désigné), rédige le plan de redressement qui fait suite au plan de sauvegarde ou de continuation rédigé en phase d’observation.
Il comporte un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation, les propositions d’apurement du passif ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité.
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de sortir l’entreprise de ses difficultés, le tribunal peut décider un plan de redressement.
L’entreprise poursuit alors son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).
Son adoption par le tribunal a pour effet de restituer à l’entreprise l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.
Mais ce cas est assez râre, et bien souvent les entreprises se retrouvent à nouveau en cessation de paiement dans les mois ou les années qui suivent.
Liquidation judiciaire
Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d’envisager un plan de redressement, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. C’est le cas dans plus de 90% des cas en France.
Elle peut d’ailleurs être prononcée à tout moment de la période d’observation ou à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du procureur de la République ou du chef d’entreprise lui-même.
