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Rapports d'assemblées, statuts d'entreprises et publications officielles

Consultez tous les documents officiels publiés par une entreprise pour être tenus informés de son évolution : statuts, rapports d'assemblées, publications au BODACC...


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Chaque évènement important d'une entreprise, une assemblée générale, un conseil d'administration, un conseil de surveillance, est généralement suivi de la publication d'un procès-verbal ou d'une publication au BODACC.

En commandant un acte numérisé ou une publication officielle, vous êtes tenus informés des principaux changements survenus dans une société, notamment :

  • Dépôt ou mise à jour des statuts de l'entreprise : les statuts contiennent des informations générales sur l'entreprise (raison sociale, adresse du siège, capital social...) mais aussi l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés ou à l'égard des tiers. Ces statuts sont généralement déposés lors de la création d'une entreprise et peuvent être modifiés au fur et à mesure du développement de la société.
  • Changement d'administration : tout changement d'administrateur doit passer par une assemblée générale. Pour valider le changement, il est nécessaire de publier un avis de modification qui indiquera le nom du nouvel administrateur ainsi que celui de l'ancien.
  • Modification de forme juridique : certaines entreprises décident de faire évoluer la structure juridique de leur société. Pour que ce changement soit acté, il faut publier une annonce dans un journal d'annonces légales suite à l'assemblée générale qui a validé ce changement.
  • Changement de nom commercial : si le nom commercial figure dans les statuts, il faudra modifier les statuts de l'entreprise. Comme ce changement devra être mentionné dans le procès-verbal d'une assemblée générale ayant validé cette modification, il sera également publié dans un journal d'annonces légales avec l'ancien et le nouveau nom. En revanche, si le nom commercial n'apparaît pas dans les statuts, le représentant légal dispose seul du pouvoir d'en changer.
  • Transfert d'un établissement secondaire ou du siège : il est fréquent qu'un établissement secondaire ou un siège change d'adresse. Un tel changement devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
  • Augmentation ou réduction du capital social : tout comme pour la modification ses statuts, une modification, que ce soit à la hausse ou à la baisse, du capital social, devra être publiée dans un journal d'annonces légales.



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