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COUR DE CASSATION

5 Quai De L Horloge
75001 Paris 1

Siret : 110 000 262 00011

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L'entreprise COUR DE CASSATION, dont le siège social est situé à Paris 1 (75001), se compose d'un établissement et elle est classée dans l'activité "Justice" (8423Z). La forme juridique de l'entreprise est "Autorité administrative ou publique indépendante". L'entreprise COUR DE CASSATION a démarré son activité en janvier 1959.
Elle n'a jamais publié de bilan. Nos données INSEE ou RNCS montrent que l'entreprise n'a pas communiqué ses effectifs ou n'a pas de salarié dans son dernier bilan publié.


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Informations Générales

Forme juridique Autorité administrative ou publique indépendante
Activité 8423Z Justice
Type Personne morale et organisme soumis au droit administratif
Nombre d'établissements 1
Siren 110 000 262
Création 01/1959
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Information sur la solvabilité

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Informations sur les filiales et actionnaires

Aucune donnée n'a été recensée pour cette entreprise.

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L'entreprise COUR DE CASSATION fait partie du secteur d'activité Justice qui regroupe 299 entreprise(s) répartie(s) sur tout le territoire français.
Sur les 12 derniers mois, ce secteur a connu 1 défaillance(s).
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