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La fiscalité et l'auto-entreprise : dossier complet pour ne plus se tromper !

Publié le 25.06.2020
Mis à jour le 25.06.2020
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La fiscalité et l'auto-entreprise : dossier complet pour ne plus se tromper !

La fiscalité de l'auto-entreprise est jalonnée de différentes déclarations obligatoires : chiffre d'affaires, revenus, impôts… L'auto-entrepreneur, s'il veut être en règle avec l'administration, devra y procéder périodiquement. La plupart se font en ligne désormais, tandis que le paiement des impôts peut s'effectuer soit par prélèvement à la source, soit par versement libératoire.
Certains auto-entrepreneurs quant à eux peuvent être redevables de la TVA : voyons dans cet article les cas correspondants.

Quand un auto-entrepreneur doit-il déclarer son chiffre d'affaires ?

La déclaration du chiffre d'affaires s'effectue tous les mois (au dernier jour du mois en cours) ou tous les trimestres (30 avril, 31 juillet, 21 octobre et 31 janvier à midi), selon l'option qui aura été choisie au moment de la déclaration d'activité.

Où déclarer ses revenus ?

La déclaration des revenus de l'auto-entrepreneur s'effectue obligatoirement en ligne sur le portail officiel des entrepreneurs, dans la rubrique « Mon compte », ou via l'application mobile Auto-entrepreneur de l'URSAFF. Elle doit également être réalisée auprès des impôts chaque année.

Quelle est la différence entre déclaration de chiffre d'affaires et déclaration d'impôts ?

La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue chaque mois ou chaque trimestre auprès de l'URSAFF, afin de déterminer le montant des taxes et des cotisations sociales.

La déclaration d'impôts quant à elle, doit être réalisée chaque année auprès du service des impôts via le formulaire 2042 C Pro (déclaration complémentaire des revenus des professions non-salariées) qui renseignera le chiffre d'affaires réalisé à l'année. Elle sert à déterminer le montant des impôts à payer.

Tout savoir sur la déclaration de revenus du micro-entrepreneur

Quel auto-entrepreneur doit payer la TVA ?

Il est nécessaire de respecter les étapes pour déclarer la TVA de la micro-entreprise en activant d'abord votre compte personnel sur le site des impôts. Vous devrez ensuite faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du Services des Impôts des Entreprises (SIE), puis choisir entre le régime simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

Dès lors que l'auto-entrepreneur dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, il sera redevable de la TVA. Ce seuil de franchise de la TVA est fixé à 34 400 euros et majoré à 36 500 euros pour les artisans et les professions libérales. Il est de 85800 euros et majoré à 94 300 euros pour les commerçants.


Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt ?

De manière générale, l'auto-entrepreneur redevable de l'impôt sur le revenu doit pouvoir le payer, soit en versant des acomptes mensuels et trimestriels, soit en optant pour le versement libératoire.

Le versement libératoire de l'impôt est une modalité permettant de payer à la fois l'impôt dû par l'auto-entrepreneur et les cotisations sociales auprès de l'URSAFF. Le montant de l'impôt sera alors calculé selon le pourcentage du chiffre d'affaires et en fonction de l'activité exercée.

Le prélèvement à la source, comment ça se passe ?

Le prélèvement à la source est le régime d'imposition par défaut, ce qui signifie que votre impôt sera calculé sur la base des revenus de l'auto-entreprise et de votre foyer fiscal.

 

2018, une année charnière pour vos déclarations d'impôt

2018 est considérée comme une année charnière dans la mesure où les revenus d'activité n'ont pas été imposables cette année-là, avec la mise en place du prélèvement à la source. Ce dispositif a permis de supprimer le décalage entre le moment de perception des revenus et le paiement des impôts qui y correspond.

Sources :

service-public.fr

www.autoentrepreneur.ursaff.fr

 
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