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Décennale auto-entrepreneur : les assureurs de plus en plus prudents

Publié le 15.10.2021
Mis à jour le 15.10.2021
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Décennale auto-entrepreneur : les assureurs de plus en plus prudents

Il existe de nombreux prérequis et conditions à remplir pour démarrer son auto-entreprise. Si vous souhaitez vous lancer, vous devez notamment justifier d'une qualification dans le domaine dans lequel vous souhaitez évoluer, ou faire valoir votre expérience professionnelle. Vous devez également souscrire une assurance spécifique strictement encadrée par la loi : l'assurance décennale.
Nous décryptons dans cet article les conditions de souscription, la réglementation en la matière, les cas particuliers et les différentes obligations que vous devez respecter. Découvrez également certaines astuces et les erreurs à ne pas commettre.

Des conditions de souscription exigeantes

L'assurance décennale permet de couvrir les dommages liés aux travaux des entrepreneurs du secteur du bâtiment pour une période de 10 ans. En d'autres termes, elle permettra d'assurer les coûts de réparation des éventuels dommages sur le bâti, comme les fissures, les problèmes d'étanchéité, de canalisation, ou encore de revêtement. Elle protège à la fois les clients et les entrepreneurs. Pour pouvoir s'assurer, il est nécessaire de fournir de nombreuses informations, notamment celles liées à l'entreprise, aux qualifications et à l'expérience du professionnel, à l'activité, au chiffre d'affaires et aux antécédents d'assurance. Les assureurs se montrent ainsi de plus en plus prudents, notamment à cause d'une législation de plus en plus exigeante.

Les critères établis par la loi Spinetta

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 indique que toute personne dont la responsabilité peut être retenue pour des travaux de bâtiment doit avoir une assurance. À l'ouverture du chantier, elle doit pouvoir justifier la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques liés à son métier. La liste des professions concernées est donc longue. On compte parmi eux les plombiers, les chauffagistes, les maçons, les couvreurs, les chauffagistes, les carreleurs ou encore les peintres. Cette obligation est valable même pour des travaux de faible importance. Elle concerne aussi bien les métiers de gros œuvre que les métiers de second œuvre.

Renforcement des obligations des auto-entrepreneurs avec la loi Pinel

Le régime d'auto-entrepreneur est devenu encore plus contraignant avec l'arrivée de la loi Pinel. Cette dernière a vocation à mieux protéger les consommateurs, notamment dans le domaine de la construction, mais pas uniquement. Elle renforce non seulement l'obligation d'assurance, mais prévoit également des contrôles plus fréquents sur le terrain pour s'assurer que les professionnels concernés ont bien respecté leur devoir de souscription. La loi indique également une obligation de mention d'assurance sur les devis et factures.

Les pénalités en cas de défaut de souscription

Que vous n'ayez jamais souscrit ou que vous n'ayez pas renouvelé votre contrat, vous vous exposez à certaines pénalités. On parle ici d'une peine de prison de 6 mois ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Mais ce n'est pas tout. Vous devez également payer les dégâts sur vos fonds propres, sans compter les dommages et intérêts pouvant être imposés par le juge. Rappelons qu'un professionnel peut être tenu responsable des dommages pendant une période de 10 ans, à compter de la réception des travaux.


Assurance décennale : le succès des cabinets de courtage en ligne

Malgré tout, les compagnies d'assurance spécialisées dans la construction sont nombreuses et il peut être difficile de s'y retrouver.

Une grande variabilité des prix et tarifs en fonction des métiers

Les prix varient en fonction de plusieurs critères comme l'expérience du professionnel. Avec une dizaine d'années d'expérience, on peut par exemple obtenir jusqu'à 20% de réduction sur la prime d'assurance, par rapport à un débutant. Le métier et les risques qu'il implique jouent également un rôle important. Un maçon paiera par exemple plus cher qu'un peintre.

Il faut toutefois savoir qu'un artisan auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires s'il veut bénéficier de ce régime fiscal, à savoir 70 000 euros par an. Cela implique qu'il a un volume d'activité plus faible qu'une entreprise du bâtiment classique. En raison de ses capacités de financement moins élevées, un artisan auto-entrepreneur ne peut donc pas répondre à des projets de rénovation ou de construction de grande ampleur. Il présente alors des risques moindres, mais qui sont quand même existants.

Pour trouver une assurance décennale destinée aux auto-entrepreneurs, il est recommandé de faire une comparaison des devis de plusieurs compagnies d'assurance. Vous pourrez les obtenir sous quelques heures grâce à une société de courtage en ligne spécialisée dans l'assurance décennale des artisans du bâtiment. Elle compare les offres du marché pour vous proposer le contrat le plus adapté. Vous pouvez également faire une simulation pour connaître les prix en fonction de vos besoins. Vous économisez ainsi du temps et de l'argent. Les contrats des sociétés d'assurance sont d'ailleurs souvent distribués par des intermédiaires, à savoir les cabinets de courtage en ligne. Il est alors préférable de s'adresser directement à ces derniers.

BTP : les cas particuliers sur le banc de touche ?

Il existe des cas particuliers en assurance, qui ne sont pas forcément relatifs aux métiers, mais plutôt à certaines situations difficiles et peu communes. Elles peuvent être liées à des antécédents de sinistres, ou encore à une résiliation suite au non-paiement d'un ancien contrat. Dans ce type de cas, le mieux est encore de faire appel à un cabinet de courtage, qui sera le plus à même de trouver une solution adaptée, même après une longue période sans assurance. En dernier recours, il sera nécessaire de faire appel à un organisme appelé Bureau Central de Tarification. Le BTC interviendra pour obliger la compagnie d'assurance choisie à vous assurer avec des conditions tarifaires et une franchise adaptées.


Auto-entrepreneur dans le BTP : le parcours du combattant ?

Les obligations légales de l'auto-entrepreneur évoluant dans le secteur du BTP sont encore nombreuses.

Décryptage des charges et taux de cotisation

L'auto-entrepreneur doit notamment payer des charges proportionnelles à son chiffre d'affaires.
Ainsi, vous devez en premier lieu payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le coût varie en fonction de la valeur des locaux occupés pour votre activité, votre chiffre d'affaires annuel et le taux déterminé par la commune de domiciliation de votre entreprise.
Vous devez également ouvrir un compte bancaire, de sorte à séparer les opérations financières professionnelles de celles qui sont personnelles. Il faudra pour cela compter quelques dizaines d'euros.

Il faut aussi prendre en compte les assurances obligatoires, à savoir l'assurance décennale et la responsabilité civile. Et enfin, il ne faut pas oublier les différentes cotisations : la contribution à la formation professionnelle représentant 0,2 % du CA, la taxe pour les frais de chambre consulaire (de 0,48 à 0,83 % du CA) et les cotisations sociales (taux de 22 % du CA).

Le cumul d'activité : une solution répandue

Presque tous types de profils (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité…) peuvent devenir auto-entrepreneurs. Seul le statut de fonctionnaire fait exception. Dans les autres cas, il est alors possible de conserver son statut actuel et de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre rémunération ou vos allocations. Si vous êtes salarié, vous travaillerez en dehors de vos heures traditionnelles de bureau et les weekends.

Vous pouvez également cumuler plusieurs statuts juridiques pour exercer plusieurs activités en parallèle. Notez qu'il est possible de cumuler deux activités au maximum sous un seul statut d'auto-entrepreneur : une principale et une autre secondaire.

La sous-traitance : une fausse bonne idée ?

La législation encadre assez strictement la sous-traitance en tant qu'auto-entrepreneur, notamment après l'explosion des déclarations pour ce statut et pour éviter les dérives liées au salariat déguisé. À titre d'exemple, les donneurs d'ordre ne peuvent pas remplacer un salarié par un indépendant. De plus, il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre eux et l'auto-entrepreneur. Ils ne peuvent notamment pas lui imposer d'horaires précis. L'auto-entrepreneur doit quant à lui prouver qu'il ne travaille pas uniquement pour cette entreprise et doit facturer un montant différent chaque mois.

Même si cette option vous permet de booster votre activité et votre réseau, il est conseillé d'y réfléchir à deux fois avant de vous lancer.

 

 
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