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Prélèvements et abonnements, quels recours pour les particuliers en cas de dépôt de bilan ?

Publié le 21.03.2019
Mis à jour le 21.03.2019
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Prélèvements et abonnements, quels recours pour les particuliers en cas de dépôt de bilan ?

Lorsqu’une salle de sport ou une auto-école ferme subitement, quels sont les droits des consommateurs ? Quels sont les recours possibles pour les clients ayant souscrit à un abonnement ou soumis à des prélèvements bancaires ?

Client d’une entreprise qui a « fait faillite » : est-ce un redressement ou une liquidation judiciaire ?

Informez-vous sur la présence d’une procédure collective

Vous avez trouvé porte close alors que vous vous rendiez dans votre salle de fitness habituelle ? L’auto-école à laquelle vous avez adhéré, en payant d’avance votre formation pour le permis, annonce qu’elle va fermer ses portes ?

La première chose à faire est de vous renseigner précisément sur la situation financière et juridique de l’entreprise.
Pour cela il faut l’identifier avec son numéro de SIRET (vous devriez le trouverez sur le papier entête et sur le tampon de l’entreprise).
Consulter alors sa fiche sur notre site. Dans l’onglet, « Actes et Statuts », vous trouverez s’il y a une publication récente relative à une procédure collective.

N’hésitez pas à activer la fonction de veille pour recevoir une notification par email lors de toute évolution de la situation.

Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de régler ses dépenses immédiates, elle doit déposer le bilan, c’est la première étape. Cela se traduira en premier lieu par une publication stipulant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.


En cas de redressement judiciaire, il reste un espoir

Une fois que le bilan est déposé, dans les deux tiers des cas cela va se traduire par une liquidation judiciaire immédiate. Mais parfois le tribunal donne une chance a l’entreprise de se redresser en déclenchant une période d’observation de 6 mois.

Si l’entreprise s’avère bénéficier d’un redressement judiciaire, elle pourra poursuivre son activité au cours de la période d’observation et essayer de redevenir rentable. De ce fait, pendant cette période de flou, les clients ne peuvent pas annuler leur abonnement ni se faire rembourser les sommes versées pour ce seul motif.
Par-contre, vous devez continuer à bénéficier de la prestation.

Une procédure de redressement judiciaire peut déboucher sur un retour à une activité autonome, à un plan de continuation ou une liquidation judiciaire. Peut-être que l’entreprise s’en sortira, ou peut-être pas… la vigilance s’impose.

L'entreprise peut aussi être vendue

Par définition, une entreprise qui a déposé le bilan est à vendre. Il est donc possible que le tribunal valide un plan de cession qui permettra une reprise de tout ou partie de l’entreprise.

Par exemple, une auto-école possédant trois centres dans la même ville pourra garder le plus rentable, fermer le moins rentable et vendre le troisième à un confrère. L’entreprise vendue continuera probablement l’activité et poursuivra les contrats en cours. Ce qui peut être une bonne nouvelle pour vous.

Quel sort pour les clients d’une salle de sport ou d’une entreprise qui ferme définitivement ?

En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser son activité

Si le tribunal a jugé immédiatement après le dépôt de bilan que l’entreprise ne pouvait pas renouer avec la rentabilité, ou si l’entreprise n’a pas réussi à se redresser à l’issue de la période d’observation, alors elle sera placée en procédure de liquidation judiciaire, aussi appelée à tort « faillite ».

Le tribunal de commerce nomme alors un liquidateur judiciaire dont le rôle est de régler le maximum les dettes de l’entreprise en vendant ses biens et en encaissant toutes les sommes qui lui sont dues. Il est donc urgent que vous déclariez votre créance dans les délais fixés par le tribunal.

Chaque année, de nombreux particuliers n’ont subitement plus accès à leur prestation alors que les paiements continuent d’être prélevés.

Cela a été le cas, le 9 mars 2018, pour les abonnés de la salle Full Fitness d’Albi. Ils se sont retrouvés face aux portes fermées de la salle avec deux feuilles scotchées les informant qu’elle fermait ses portes à l’issue d’un redressement judiciaire ordonné en décembre 2017.

Le 18 février 2019, la société Form DDB a été placée en liquidation judiciaire. Elle regroupe cinq salles qui se trouve en situation d’incertitude depuis l’annonce. La salle de Saint-Lô (Manche) n’est plus accessible depuis le 21 février.

Comment déclarer vos créances ?

Pour faire valoir vos droits afin d’obtenir un remboursement des sommes payées, il convient d’entamer des démarches personnelles.

Un contrat d’abonnement constitue une créance. Si vous êtes dans cette situation, vous aurez deux mois pour envoyer votre déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’une copie du contrat et la preuve du paiement.  

Cependant, en tant que client, sachez que vous faites partie des créanciers chirographaires, c’est-à-dire que dans l’ordre que doit respecter le liquidateur, vous êtes placés dans les derniers. En effet, vous êtes précédés par les salariés, les services sociaux, fiscaux, les fournisseurs, etc.

Vos chances de récupérer les sommes investies dans un abonnement lorsque l’entreprise à laquelle vous adhériez ferme, sont donc minces.

Prenons l’exemple de l’auto-école, Pégase conduite, située à Maisons-Laffitte dans les Yvelines, qui a subi une liquidation judiciaire le 22 février 2018. Les services de l’État du département des Yvelines ont alors recommandé aux élèves de contacter au plus vite le mandataire liquidateur pour déclarer leur créance.

Afin d’éviter d’être dans une situation similaire, il vaut mieux se renseigner en amont sur la situation financière de l’entreprise en consultant ses comptes.


Quels sont les recours possibles quand une entreprise n’exécute plus le service d’un abonné ?

Vous pouvez faire opposition

Vos chances d’être remboursé sont minces. C’est pourquoi, de nombreux clients procèdent à l’opposition sur leur mode de paiement, l’annulation n’étant pas automatique.

Faire opposition aux prélèvements automatiques d’une entreprise qui a fermé et ne fournit plus sa prestation est un moyen efficace de réduire ses pertes.

Légalement, ce n’est pas la procédure normale mais le liquidateur ne vous poursuivra probablement pas, car vous êtes visiblement de bonne foi. Alors que si vous continuez à payer, vous n’avez quasiment aucune chance de vous faire rembourser un jour.

Cette opposition est différente selon les moyens de paiement :

  • Chèques : l’opposition est possible s’il n’a pas été encaissé au jour de la liquidation ;
  • Cartes bancaires opposition pour les paiements qui précèdent la liquidation de 70 jours (parfois 120 jours selon les contrats) ;
  • Prélèvements : contestation à déposer s’ils ont moins de deux mois ;
  • Crédit : si le crédit est dit affecté ou crédit accessoire à une vente, il ne forme qu’une seule opération avec l’abonnement. Vous pouvez alors faire suspendre les remboursements dès l’interruption des services.
    Quand le crédit se nomme Ouverture de crédit utilisable par fractions, vous ne pouvez pas stopper les remboursements.

Les consommateurs peuvent se rassembler en un groupe

Enfin, une dernière chance concerne l’action de groupe.

Issue de la loi Consommation du 17 mars 2014, elle permet à des consommateurs de se regrouper pour demander réparation d’un préjudice à un même professionnel.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Prise en charge de l’action par une association agréée ;
  • Considérée comme recevable par le juge ;
  • Le consommateur doit adhérer au groupe dans les délais.

Ce type d’action est généralement très long. Ainsi, en 2018, seulement 10 actions avaient été organisées. Et quand bien même une telle action porterait-elle ses fruits, quelles sont les chances pour que la partie adverse soit encore solvable au moment du jugement ?

La tacite reconduction

Par exemple, la tacite reconduction est un terme utilisé en droit pour indiquer le renouvellement automatique d’un contrat si aucune des parties ne forme de décision contraire.

La tacite reconduction nécessite que le professionnel informe le client, au moins un mois avant l’échéance afin qu’il puisse mettre fin au contrat.

En réalité, peu de consommateurs sont informés.

70 % des salles de sport ne respectent pas les droits des consommateurs selon le journal le Figaro.

La plupart des personnes ne savent pas, non plus, que tout abonnement égal ou supérieur à 6 mois peut être rompu unilatéralement par le client pour des raisons professionnelles ou de santé.

Préférez un paiement mensuel sans abonnement et renouvelable explicitement. Ce n’est pas toujours proposé et cela s’avère plus onéreux mais plus sûr.

Il est toujours possible, pour un consommateur, d’engager une procédure en responsabilité civile contre un gérant, mais cela s’avérera long et onéreux.


 
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