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Défaillances

Le plan de sauvegarde pour continuation : 3 entreprises sur 4 sauvées

Publié le 08.04.2019
Mis à jour le 08.04.2019
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Le plan de sauvegarde pour continuation : 3 entreprises sur 4 sauvées

Quand une entreprise est placée en procédure de sauvegarde et arrive au terme de sa période d’observation, un plan de sauvegarde pour continuation peut être validé par le tribunal. Il lui permet de poursuivre son activité, d’améliorer sa santé financière et de préserver les emplois, mais rien n’est encore gagné.

Ce n’est ni un plan de cession, ni un plan de continuation, ni un PSE

Le plan de sauvegarde pour continuation est présenté par le dirigeant et entériné par le tribunal, au terme d’une période d’observation, et ce, uniquement dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Il est prévu pour une durée maximale de 10 ans pendant laquelle les dettes sont étalées. Des modifications structurelles et économiques doivent également être apportées pour améliorer la solvabilité.

En cas de non-exécution, le juge peut procéder à sa résolution. Si les difficultés ont été surmontées, il procède à sa clôture, comme ce fut le cas pour Camaïeu.
Sinon, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est fort probable.

Le plan de cession

Dans le cadre d’un plan de cession, le tribunal choisit un repreneur parmi ceux qui se sont proposés, puis il valide la cession de tout ou partie de l’entreprise au profit de celui-ci.

En effet, dès l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, une entreprise est à vendre. Le plan de cession peut donc être décidé à l’issue de la période d’observation ou tout au long de la procédure collective.

On assiste alors à un changement de direction et souvent de stratégie commerciale.

Le plan de continuation

Le plan de continuation est la voie la plus favorable pour une entreprise en redressement judiciaire.

En effet, parfois, la procédure de liquidation judiciaire n’est pas l’issue la plus adaptée. Lorsque la période d’observation démontre que la société présente une certaine solvabilité malgré ses difficultés financières, l’administrateur peut lui offrir une chance de régler ses dettes.

Le plan de continuation permet d’étaler le passif sur une période de 10 ans maximum. Le dirigeant travaille alors sous le contrôle de l’administrateur judiciaire.

Le PSE

Le plan de sauvegarde pour l’emploi est lui aussi, totalement différent.
Certes composé de deux termes identiques, il consiste à limiter le nombre des licenciements pour motif économique par une réorganisation de la gestion du personnel et la mise en place de reclassements.


Les conséquences humaines du dispositif

Plusieurs types d’acteurs sont impliqués dans un plan de sauvegarde pour continuation. Les salariés d’abord, puisqu’une réorganisation est très souvent nécessaire, mais également le dirigeant, qui devra se conformer au plan qu’il a proposé, viennent ensuite les actionnaires, directement concernés par les résultats et bien sûr, les créanciers.

Sort des salariés lors d’un plan de sauvegarde pour continuation

Le paiement des salaires et des congés bénéficie d’un superprivilège, c’est-à-dire qu’il prime sur toutes les autres créances, y compris celles dites privilégiées.

Le plan de continuation ne peut en aucun cas y porter atteinte et devra, au contraire, prendre en compte ces créances.

Si l’entreprise ne dispose pas des sommes dues, les entrées d’argent liées à la continuation de son activité seront immédiatement destinées aux salaires. La garantie des salaires de l’AGS est très limitée (seulement pour les licenciements économiques prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le plan).

Si le plan prévoit des licenciements pour motif économique, l’entreprise devra respecter le droit commun. En aucun cas, un plan ne peut organiser des licenciements automatiques.

Le rôle du dirigeant dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour continuation

Le dirigeant reste à son poste et poursuit la gestion de son entreprise. Depuis 2008, il ne peut plus être évincé. Il doit cependant suivre le plan qu’il a élaboré à l’aide de l’administrateur judiciaire, et qu’il a soumis au juge.

Il est contrôlé par le mandataire judiciaire qui défend l’intérêt des créanciers (dont les salariés), par l’administrateur judiciaire qui veille au bon déroulement du plan et par le juge-commissaire.
S’il n’applique pas le plan, le juge peut en prononcer la résolution.

L’impact sur les actionnaires

Les actionnaires peuvent être sollicités pour aider l’entreprise lors d’un plan de sauvegarde pour continuation.

C’est notamment ce que visait l’entreprise Toupargel en demandant une procédure de sauvegarde le 25 janvier 2019. La cotation de l’action peut alors être suspendue, comme ce fut le cas de Rougier, entreprise spécialisée dans le commerce de bois, le 13 mars 2018.

Par ailleurs, la loi "Macron" du 6 août 2015 contient une disposition qui permet, lors des restructurations, d’imposer aux actionnaires une dilution forcée ou une cession forcée : c’est-à-dire soit une augmentation de capital, notamment pour permettre le paiement des créanciers, soit une cession des titres.

Les actionnaires peuvent cependant intenter une action pour s’opposer à un plan qui les défavoriserait. C’est ce qu’ont fait ceux de l’entreprise CGG, groupe parapétrolier, mais ils n’ont pas obtenu gain de cause.

Les effets sur les créanciers

On distingue deux types de créanciers :

  • Ceux qui ont accepté les propositions du plan. Leur accord est donc validé par le juge qui garde le pouvoir de raccourcir les délais ou diminuer les remises de dette ;
  • Ceux qui ont rejeté les propositions. Le juge ne pourra pas les forcer à accorder une remise de dette, mais il peut leur imposer des délais. Ces délais ne dépasseront toutefois jamais la durée maximale du plan, sauf accord préalable des créanciers.

À la suite du plan, les créanciers recouvrent certains droits qui avaient été suspendus par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Ils peuvent reprendre l’exécution d’une saisie-attribution notifiée avant l’ouverture de la sauvegarde. La banque pourra, elle, actionner la caution qui aura garanti un prêt si cela avait été prévu au contrat de cautionnement.


Evolution des procédures de sauvegarde de 2010 à 2017  source : infolegale

Bilan chiffré du plan de sauvegarde pour continuation en France

Le portrait-robot d’une entreprise en procédure de sauvegarde est représenté par une SARL pour 43 %, située en région PACA pour 19 %. Près d’un tiers d’entre elles n’ont pas de salariés.

Chaque année, environ 50 000 entreprises sont touchées par une procédure collective.

Selon Thierry Million, directeur des études chez Altarès D&B, les procédures de sauvegarde ne représentaient en 2018 qu’un peu plus de 2 % de l’ensemble des procédures collectives, avec un recul de 18 %.

Par ailleurs, 12 ans après la création du dispositif en 2006, on constate que les plans de sauvegarde sont suivis d’une meilleure consolidation de l’entreprise.
En effet, un peu plus de 75 % dépassent les 5 ans et seulement un quart est amené à la liquidation judiciaire. Dans le cadre d’un plan de redressement, c’est un peu plus de la moitié des entreprises qui évoluent vers la liquidation judiciaire.

Une entreprise qui a réussi à se restructurer grâce au plan de sauvegarde pour continuation, a même plus de chances d’atteindre l’âge de 5 ans qu’une entreprise tout juste créée. C’est donc un dispositif qui s’avère bien plus efficace pour l’entreprise que le redressement judiciaire, d’autant plus s’il est mis en place avant d’atteindre le périlleux état de cessation des paiements.

 
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