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Défaillances

La fin de vie d'une entreprise

Publié le 21.07.2017
Mis à jour le 25.07.2017
La fin de vie d'une entreprise

Si la création d’une entreprise est complexe, la dissolution ou liquidation d’une société l’est bien plus encore. Cet article a pour but de vous renseigner au cas où vous feriez face à une telle situation.

Nous allons aborder toutes les étapes de la fin de vie d’une entreprise afin que vous soyez prêts à affronter une situation, provisoire ou non, de difficultés pour votre société. Dans ce cadre, les règles juridiques sont strictes et sont là pour déterminer les responsabilités de la liquidation de la société concernée.

En 2016, selon les données fournies par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), la France a compté, tous secteurs confondus, 58 116 défaillances d’entreprises.

Cela représente, tout de même, 159 fermetures d’entreprises par jour, soit 1 entreprise qui fait faillite toutes les 10 minutes. Les années précédentes (de 2010 à 2015) ont connu des défaillances d’entreprises aux alentours de 62 000 par an.

A quel moment une société est en situation de dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan correspond à une situation où votre entreprise, quelle qu’elle soit, se retrouve dans l’impossibilité de régler ses factures. En comptabilité, il s’agit d’un état où vos disponibilités (compte 512) ne vous permettent plus de payer vos dettes fournisseurs (compte 401).

En d’autres termes, une ou plusieurs factures que vous devez régler dans un temps donné, arrive à échéance (selon les conditions fixées par le fournisseur) et vous ne disposez pas des moyens financiers suffisants pour la régler. Le prestataire effectue alors, en temps normal, des relances à votre encontre pour être réglé. Puis, si vous êtes dans l’impossibilité de répondre favorablement à ses demandes, il pourra entamer une procédure de mise en demeure.

La mise en demeure est un courrier du prestataire à destination du commanditaire (celui qui commande la prestation) pour obtenir immédiatement le règlement des sommes demandées. A défaut, une action judiciaire sera lancée à l’encontre du prestataire.

La société entre-t-elle automatiquement en cessation de paiement dès lors qu’il existe des difficultés de trésorerie ?

Bien heureusement non. De nombreuses structures de micro-crédits, de conseils aux entreprises en difficultés ou encore la Chambre de Commerce et d’Industrie peuvent vous aider à surmonter ces problèmes, dès lors qu’ils sont jugés comme étant conjoncturels et non structurels.

Par ailleurs, une médiation et des accords de conciliation sont possibles avec vos fournisseurs tel que l’accord amiable de règlement échelonné de dettes. Cet accord correspond à un acte juridique où vos créanciers acceptent d’étaler vos paiements afin de vous donner davantage de marge de manœuvre au niveau de votre trésorerie. Au lieu de rembourser l’intégralité des sommes, de manière immédiate, vos créanciers décident d’un échéancier de remboursements*. Des intérêts et des pénalités de retard peuvent s’ajouter au paiement de la somme totale.

Et si la société est confrontée à des difficultés plus importantes ?

Vous pouvez alors engager une procédure de sauvegarde, qui permet de mettre en place une nouvelle organisation pour votre entreprise en vue de permettre la poursuite de son activité.

Cette procédure de sauvegarde est permise par l’article L620-1 du Code de Commerce mais ne concerne que les entreprises n’étant pas encore en situation de cessation de paiement.

Concrètement, pour ouvrir cette procédure, une demande doit être faite par le dirigeant. Ce dernier doit motiver sa demande par un état précis de son entreprise et expliquer pourquoi il sollicite cette aide.

Si la demande du dirigeant est validée par le Tribunal saisi, une période d’observation va s’ouvrir où un administrateur, nommé par le Tribunal, va réaliser un diagnostic précis et complet de l’entreprise en difficulté.

A l’issue de ce diagnostic, le Tribunal arrête une décision parmi deux possibilités :

  • soit l’entreprise dispose de perspectives de redressement crédibles et avérées et un plan de sauvegarde est établi ;
  • soit l’entreprise ne peut pas être sauvée et la procédure de sauvegarde peut se convertir en redressement ou en liquidation judiciaire**.

La cessation de paiement se confirme, que faut-il faire ?

Lorsque votre société se retrouve en situation de cessation de paiement et que toutes les conciliations avec les prestataires ont été épuisées, vous entrez dans la première étape vers le dépôt de bilan.

Vous devez alors, sous peine d’être jugé responsable d’une ou plusieurs fautes, faire une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours après la date de la cessation de paiements. Il faut bien comprendre que les tribunaux compétents imposent des règles strictes qui peuvent placer les dirigeants en situation de faute. Plus le ou les dirigeants seront jugés responsables de la faillite de l’entreprise, plus ils risquent de devoir prendre une part, sur leurs fonds personnels, des dettes contractées par l’entreprise.

Il est possible de retrouver les modalités précises ainsi que le CERFA à remplir et qui est à renvoyer à la structure compétente en fonction du statut juridique choisi pour votre société :

  • Au Greffe du Tribunal de Commerce pour les entreprises individuelles ou pour les sociétés commerciales ou artisanales ;
  • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance pour les entreprises individuelles ou pour les sociétés agricoles ou libérales ;

Dès lors, il reste deux possibilités pour vous et votre société : 

  • le redressement judiciaire : il s’agit d’une procédure permettant de sauver les entreprises en situation de cessation de paiement dont le redémarrage de leur activité est jugé favorablement.
  • la liquidation judiciaire : il s’agit de la dernière étape de l’entreprise qui est liquidée, c’est-à-dire fermée définitivement.

Face au Tribunal, ai-je une chance de m’en sortir ?

Même si, en théorie, les tribunaux compétents peuvent choisir entre le redressement et la liquidation judiciaire, cette dernière option est privilégiée dans plus de 90 % des cas.

Pour bien comprendre la situation, il faut garder en tête plusieurs éléments :

  • un dirigeant d’une société (sauf s’il s’agit d’une société unipersonnelle comme les autoentrepreneurs) n’est pas responsable des dettes de son entreprise. En d’autres termes, son patrimoine personnel est distinct de celui de son entreprise.
  • le dirigeant, dans le cas d’une cessation de paiement, peut être responsable des dettes de son entreprise s’il commet une ou plusieurs fautes.
  • les Tribunaux remboursent les créanciers de l’entreprise en cessation de paiement grâce aux biens (aux Actifs) détenus par l’entreprise en difficulté qui vont être revendus. Il peut aussi être décidé que le dirigeant prenne en charge une partie ou la totalité des dettes de l’entreprise. Il s’agit de la sanction dite du « comblement du passif social », illustrée par l’article L651-2 du Code de Commerce.

Le Tribunal a prononcé la liquidation, et après ?

Une fois la liquidation prononcée, vous devez inscrire, sur l’ensemble des documents juridiques vous concernant, que votre entreprise est une « société en liquidation ». L’absence de cette mention est passible d’une amende.

Le liquidateur s’occupe également de votre radiation du Registre du commerce et des sociétés, ce qui entérine définitivement l’arrêt de l’entreprise.

* : Les modèles pratiques de l'entreprise. Tous les modèles pour gérer votre entreprise au quotidien, Editions Francis Lefebvre, octobre 2015, page 880

** : 365 Réponses à vos préoccupations quotidiennes en entreprise, Philippe Colombié, Editions Francis Lefebvre, décembre 2016, page 466

 
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