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COVID 19 : comment le gouvernement essaie d’éviter les faillites d’entreprise ?

Publié le 12.10.2020
Mis à jour le 12.10.2020
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COVID 19 : comment le gouvernement essaie d’éviter les faillites d’entreprise ?

Les mesures de confinement mises en place dans le but de ralentir la propagation de la pandémie de COVID 19 n’ont pas seulement bousculé notre quotidien. Elles ont surtout mis à rude épreuve les activités économiques d’un grand nombre d’entreprises. D’ailleurs, si aujourd’hui les activités redémarrent tant bien que mal pour les survivantes, leur avenir à long terme, lui, reste trouble.

Une récente analyse publiée dans le Monde estime même que les défaillances d’entreprises pourraient faire un boom de 21 % dans l’Hexagone d’ici la fin de l’année et en 2021. Ce risque concerne au moins 60 000 entreprises de tous les horizons et pourrait menacer près de 250 000 emplois directs.

Néanmoins, pour tenter d’éviter que la crise sociale et économique vienne s’aggraver avec une avalanche de faillites, le gouvernement propose des mesures de soutien aux entreprises. Et ce, quels que soient leur secteur d’activité et leur envergure. Décryptage.

Aide aux entreprises : le prêt garanti par l’État (PGE)

Lancé fin mars pour aider les entreprises à faire face aux difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire, le dispositif de prêt garanti est l’un des principaux outils de sauvegarde mis en place par le gouvernement. D’ailleurs, depuis le début de la crise du coronavirus, ce sont déjà près de 500 000 entreprises qui ont sollicité ce dispositif. Il en est ainsi notamment des grandes entreprises comme Renault ou Air France.

Plus concrètement, le PGE est un prêt de trésorerie comportant un différé d’amortissement sur un an.

Il s’élève à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise. Par exception, les entreprises les plus fragiles et les plus surendettées peuvent bénéficier d’un remboursement jusqu’à 5 ans afin de réduire leur taux de sinistralité.

Dans les détails, ce dispositif d’aide aux entreprises permet de couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Il s’adresse à tous les professionnels et structures qui exercent une activité économique :

  • Sociétés
  • Commerçants
  • Artisans
  • Exploitants agricoles
  • Professions libérales
  • Micro-entrepreneurs
  • Associations et fondations

En fait, seules certaines entreprises du secteur financier et les sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas concernées. Sous réserve de respect de certaines conditions, ce prêt garanti par l’État est aussi étendu aux prêts octroyés par les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif (IFP).

Aide COVID-19 : report de charge

Pour rappel, depuis le début de la crise sanitaire, les entreprises — pour lesquelles l’accueil du public a été interdit jusqu’au déconfinement comme le secteur de l’hôtellerie, la restauration, la culture, l’événementiel, le tourisme ou le transport aérien — ont pu bénéficier d’une exonération des cotisations sociales.
D’un autre côté, le gouvernement a accordé aux TPE et PME un report de charge de tout ou une partie du paiement des cotisations salariales et patronales versées à l’URSSAF sans aucune pénalité.

Il faut savoir que cette dernière mesure avait été à prévue l’origine pour 3 mois. Cela, conformément aux dispositions du plan de soutien pour les TPE et les PME ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires ou durement touchées par la crise sanitaire. Cependant, ce n’est pas le cas puisque les services d’impôt consentent à octroyer un étalement des reports de charges fiscales et sociales sur 12, 24 ou 36 mois. Ainsi, les entreprises auront jusqu’à 3 ans pour rembourser les reports de charges, dont elles ont profité lors de la crise. D’ailleurs, l’État leur donne jusqu’à 3 ans de délai pour payer leurs charges.

Bien évidemment, pour bénéficier de cet étalement prolongé, l’entreprise doit impérativement contacter son service d’impôt. Et ce, afin de prendre connaissance de la durée possible de l’étalement des charges en fonction de son ratio d’endettement.

Les fonds de solidarité pour les entreprises

Conscient que la propagation de l’épidémie de coronavirus provoque de nombreuses difficultés financières pour les entreprises et plus particulièrement les petites structures, le gouvernement a créé le Fonds de solidarité. Ceci étant dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire, sous réserve bien sûr d’y être éligible.
Pour rappel, le Fonds de solidarité comprend une aide initiale d’un montant maximum de 1 500 € au titre des pertes du mois de juin et une aide complémentaire s’adressant aux entreprises les plus fragiles.

Dans les faits, les très petites entreprises (TPE), indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, quel que soit le régime fiscal et le statut, peuvent prétendre au Fonds de solidarité dès lors qu’elles répondent aux différents critères suivants :

  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020
  • Présenter un bénéfice imposable n’excédant pas
    • 60 000 € pour les entreprises en nom propre
    • 120 000 € s’il y a un conjoint collaborateur
    • 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés
  • Avoir commencé son activité avant le 10 mars 2020
  • Avoir un effectif salarié maximum de 20 personnes
  • Ne pas dépasser un chiffre d’affaires mensuel de 166 666 €.

L’activité partielle longue durée (APLD)

À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Pour éviter la vague de faillite qui plane sur les entreprises françaises et surtout sauver de nombreux salariés du licenciement pour cause économique, le gouvernement donne aux entreprises la possibilité de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

L’APLD permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de :

  • Réduire 40 % de l’horaire légal de ses collaborateurs pendant deux ans consécutifs ou non, sur une période de trois ans maximum
  • Bénéficier d’une aide de la part de l’État sur les heures non travaillées

Une contrepartie s’impose évidemment : les engagements des entreprises en matière de maintien de l’emploi. Dans les détails, le salarié placé en activité partielle de la part de son entreprise perçoit une indemnité honoraire à hauteur de 70 % de son salaire brut normal. Pour sa part, l’employeur reçoit une allocation de l’État de 60 % du salaire brut du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour prétendre à ce dispositif, l’entreprise demandeuse doit conclure un accord au niveau de la branche. Pour être valable, cet accord doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Le diagnostic de la situation économique de l’entreprise ;
  • La date de début et la durée d’application de l’activité partielle longue durée ;
  • L’activité et les informations sur le salarié concerné ;
  • La réduction maximale de la durée du travail ;
  • L’engagement de l’entreprise dans le maintien de l’emploi ;
  • Les modalités d’information des syndicats et les représentants du personnel.

Les prêts à taux bonifiés et avances remboursables

Pour faire face au choc économique lié à la crise du COVID-19 et soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place un dispositif d’urgence, sous la forme d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié, consenti par l’État et géré par Bpifrance Financement SA.

Avance remboursable

Ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, l’aide prend la forme d’une avance remboursable lorsque :

  • Son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
  • Elle a une durée d’amortissement de 10 ans maximum ;
  • Elle comprend un différé d’amortissement en capital jusqu’à 3 ans ;
  • Le taux d’intérêt fixe est au moins égal à 100 points de base.

Prêt bonifié

En revanche, il s’agit d’un prêt bonifié lorsque le montant de l’aide est supérieur à 800 000 € avec :

  • Une durée d’amortissement de 6 ans ;
  • Un différé en capital de 1 an ;
  • Un taux d’intérêt fixe au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 ou l’équivalent applicable au 1er janvier 2020 auquel s’ajoute une marge de crédit minimal de 100 points de base.

Dans tous les cas, le montant du soutien financier est apprécié en fonction de la date de création de l’entreprise. En outre, pour les PME créées avant le 1er janvier 2020, le montant est limité à 25 % du CAHT constaté ou celui de la dernière année disponible. Quant aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2020, le montant est limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité. À titre exceptionnel, les entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une aide jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou de la dernière année disponible. Ce, dès lors que ce critère leur est plus favorable.

À noter que pour pouvoir prétendre à cette aide, les entreprises innovantes doivent remplir au moins un des critères édictés par l’article D. 313-45-1 du Code de l’entrée et du séjour des entreprises et du droit d’asile.

Les PME stratégiques peuvent-elles profiter de ces dispositifs d’aide ?

En complément du prêt de garantie par l’Etat (PGE), le dispositif d’avance remboursable ou de prêt bonifié est également accessible aux PME stratégiques de 50 à 250 salariés. Mais uniquement si elles répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • Justifier d’une perspective réelle de redressement de leur exploitation
  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur activité ou ne pas avoir trouvé de solution de financement auprès de partenaires bancaires ou de financeurs privés
  • Ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité (les entreprises redevenues in bonis sont néanmoins éligibles)
  • Bénéficier d’un bon positionnement économique et industriel en tenant compte de leur caractère stratégique, leur savoir-faire reconnu et à préserver ainsi que leur position critique dans une chaîne de valeur
  • Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros
  • Présenter un total bilan inférieur à 43 millions d’euros

 

Crédit photo Markus SPISKE
 
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