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Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie

Publié le 10.12.2018
Mis à jour le 10.12.2018
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Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie

Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période d’observation, afin de permettre la poursuite de l’activité.
On considère alors que l’entreprise a survécu au redressement judiciaire et qu’elle est sauvée. Ce cas plutôt rare n’empêche cependant pas toujours un nouveau dépôt de bilan quelques années plus tard.

Qu’est-ce qu’un plan de continuation ?

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle est viable, le juge peut valider un plan de continuation - appelé aussi plan de redressement - présenté par l’administrateur judiciaire en vue de poursuivre l’activité.

Sa durée maximale est de 10 ans (15 ans pour un agriculteur).
Durant cette période, le chef d’entreprise poursuit tout ou partie de son activité dans le strict respect de ce plan et bénéficie d’une renégociation de ses dettes, soumise à l’acceptation des créanciers ou, à défaut, fixée par le tribunal.

Le plan de continuation n’est ni un plan de cession, ni un plan de sauvegarde pour continuation.

Ces différents plans, s’ils ont les mêmes objectifs de maintien de l’activité et des emplois, ont des mises en œuvre différentes.

Le plan de cession : s’il peut également être validé à l’issue de la période d’observation, il consiste en une cession de tout ou partie de la société au profit d’un repreneur, choisi par le tribunal. Si l’activité et les emplois peuvent être maintenus, il y a toutefois un changement de dirigeant.

Le plan de sauvegarde : il est demandé par le dirigeant lui-même qui ne parvient plus à faire face à ses difficultés financières. Une période d’observation est alors mise en place.

L’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Le plan de sauvegarde peut déboucher sur le redressement judiciaire ou sur la liquidation judiciaire si la société ne parvient pas à améliorer sa situation.


Les conditions pour qu’un plan de continuation puisse être décidé

Le plan de continuation est élaboré par l’administrateur judiciaire avec le concours du dirigeant.

Ils dressent ensemble un bilan économique et social de l’entreprise dans lequel ils recensent l’actif, le passif, le personnel, la comptabilité et les perspectives. Sont détaillés le sort des salariés, les renégociations de dettes.

Pour l’adoption de ce plan, toutes les parties intéressées doivent être entendues : le mandataire judiciaire qui représente les créanciers, les contrôleurs de procédure (créanciers nommés par le juge pour exercer une mission de surveillance), les représentants du personnel, etc.

Le plan doit détailler :

  • les modalités de remboursement des créanciers (L626-5 du Code de commerce) ;
  • les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché etc.
  • les modifications des parts sociales quand elles ont lieu ;
  • les licenciements prévus.

L'égalité des créanciers, principe fondateur du droit des procédures collectives, doit être respectée dans les propositions, tout comme la procédure à suivre pour les consulter.

En cas de modification du capital ou du statut, l’accord préalable des actionnaires ou associés est indispensable.

Quand les conditions du plan sont optimales, il peut être rapidement entériné par le tribunal. Ainsi, la société Ascoval, ascierie à Saint-Saulve, a vu son plan de continuation validé en 15 minutes par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 14 mars 2018.

En tout état de cause il faut que l’entreprise présente une chance sérieuse d’être sauvegardée.

Une fois le plan accepté par le tribunal, c’est une réelle victoire pour l’entreprise.

Ainsi, la société Ludendo (La Grande Récré), enseigne de jouets franchisée, a vu son plan validé le 2 octobre 2018 grâce à l’adhésion de ses partenaires, une réorientation vers la satisfaction client et l’apport financier du groupe FIB.

Dans le même sens France Loisirs, en redressement judiciaire depuis le 1er décembre 2018, a changé son business model et amélioré sa situation pendant la période d’observation afin de réunir toutes les conditions pour permettre un plan de continuation.

Le tribunal désigne ensuite un commissaire à l’exécution du plan pour en assurer son respect.

Les conséquences du plan de continuation sur les créanciers 

Selon l’article L631-19 du code de commerce, des propositions sont faites par l’administrateur judiciaire - qui assiste le débiteur - au mandataire judiciaire qui représente les créanciers. Ils sont libres d’accepter ou non. Ces propositions peuvent présenter plusieurs formes :

  • un moratoire ;
  • une remise de dettes ;
  • le rééchelonnement des dettes.

Les créanciers, isolés ou en comité, rendent leur avis. Le tribunal validera le plan s’il lui semble adapté.

Quand un créancier refuse la proposition, le tribunal fixe lui-même les modalités de remboursement. Il est strictement limité par le Code de commerce dans la fixation de la durée comme des échéances.

Pour les créanciers qui acceptent, les nouvelles conditions n’ont pas de limite.

Certaines créances, dites hors plan, relatives aux salaires ou inférieures à 500 euros, doivent être remboursées au plus tard à l’adoption du plan.

De même, en cas de caution, le créancier peut se retourner contre cette dernière et exiger le paiement sans attendre. Enfin, les créances sociales et fiscales bénéficient d’un statut à part et d’une procédure spécifique.

L’objectif est que l’entreprise sorte de l’état de cessation des paiements et que les créanciers puissent se faire payer, même s’ils doivent concéder un effort sur les délais ou sur le montant.

Un changement des modalités dans le recouvrement de créances leur permettra d’espérer récupérer les sommes dues.


Les conséquences du plan de continuation sur les salariés

Le plan de continuation a, parmi ses objectifs, le maintien des emplois.

Cependant, si la situation financière l’exige, il pourra fixer des licenciements économiques et des reclassements : ils devront être exposés et justifiés précisément. Ils auront également une procédure précise à suivre pour être homologués.

C’est dans ce contexte que l’administrateur judiciaire de l’entreprise Bois Debout, en Guadeloupe, a organisé un plan social de l’emploi (PSE) visant à licencier 43 personnes. Le PSE a été annulé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, malgré l’homologation, en raison d’irrégularités dans la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise.

L’entreprise peut aussi être amenée, en amont, à organiser un PSE pour améliorer l’équilibre financier à présenter au juge.

C’est ainsi que le journal « La Marseillaise » a licencié 36 salariés, afin d’obtenir, le 6 juin 2018, la validation d’un plan de continuation par le tribunal de commerce de Marseille.

 

Les conséquences du plan de continuation pour le chef d’entreprise

Le chef d’entreprise est maintenu à son poste.

Il est assisté par le commissaire à l’exécution du plan et, éventuellement, par un ou plusieurs avocats.
Le tribunal peut cependant demander le remplacement d’un ou plusieurs dirigeants.

Quels sont les avantages et les risques du plan de continuation ?

Le plan de continuation donne à l’entreprise les moyens de recouvrer une solvabilité pour permettre à son activité d’être poursuivie dans de meilleures conditions tout en conservant sa structure juridique.

Pour ce faire, elle devra se réorganiser.

Quand le plan est respecté en intégralité, le tribunal en constate l'exécution à échéance. Si le plan arrive à son terme et que la dette n’est pas totalement réglée, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.

A l’inverse, face à un plan de continuation non respecté ou en cas de cessation des paiements, le tribunal peut en décider la résolution et procéder à la liquidation judiciaire.

Un risque pèse également sur les actionnaires. Ceux-ci peuvent se voir forcés ou à l’inverse interdits de céder leurs actions par décision du juge durant l’exécution du plan.

 
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