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Les données sont collectées et traitées par l'INPI pour les Tribunaux d'Instances et Tribunaux mixte de Commerce et par les Greffes pour les Tribunaux de commerce. Le service de distribution est assuré par le GIE Infogreffe. (suite...)
DÉPÔT DU 18/08/2009 |
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|---|---|
DECISION DE GERANCE(4 pages)Acte du : 31/07/2009 Type : DA Décision :
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7,5 € H.T |
| Greffe : 7501 - Statut : B - N° : 70820 | |
DÉPÔT DU 06/10/2006 |
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ACTE SOUS SEING PRIVE(5 pages)Acte du : 06/09/2004 Type : AD Décision :
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7,5 € H.T |
| Greffe : 7501 - Statut : B - N° : 84289 | |

